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question prioritaire de constitutionnalité

  • érosion du littoral : transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

    Par une décision du 17 janvier 2018, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article L. 561-1 du code de l’environnement avec la Constitution, dans la mesure où cet article ne prévoit pas expressément dans son champ d’application les risques liés à l’érosion côtière.

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  • [Communiqué] Gaz de schiste : première victoire pour la QPC déposée par les élus de Seine et Marne contre le Permis de Nemours

    balance.jpgPar jugement rendu ce jour, le tribunal administratif de Melun a décidé de transmettre au Conseil d’Etat, la question prioritaire de constitutionnalité. Une première victoire.

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  • Risques industriels : les riverains d'une ICPE peuvent avoir à financer des travaux de protection

    qpc,question prioritaire de constitutionnalitéLe Conseil d'Etat vient de rendre une décision qui intéressera tous les riverains d'une installation classée. La Haute juridiction, à l'occasion d'une décision de rejet d'une Question prioritaire de constitutionnalité a précisé que l'article L.515-16 du code de l'environnement n'est pas contraire à la Constitution alors qu'il prévoit que des travaux de protection peuvent mis à la charge des riverains d'ICPE.

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  • Urbanisme : le Conseil constitutionnel va examiner une QPC sur l'action des associations

    qpc, urbanisme, droit de l'urbanisme, permis de construire, intérêt à agir, association, question prioritaire de constitutionnalité, conseil d'Etat, conseil constitutionnel, avocatCe 26 mai, en audience publique, le Conseil constitutionnel examinera une question prioritaire de constitionnalité relative à la recevabilité des recours des associations en matière d'urbanisme. Par décision du 6 avril 2011, le Conseil d'Etat avait en effet décidé de renvoyer au au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme.

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  • Question prioritaire de constitutionnalité : la Charte de l'environnement peut être invoquée

    trouble anormal de voisinage,conseil constitutionnel,question prioritaire de constitutionnalité,théorie de la pré occupation,charte de l'environnementJe vous propose la lecture de cette dépêche AFP (qui cite l'auteur de ce blog) relative à la décision rendue ce 8 avril, par laquelle le Conseil constitutionnel a contrôlé la conformité d'une disposition du code de la construction aux (notamment) articles 1 à 4 de la Charte de l'environnement...qui vient de fêter son 6ème anniversaire.

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  • Solaire : pour le Conseil d'Etat, les mesures rétroactives des arrêtés tarifaires de janvier 2010 et leur validation législative par la loi Grenelle 2 ne sont pas contraires à la Constitution

    conseil d'etat.jpgVoici une décision qui devrait susciter de trés nombreux commentaires. Le Conseil d'Etat, par décision rendue ce jour a refusé de juger contraires à la Constitution les mesures rétroactives des arrétés tarifaires de janvier 2010 et leur validation par l'article 88 de la loi "Grenelle 2" du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l'environnement.

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  • Question prioritaire de constitutionnalité : la circulaire du 24 février 2010

    Conseil constitutionnel.jpgLe Ministère de la Justice vient de publier une circulaire, datée du 24 février 2010, sur la nouvelle procédure dite "question prioritaire de constitutionnalité". Vous pouvez la télécharger ici.

    Pour mémoire, j'ai écrit sur ce blog une note/panorama sur cette procédure que vous pouvez lire ici.

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  • La « question prioritaire de constitutionnalité » : enjeux, caractéristiques et incertitudes d’une nouvelle procédure

    EntreeDuConseilConstitutionnel.jpg

    La loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 « relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution » vient de préciser le mécanisme d’une nouvelle procédure à la disposition des parties en justice : « la question prioritaire de constitutionnalité ».

     

    La portée de cette réforme dépendra bien entendu de la manière dont les justiciables s’en saisiront. Potentiellement, elle peut contribuer à renforcer la part du droit constitutionnel en général et du droit constitutionnel de l’environnement en particulier dans les débats devant les juridictions.

    I. L’enjeu.

    Il s’agit d’une réforme particulièrement importante qui peut : accroître considérablement la portée de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et, partant, le rôle du Conseil lui-même ; modifier les conditions de travail et l’étendue des connaissances requises de la part des praticiens du droit à commencer par les avocats ; étendre la part du droit constitutionnel dans les débats devant les juridictions. Enfin, cette réforme peut aussi renforcer la protection juridique de l’environnement dés l’instant où elle permettra un contrôle plus systématique de la conformité de la loi à la Charte de l’environnement, « adossée » à la Constitution par une loi constitutionnelle du 1er mars 2005.

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