Arnaud Gossement - Avocat

Droit public - Environnement - Urbanisme - Energie - Santé

Référé précontractuel : le choix d'une offre irrégulière peut justifier l'annulation de la procédure de passation d'un marché public (0)

31 août 2014 •

balance.pngPar arrêt n°376504 du 30 juin 2014, rendu aux conclusions du Rapporteur public Bertrand Dacosta, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi contre une ordonnance de référé précontractuel portant annulation d'une procédure de passation d'un marché public de travaux a jugé que "le choix d'une offre irrégulière" par le pouvoir adjudicateur peut justifier l'annulation dudit marché par le Juge... Lire la suite