Contentieux de l'urbanisme : ce qui change (ordonnance du 18 juillet 2013)
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 19 juillet 2013 l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme. De nouvelles dispositions - importantes - qui entreront en vigueur le 19 août 2013
