Responsabilité du fait des lois de l'Etat : vers le principe contribuable payeur ?
Libellés : Conseil d'Etat, environnement, Etat, principe pollueur payeur, responsabilité, silos
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La responsabilité de l'Etat est engagée lorsqu'en application d'une loi, l'administration ordonne la fermeture d'une installation classée. C'est le sens de l'arrêt "coopérative Ax'ion" rendu par le Conseil d'Etat le 2 novembre 2005. L'exploitant dont les silos ont été fermés en raison de leur dangerosité a ainsi droit à une indemnisation du préjudice subi en raison de la disparition de son outil de travail. Le Conseil d'Etat avait en effet jugé que l'on ne pouvait déduire du silence du législateur sa volonté d'interdire cette indemnisation....Le 26 juillet 2007, le Conseil d'Etat a précisé cette jurisprudence en imposant un calcul précis du montant du préjudice dont l'Etat est chargé d'assurer la réparation : l'exploitaiton d'un silo comporte un aléa que l'exploitant doit assumer seul. Sauf erreur, cette jurisprudence comporte un risque important : qu'un exploitant ne préfère laisser se dégrader un site industriel jusqu'à ce que l'administration en ordonne la fermeture et la remise en état plutôt que de financer des mesures de prévention des pollutions... Dans le premier cas en effet, il pourra rechercher la responsabilité de l'Etat du fait des lois et obtenir le financement public de la dépollution, bien loin du principe pollueur payeur. AG
