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sécurité juridique

  • Urbanisme : Le Conseil d’Etat encourage le juge administratif à enjoindre l’administration de délivrer les permis de construire

    Par un avis du 25 mai 2018, n°417350, le Conseil d’Etat a rendu une décision importante qui vise à donner plus d’effets aux annulations des refus d’autorisation d’urbanisme.

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  • Vice de procédure : vers la fin du juridisme procédurier ?

    conseil-detat.jpegRien de plus énervant que de voir le juge administratif parfois contraint d'annuler des décisions administratives au seul motif que celles-ci ont été rendues à la suite d'une procédure affectée d'un vice parfois minime - relevant de la broutille - mais suffisant pour voir tout l'édifice s'effondrer. A la suite du législateur, le Conseil d'Etat  a rendu, ce 23 décembre 2011, un arrêt d'assemblée d'une particulière importance qui met un terme au juridisme excessif de certains requérants. Une petite révolution dans les prétoires.

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