DEEE : le dispositif des éco organismes ne viole ni le droit de la concurrence ni le principe de libre administration des collectivités territoriales(Conseil d'Etat) (0)
19 juin 2013 •
Par arrêt du 12 juin 2013, le Conseil d'Etat vient de confirmer la légalité du recours - non exclusif - aux éco organismes pour mettre en oeuvre le principe de responsabilité élargie du producteur de déchets (DEEE ménagers).
Articles récents
Autorité environnementale : retour sur l’arrêt « Seaport » du 20 octobre 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne (0)
Dans le cadre des Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement, une question revient souvent : l’arrêt « Seaport » rendu par la Cour de justice de l’Union européenne contraint-il l’Etat à revoir le dispositif actuel ? Le débat est ouvert (Remerciements à Mlle Cécile Baudet, élève avocate).
Eolien : vers une extension du dispositif de l'appel d'offres pour l'éolien terrestre ? (0)
Voilà une proposition qui devrait créer un débat nourri au sein de la filière éolienne et au-delà. André Antolini, président de France PV industrie et président d'honneur du syndicat des énergies renouvelables, propose de mettre en place le dispositif de l'appel d'offres pour l'éolien terrestre.
Déchets - économie circulaire : les installations de recyclage restent soumises à l'obligation de constitution de garanties financières (Conseil d'Etat) (0)
Saisi par la Fédération des entreprises du recyclage, le Conseil d'Etat vient de rejeter le recours tendant à l'annulation du décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement.
25 juin : Acte I des Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement (Actu environnement) (0)
Membre du comité de pilotage des Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement, lancés par Delphine Batho, ministre de l'écologie je vous propose cette chonique en forme de point d'étape, à la veille de la première grande réunion de ces Etats généraux. A lire ici sur Actu environnement.
Prévention et recyclage des déchets : réunion le 20 juin du groupe de travail de La Fabrique écologique, piloté par Me Courilleau (0)
Me Dorothée Courilleau, pilote du Groupe de travail "L’adaptation du droit pour développer la prévention et le recyclage des déchets", créé au sein de La Fabrique écologique, organise une première réunion de travail ce 20 juin 2013.
Taxe carbone : décryptage juridique pour Terra Eco (0)
Le Comité de fiscalité écologique se réunit aujourd'hui pour finaliser son avis à remettre à la Ministre de l'écologie. La note préparatoire élaborée par son président était disponible dés hier. Voici mon décryptage juidique de ce projet de réforme fiscale, publié par Terra Eco que je remercie.
25 juin 2013 : première réunion des Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement (0)
Ce 25 juin : plus de trois cent personnes se réuniront et débattront toute la journée de l'avenir du droit de l'environnement. La Ministre de l'écologie, Delphine Batho, sera également présente toute la journée, dans l'amphithéatre du Muséum d'histoire naturelle de Paris.
Pollution de l’eau par les nitrates : la France déjà plusieurs fois condamnée (1)
La Cour de justice de l’Union européenne rend ce jour un arrêt attendu dans le dossier de la pollution des eaux par les nitrates. Sauf surprise, la France est condamnée pour manquement à ses obligations tirées du droit de l’Union européenne. Il ne s’agit malheureusement pas d’une première. Un échec pour le droit de l'environnement.
Enquêtes publiques : la procédure de modification du rapport du Commissaire enquêteur (0)
La jurisprudence administrative offre plusieurs exemples d'annulations d'autorisations administratives au motif d'une irrégularité du rapport du Commissaire enquêteur. Il existe pourtant un moyen de prévenir ce risque. Les dispositions de l'article R.123-20 du code de l'environnement sont cependant (très) mal connues des pétitionnaires. L'audit juridique du rapport du Commissaire enquêteur est un des moyens indispensables pour accroître la sécurité juridique des dossiers.
Solaire : le nouveau régime juridique des contrats d'achat n'est pas contraire à la Constitution (0)
Par arrêt rendu ce 5 juin 2013, le Conseil d'Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, soulevée par un producteur d'énergie solaire et relative à la conformité à la constitution des dispositions de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, modifiant le régime juridique des contrats d'achat d'énergie solaire.
Pollution de l'eau par les nitrates : consultation publique sur un projet d'arrêté avant l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne ce 13 juin (0)
L'actualité de cette semaine sera marquée par le dossier de la pollution de l'eau par les nitrates. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne est annoncé pour ce jeudi 13 juin. Le Ministère de l'écologie vient d'ouvrir, ce 7 juin, une consultation publique sur un projet d'arrêté.
Enerpresse Forum, le 27 juin 2013 : "Territorialité, efficacité et compétitivité : les clés de l'avenir énergétique français" (0)
Ce 27 juin à 10h, j'interviendrai à la première table ronde du Forum Enerpresse organisé à Deauville. Son intitulé est : "Territoires et production énergétique : quelles retombées ?". Le programme de cette évènement annuel pour les acteurs de l'énergie peut être consulté ici.
Economie circulaire : question parlementaire sur le recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques (0)
Plusieurs députés ont interrogé le ministère de l'écologie sur la nécessaire amélioration du recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques. En réponse, la Ministre souligne la priorité qui sera donnée à l'objectif d'une économie circulaire, lors de la conférence environnementale de septembre 2013
[Communiqué] Gaz et huiles de schiste : rebondissement dans le procès contre le forage de Nonville (0)
Je reproduis ci-aprés les termes d'un communiqué de presse d'élus de Seine et Marne opposés à projet de forage sur le permis de Nemours.
L'éolien et le solaire s'effondrent en France au premier trimestre (2)
Le Commissariat général au développement durable vient de publier son tableau de bord pour le premier trimestre 2013. Les chiffres sont catastrophiques. Selon l'AFP, l'objectif fixé pour 2020 serait atteint...en 2054.
Cap sur l'économie circulaire le 6 juin (0)
J'interviens ce 6 juin lors de la trés belle et importante journée des Tables rondes de Tarn et Dadou, en présence de nombreux experts et personnalités dont François-Michel Lambert, président de l'Institut d'économie circulaire. Rendez-vous le 6 juin à Gaillac pour parler d'écologie industrielle, d'économie de fonctionnalité et ..de l'avenir. Pour tout savoir sur l'évènement c'est ici.
Nouvelle procédure de participation du public : publication du décret 2013-441 du 28 mai 2013 sur la "participation papier" (0)
A la suite de la loi du le décret n° 2013-441 du 28 mai 2013 "relatif aux conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l'environnement" a été publié ce jour au Journal officiel. L'équilibre entre l'exigence de participation du public et celle de sécurité juridique est très précaire.
Les Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement avancent ! (0)
Les lecteurs(trices) de ce blog l'ont peut être remarqué : le rythme des billets a légèrement baissé depuis que j'ai été nommé membre du comité de pilotage des Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement par Delphine Batho, Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Un exercice aussi important que passionnant.
Quels sont les droits du propriétaire riverain en cas de progression du rivage de la mer ? (0)
Le domaine public naturel est susceptible d'évoluer, de s'étendre. Dans certains cas, l'Etat peut donc être appelé à décider de reconnaître l'extension du domaine public naturel sur des propriétés privées. Dans quelles conditions les propriétaires riverains de la mer, concernés par cette nouvelle délimitation du domaine public naturel, ont-ils droit indemnisation ? Saisi d'une QPC tendant au contrôle de constitutionnalité du texte relatif à la délimitation du domaine public maritime naturel, le Conseil constitutionnel vient d'apporter plusieurs éléments de réponse.
La loi peut-elle imposer une quantité minimale de bois dans les constructions nouvelles ? (2)
La réponse est non. Le Conseil constitutionnel vient de juger contraire à la Constitution, l'article L.224-1 du code de l'environnement, lequel imposait une quantité minimale de matériaux en bois dans toute nouvelle construction. Cette disposition est en effet contraire, non au principe de participation du public mais à la liberté d'entreprendre.
Urbanisme : publication et analyse du rapport Labetoulle sur les recours abusifs (0)
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement a publié ce 17 mai, le rapport du Groupe de travail présidé par Daniel Labetoulle et intitulé "Construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre". Le rapport peut être consulté ici.
Urbanisme : peut-on obtenir un permis de construire pour étendre une construction édifiée sans permis de construire ? (0)
La solution est classique et bien connue mais il n'est jamais inutile de la rappeler. C'est ce que vient de faire le Gouverment dans une réponse à une question parlementaire : dans le cas où une construction existante a été édifiée sans permis de construire, la demande de permis pour son extension doit en réalité porter sur toute la construction pour régulariser l'existant.
Une yourte est-elle une construction soumise à autorisation d'urbanisme ? (0)
Question intéressante d'un député : un maire peut-il s'opposer à l'installation de yourtes sur le territoire de sa commune ? Réponse du ministère : la yourte destinée à un habitat permanent est soumise à déclaration préalable jusqu'à 20 m2 de surface de plancher et au permis de construire au-delà. Reste que le régime juridique des "écohameaux" ou "écovillages" est encore imprécis.
énergie solaire et hauteur des abres : l'Etat renvoie au Juge du trouble anormal de voisinage (0)
L"ombre portée des arbres plantés sur la propriété de votre voisin peut nuire à l'ensoleillement de votre toit et à la productivité de vos panneaux solaires. Un député vient de s'en inquiéter par une question écrite au Gouvernement. Ce dernier renvoit au Juge du trouble anormal de voisinage le soin de trancher ces litiges au cas par cas.
Réflexions sur le choc de simplification appliqué au silence de l'administration (0)
Lors de sa conférence de presse organisée ce 16 mai, le Président de la République a confirmé la poursuite du "choc de simplification" et a annoncé une "révolution" dans les relations entre administration et administrés : le silence de la première vaudra autorisation des seconds. Pas si simple. Simplifier c'est (très) complexe.
Brèves réflexions sur le "Permis environnemental unique" (5)
(Publié le 12/05) Une idée neuve et trés intéressante pour le développement durable commence à faire son chemin en Europe et pourrait être bientôt débattue en France : le permis environnemental unique. Cette idée est de passer de la logique "Une législation/Une autorisation" à la logique "Un projet/Une autorisation". Une idée qui permet de mieux protéger l'environnement et la santé publique, de mieux assurer l'information et la participation du public tout en allégeant les contraintes administratives et en renforçant la sécurité juridique des projets.
Préjudice écologique : le débat commence (tribune pour Actu-environnement) (0)
Je vous propose la lecture de cette tribune, publiée par Actu environnement et consacrée au vote, ce 16 mai au Sénat, à l'unanimité, de la proposition de M Bruno Retailleau, visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil. Je reste attentif à vos commentaires.
ICPE : nouveau rejet pour irrecevabilité d'un recours contre une autorisation d'exploiter (Biogaz) (1)
Voici une nouvelle confirmation de la solution retenue par le Conseil d'Etat, aux termes de l'arrêt "Société Moulin Soufflet" rendu le 13 juillet 2012 et étendue par un arrêt du 30 janvier 2013 commenté ici. Les conditions de recevabilité d'un recours tendant à l'annulation d'une autorisation d'exploiter ICPE sont contrôlées de manière plus stricte. Une jurisprudence consécutive à la modification de la rédaction de l'article L.541-6 du code de l'environnement par la loi du 12 juillet 2010 et à l'insertion d'un article R. 514‐3‐1 issu du décret n° 2010‐1701 du 30 décembre 2010.
Le beau métier d'avocat (0)
"Procès PIP, le beau métier de défendre". Je vous recommande très sincèrement de lire ce très bel article de Pasccale Robert-Diard, l'une des plus belles plumes de la chronique judiciaire. Cet article a inspiré celui-ci.