Le blog du cabinet Gossement Avocats a changé d’adresse
Tous les articles du blog du cabinet sont désormais publiés à l'adresse suivante : https://blog.gossement-avocats.com/
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.
Tous les articles du blog du cabinet sont désormais publiés à l'adresse suivante : https://blog.gossement-avocats.com/
La société Les Groseillers est une synergie d’acteurs agricoles locaux qui œuvrent ensemble pour la transition énergétique à partir de leurs treize exploitations agricoles du Sud est du Calvados. Cette société citoyenne développe un très beau projet de méthanisation qui contribuera à la production d’énergie renouvelable.
Par jugement n°2000482 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté le recours dirigé contre l’autorisation environnementale de cette unité. Il a ainsi confirmé la parfaite légalité de cette autorisation délivrée dans le strict respect du droit à l’information du public et au vu d’une présentation précise des capacités de l’exploitant.
Le cabinet Gossement Avocats remercie la société Les Groseillers de sa confiance et continuera de travailler pour la défense des projets qui contribuent à la transition écologique et énergétique.
Ce dossier est instruit par Me Emma Babin, avocate associée et responsable du bureau de Rennes.
Le cabinet Gossement Avocats est fréquemment interrogé par des maîtres d’ouvrage, publics ou privés, confrontés à la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à compenser les atteintes à la biodiversité générées par la réalisation du projet ou des travaux. L’article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité a mis à la charge du maître d’ouvrage une obligation de résultat quant à l’effectivité de ces mesures pendant toute la durée des atteintes, ce qui implique de s’assurer de la sécurisation foncière de l’opération.
La société Agri Metha Nacre, fondée par plusieurs agriculteurs pour gérer durablement leur activité, développe un projet exemplaire de méthanisation dans le département du Calvados. Ce projet de méthanisation a vocation à utiliser des intrants produits par les exploitants agricoles associés aux projets afin de produire du biogaz destiné à être injecté dans le réseau de gaz naturel.
Ce projet de production d'énergie renouvelable a fait l’objet d’une instruction rigoureuse par l’autorité administrative et a bénéficié de toutes les autorisations requises. Lesquelles ont cependant fait l'objet de plusieurs recours devant les juridictions administratives de première instance et d'appel. La société Agri Métha Nacre a confié la défense de ses intérêts au cabinet Gossement Avocats qui justifie d'une expérience ancienne et de premier plan dans la défense des projets de méthanisation et de production de biogaz.
Par un jugement n°2002312 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a, de nouveau, rejeté un recours dirigé contre le permis de construire délivré pour l'édification des installations de méthanisation et écarté tous les moyens soulevés par les requérants.
Le cabinet Gossement Avocats remercie la société Agri Métha Nacre et ses dirigeants pour sa confiance constamment renouvelée.
Ce dossier est instruit par Maître Emma Babin, avocate associée et responsable du bureau de Rennes.
Par un jugement n°2001712 en date du 9 décembre 2021, le Tribunal administratif de Lyon a confirmé l'application du régime de protection des espèces protégées aux habitats artificiels. Il souligne également que l’administration peut obliger l’exploitant à formuler une demande de dérogation au régime applicable aux espèces protégées à tout moment de l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). Analyse.
Le décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment a été publié au Journal officiel du 1er janvier 2022.
Au cours du mois de décembre 2021 et à la veille de la cinquième période, le Gouvernement a publié au JO un décret et plusieurs arrêtés relatifs au dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE). Présentation.
Plusieurs articles de presse ont été récemment consacrés à l'entrée en vigueur, ce 1er janvier 2022, d'une mesure issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi "AGEC) : l'interdiction de destruction des produits non alimentaires invendus. Le point sur le contenu exact de cette mesure.
Par une décision n°437105 du 24 novembre 2021, le Conseil d'Etat a précisé quels sont les critères de définition d'un déchet et à quelle condition celui-ci peut sortir de ce statut en cas d'utilisation ultérieure et sans transformation préalable. Analyse.
Le cabinet Gossement Avocats recherche un avocat collaborateur (H/F) pour son bureau de Paris. Les dossiers qui lui seront confiés relèvent du droit de l'environnement, de l'énergie et de l'urbanisme. L'annonce publiée sur le site du Village de la justice peut être consultée ici.
Le 16 décembre à 9h30, le cabinet organise un webinaire consacré au projet de décret relatif à l'évaluation environnementale et, plus particulièrement, à la nouvelle procédure dite "clause-filet" (cf. notre article). Pour vous inscrire et recevoir le lien de connexion, merci d'adresser vos coordonnées et le nom de votre organisation à : contact@gossement-avocats.com
Le Gouvernement a publié le décret n°2021-1610 du 9 décembre 2021 qui impose l’incorporation d’un taux minimal de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons. Présentation.
A la suite d'une injonction du Conseil d'Etat, le Gouvernement finalise actuellement un projet de décret destiné à imposer à l'administration de toujours vérifier si un projet susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine doit ou non faire l'objet d'une évaluation environnementale préalable. Ce projet de décret clôt une controverse de dix années sur le champ d'application de l'obligation d'évaluation environnementale préalable. Il met toutefois en place une procédure complexe et appelle sans doute un débat sur une réforme globale de ce dispositif. Analyse.
Les 8 et 9 décembre 2021, Le Forum Européen des énergies renouvelables ENERGAÏA organise sa nouvelle édition au Parc des expositions de Montpellier. Maître Florian Ferjoux interviendra durant le forum lors d’une table ronde portant sur l’urgence climatique, organisée par les Assises régionales de l’énergie.
Le programme complet et les modalités d’inscription sont à retrouver ici.
Le Gouvernement a publié au JO du 21 novembre 2021, un texte très attendu par les organisations agricoles, apicoles et de protection de la nature : l'arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Présentation.
Le ministère de la transition écologique a publié au JORF du 4 novembre, deux arrêtés du 27 octobre 2021 relatifs d’une part, aux qualifications pour les études de conception, l’installation et la maintenance des IRVE et d’autre part, aux engagements de qualité de services relatifs aux IRVE ouvertes au public. Présentation.
Le 16 novembre 2021, l’Agence régionale Energie-Climat d’Île-de-France organise un webinaire consacré au thème suivant : « le Solaire photovoltaïque en Île-de-France, comment renforcer la dynamique de développement actuelle ? ». Maître Florian Ferjoux y interviendra lors d’une table ronde portant sur l’évolution et l’optimisation des modèles économiques de la filière en vue d’y présenter les nombreuses évolutions légales et règlementaires récentes et à venir. Le programme complet et les modalités d’inscription sont à retrouver ici.
L'équipe du cabinet Gossement Avocats s'agrandit et recherche un(e) juriste pour son bureau de Paris. Plus d'informations ci-après.
Le Gouvernement a publié au Journal officiel de ce jour le décret n°2021-1318 du 8 octobre 2021 qui prévoit de mettre progressivement fin à la vente des fruits et légumes frais non transformés dans des conditionnements composés en tout ou partie de plastique. Présentation.
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi "Climat et résilience", contient un chapitre IV consacré aux énergies renouvelables (article 82 à 102 de la loi). Parmi ces dispositions, l’article 89 comporte plusieurs mesures relatives aux installations de production hydroélectrique. Présentation des principales dispositions.
Le ministère de la transition écologique vient d'ouvrir une consultation publique consacrée au projet de décret relatif à l'évaluation environnementale des projets photovoltaïques. Présentation.
Le Gouvernement a publié au Journal officiel du 27 octobre 2021, le décret n° 2021-1385 et l'arrêté du 26 octobre 2021 qui organisent la procédure de révision de certains contrats d'achat d'électricité d'origine solaire photovoltaïque, conclus sur le fondement des arrêtés tarifaires du du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010.
L’arrêté du 28 septembre 2021 dit arrêté « Modalités CEE », publié le 13 octobre 2021 au Journal officiel, finalise le cadre juridique de la 5ème période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) qui s’étendra du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Analyse.
Le cabinet Gossement avocats, organise, ce mercredi 24 novembre à 9h30, un webinaire consacré à l'actualité juridique de la protection des espèces protégées. Plus d'informations ci-après.
Le cabinet Gossement Avocats organise le 9 décembre 2021 une nouvelle édition du webinaire consacré à la méthanisation incluant la production et la commercialisation du biogaz.
Le cabinet Gossement Avocats organise le 2 décembre 2021 un webinaire consacré à la commande publique verte. Il sera animé par Me Margaux Bouzac, avocate sénior. Ce webinaire juridique sera l’occasion de faire le point sur les récentes évolutions législatives et règlementaires intéressant l’achat public durable au stade de la passation et de l’exécution des contrats publics.
Ce webinaire aura lieu le 2 décembre 2021 à 10h (zoom). Il est réservé en priorité aux clients et contacts du cabinet ainsi qu'aux responsables et juristes des entreprises et collectivités publiques concernées.
Pour vous inscrire, merci d'adresser vos coordonnées à Mme Sandie Dubois : (assistante@gossement-avocats.com) Dans la limite des places disponibles, après clôture des inscriptions, un mail de confirmation de votre inscription vous sera adressé avec le lien vous permettant d'y participer.
Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a ouvert une consultation publique sur un projet de décret relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, conformément à l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 (dite « loi AGEC »).
Le cabinet Gossement Avocats annonce l’ouverture ce mois-ci d’un troisième bureau à Nice Son responsable est Maître Céline Ciriani, avocate au barreau de Nice. Présentation.
A noter au JO du 8 octobre 2021 : la publication du décret et de l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 étendant l’accès au guichet ouvert et le bénéfice du tarif d’achat pour les installations solaires photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière d’une puissance inférieure ou égale à 500 kwc. Il s’agit d’une mesure très importante et attendue qui vient faciliter le développement de l’énergie solaire. Ces textes offrent de nouvelles opportunités pour les acteurs de la filière.
Lors de l'audience qui se tient ce jeudi 30 septembre 2021 devant le tribunal administratif de Paris, la rapporteure publique va conclure à ce qu'il soit enjoint "au Premier ministre et aux ministres compétents, sans astreinte, de prendre toutes les mesures utiles de nature à faire cesser le dommage issu du dépassement du premier budget carbone à hauteur de la part non compensée d'émissions de gaz à effet de serre, soit 15 Mt eqCO2. Cette réparation du préjudice constatée devra être effective au 31 décembre 2022 au plus tard". Analyse. (complément et une actualisation des notes sur ce dossier publiées le 31 janvier et le 3 février 2021)