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théorie de la pré occupation

  • Question prioritaire de constitutionnalité : la Charte de l'environnement peut être invoquée

    trouble anormal de voisinage,conseil constitutionnel,question prioritaire de constitutionnalité,théorie de la pré occupation,charte de l'environnementJe vous propose la lecture de cette dépêche AFP (qui cite l'auteur de ce blog) relative à la décision rendue ce 8 avril, par laquelle le Conseil constitutionnel a contrôlé la conformité d'une disposition du code de la construction aux (notamment) articles 1 à 4 de la Charte de l'environnement...qui vient de fêter son 6ème anniversaire.

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