Arnaud Gossement - Avocat

Droit public - Environnement - Urbanisme - Energie - Santé

Eolien : publication du modèle E14 de contrat d'achat d'énergie approuvé le 30 juillet 2014 (0)

20 août 2014 •

eolienne.jpgLe site internet d'EDF - obligation d'achat, vient de mettre en ligne les conditions générales et particulières du nouveau modèle de contrat d'achat d'énergie, fondé sur les dispositions de l'arrêté tarifaire du 17 juin 2014 et tel qu'approuvé par le Ministre chargé de l'énergie, le 30 juillet 2014.

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