[Veille] Environnement : publication du décret du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale
Le Ministère de l'écologie vient de publier ce matin, au Journal officiel, le décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement
