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recours ordonnance

  • Contentieux de l'urbanisme : ce qui change (ordonnance du 18 juillet 2013)

    Fotolia_9326487_M.jpgLe Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 19 juillet 2013 l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme. De nouvelles dispositions - importantes - qui entreront en vigueur le 19 août 2013

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