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troisième régime

  • Troisième régime ICPE : présentation du projet de loi de ratification en conseil des ministres

     

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    Le site portail du Gouvernement précise que le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative "à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement" a été présenté en conseil des ministres ce 21 octobre 2009.

    Cette ordonnance avait été publiée en application des dispositions de la loi du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés

    Cette ordonnance a créé, pour certaines installations classées, un régime d’enregistrement, intermédiaire entre les régimes d’autorisation et de déclaration. Le Parlement est donc appelé à ratifier une réforme irrationnelle qui ne contribuera, ni à la relance industrielle, ni au progrés de la protection de l'environnement. Depuis 2005, avec un petit nombre d'autres juristes, j'ai multiplié les notes, réunions, interventions en conférences, communiqués contre ce recul du droit de l'environnement industriel : en vain à l'évidence.

    L'un des meilleurs textes écrits sur l'histoire de cette réforme a été publié sur le blog "les eaux glacées du calcul égoïste". Lecture vivement conseillée et édifiante.

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  • Risque industriel: autorisation simplifiée pour certaines installations (AFP)

    usine coucher de soleil.jpgRisque industriel: autorisation simplifiée pour certaines installations (AFP)

    PARIS - Le gouvernement s'apprête à créer un nouveau régime d'autorisation simplifiée pour les installations industrielles classées pour la protection de l'environnement (ICPE), a annoncé mercredi la secrétaire d'état à l'Ecologie, Chantal Jouanno.

    La création de ce régime intermédiaire entre le régime d'autorisation et le régime de déclaration, fera l'objet d'une ordonnance qui sera signée le 18 juin.

    Le contenu de cette ordonnance sera discuté avec les industriels et les associations, a-t-elle indiqué.

    Le décret d'application sera précisé lors d'une table ronde sur les risques industriels, qui rassemblera courant mai industriels, syndicats, élus et ONG.

    La création d'un troisième régime, simplifié, sans enquête publique ni étude d'impact, vise à accélérer les procédures pour les installations potentiellement les moins dangereuses.

    La fédération France nature environnement (FNE - 3.000 associations) est opposée à la création de ce troisième régime, regrettant l'affaiblissement de l'évaluation environnemtale et sanitaire qu'il permettra.

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