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responsabilité sociale et environnementale

  • Marchés publics : la performance en matière de responsabilité sociale – RSE – n’est pas un critère en lien suffisant avec l’objet du marché (Conseil d’Etat)

    Par arrêt du 25 mai 2018 (n° 417580), le Conseil d’Etat a précisé que des critères relatifs à la politique générale de l’entreprise ne peuvent pas être mis en œuvre pour le choix de l’attributaire du marché, faute de lien avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution.

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  • RSE : publication du décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale

    rse-depute-bataille-anciens-modernes-L-PXUPC5.jpegRarement un décret aura été si attendu et si sujet à controverses et à des opérations de lobying. Au final, si l'on peut regretter très fortement les conditions d'entrée en vigueur de ce texte, son contenu fait sans aucun doute progresser l'obligaiton - mais aussi l'opportunité - d'information sociale et environnementale des entreprises. 

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  • RSE : la loi Warsmann précise l'obligation de rapport des filiales

    rse,responsabilité sociale et environnementale,warsmann,rapport,nre,grenelle,filialesL'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, la proposition de loi présentée par le député Warsmann. Cette "petite" loi comporte des dispositions qui viennent modifier une fois de plus les dispositions de l'article L.225-102-1 du code de commerce, relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. 

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  • Grenelle 2 : l’enjeu crucial de la gouvernance verte des entreprises

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    Le Sénat doit débattre aujourd’hui des dispositions du projet de loi Grenelle 2 relatives à la gouvernance verte des entreprises. Le sujet est d'une immense importance.

    En effet, en matière d’environnement, la question de savoir comment se prennent les décisions est aussi importante que la question du contenu des décisions.

    L'enjeu est de taille : faire en sorte que le développement durable ne soit plus de la communication mais du droit. Ce qui peut tout changer...

    Face à la multiplication des chartes, des plans de développement durable, des rapports en tous genres, il faut mettre un peu d'ordre  dans ce fouilli d'informations.

    Sur ce dossier, le Grenelle de l'environnement n'avait pas permis de beaucoup avancer. Le projet de loi prévoit pour sa part quelques avancées comme

    • L’obligation de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre pour environ 2500 entreprises
    • Une évolution du régime de la responsabilité des sociétés mères
    • Le principe d’une précision des informations contenues dans le rapport social et environnemental « Loi NRE » qui doit être remis aux actionnaires
    • Un affichage environnemental des produits à compter du 1er janvier 2011

    Le « name and shame ». Dans un entretien accordé au journal Les Echos, Valérie Letard, Secrétaire d'Etat au Ministère de l’Ecologie se prononce en faveur d’un recours au « name and shame » qui consiste à mettre sur la place publique le nom des entreprises qui ne respectent le droit et leurs engagements en matière de développement durable.

    J'y suis à titre trés personnel trés favorable, non dans une logique de sanction mais bien d'encouragement des éco entreprises.

    Il faut pour cela préciser la liste des informations que doivent contenir les rapports RSE.

    Il faut également mettre en oeuvre la procédure par laquelle "toute personne intéressée" peut saisir le Juge d'une demande de communication d'informations manquantes. Conformément à ce que demande la fédération des associations de protection de l'environnement (FNE), il faudrait également que cette procédure permette d'obtenir le retrait des informations trompeuses.

    Il est cependant évident que certains lobbys vont se déchainer contre cette initiative qui consiste à donner du corps à la RSE. L'idée de Valérie Letard de créer un groupe de travail qui permette de débattre de la rédaction des décrets d'application est donc bonne car elle limitera le risque d'un traitement en coulisses du dossier, lequel sera mis sur la place publique.

    Reste à savoir bien entendu comment sera constitué ce groupe de travail.

    Rendez vous tout à l'heure, à l'issue des débats au Sénat pour en faire un premier bilan. 

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