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question parlementaire

  • Tarif d'achat éolien : réponse du Ministre de l'écologie à une question parlementaire

    tarif d'achat,éolien,éolienne,question parlementaire,réponse ministérielleA l'occasion d'une réponse, publiée ce 25 février, à une question parlementaire, le Ministre de l'écologie vient de rappeler l'attachement de l'Etat à la continuité du dispositif de tarif d'achats lequel pourrait être bientôt annulé par le Conseil d'Etat. la réponse ministérielle ne comporte cependant pas d'information nouvelle sur "la stratégie de l'Etat".

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  • Urbanisme : le Gouvernement confirme son intérêt pour le certificat d'urbanisme sans faire obstacle à la note de renseignements d'urbanisme

    certificat d'urbanisme, note de renseignement, urbanisme, question parlementaireJe vous recommande la lecture de cette réponse ministérielle à une question parlementaire, qui permet de faire le point sur le régime juridique actuel du certificat d'urbanisme et sur ses avantages, selon l'Etat, par rapport à la note de renseignements d'urbanisme.

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  • Solaire : question parlementaire sur le mécanisme d'homologation des tarifs d'achat

    83856_L-Assemblee-nationale.jpgLe Ministère de l'écologie vient de répondre à une question parlementaire relative aux conséquences du mécanisme d'homologation trimestriel des tarifs d'achat.

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  • Une yourte est-elle une construction soumise à autorisation d'urbanisme ?

    yourte, écohameau, écovillage, premis de construire, déclaration préalable, question parlementaireQuestion intéressante d'un député : un maire peut-il s'opposer à l'installation de yourtes sur le territoire de sa commune ? Réponse du ministère : la yourte destinée à un habitat permanent est soumise à déclaration préalable jusqu'à 20 m2 de surface de plancher et au permis de construire au-delà. Reste que le régime juridique des "écohameaux" ou "écovillages" est encore imprécis.

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  • Solaire : un député demande la transparence de la file d'attente

    ass nat.jpgA noter, cette question posée par M. Manuel Aeschlimann, député UMP des Hauts de Seine, au Ministre de l'Ecologie, relative à la transparence de la file d'attente", soit du stock de dossiers de demandes de raccordement au réseau d'installations de production d'énergie solaire. Pour l'heure, on ne sait pas quel sera le Ministre qui répondra à cette question importante pour l'avenir de la filière solaire.

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  • Solaire intégré au bâti : une déclaration préalable est bien nécessaire

    2009_03_02_Panneaux_Solaires_IN.jpg

    Le Ministère de l'écologie vient de repondre à une question parlementaire posée par le sénateur Yves Detraigne et relative au régime juridique des panneaux solaires photovoltaïques installés sur les toitures des particuliers.

    Je reproduis ci aprés la question posée et la réponse en date du 22 octobre 2009 :

    Question écrite n° 08532 de M. Yves Détraigne (Marne - UC) publiée dans le JO Sénat du 30/04/2009 - page 1042
     
    M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les règles d'urbanisme applicables à l'installation de panneaux photovoltaïques.

    En effet, alors que les règles d'urbanisme fixées par une commune dans le cadre de son plan local d'urbanisme (PLU) peuvent imposer un type de toiture et règlementer, par exemple, la création de velux, il apparaît que les propriétaires peuvent librement installer des panneaux solaires sur la toiture de leurs maisons alors même que cette installation peut porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des paysages urbains ou des perspectives monumentales.

    Il lui demande donc si cette installation est subordonnée à l'octroi d'un permis de construire ou si elle doit seulement faire l'objet d'une déclaration préalable et si le maire, ou l'architecte des bâtiments de France lorsque l'immeuble se trouve dans le périmètre de protection d'un monument historique, peut s'y opposer.

    Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée dans le JO Sénat du 22/10/2009 - page 2476
     
    L'article R. 421-17 du code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant. L'installation de panneaux solaires photovoltaïques sur un toit de maison entraîne une modification de l'aspect extérieur, elle est soumise au régime de déclaration préalable qui permet d'effectuer les travaux, sauf si l'administration s'y oppose. En l'absence d'opposition formelle, les travaux sont autorisés. Toutefois, ces travaux doivent respecter les dispositions d'urbanisme en vigueur, en particulier le règlement du plan local d'urbanisme. De plus, dans le cas évoqué où le projet se situe dans le périmètre de protection d'un monument historique, l'accord préalable de l'architecte des bâtiments de France est nécessaire. Celui-ci peut s'y opposer si le projet est incompatible avec les exigences de la protection et de la mise en valeur du patrimoine. Il convient d'ajouter que le projet de loi du Gouvernement portant engagement national pour l'environnement qui doit être prochainement soumis au Parlement prévoit, dans son article 4, une évolution du code de l'urbanisme qui permettra une meilleure gestion de la pose des dispositifs domestiques de production d'énergie renouvelable, tenant compte de la sensibilité des lieux avoisinants. En effet, si ce projet de loi prévoit d'une manière générale de faciliter le développement de ces dispositifs, il prévoit également de permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de plan local d'urbanisme (PLU), de définir, en sus des secteurs protégés sur lesquels l'architecte des bâtiments de France exerce son contrôle, des périmètres à l'intérieur desquels l'intérêt patrimonial ou paysager justifie d'encadrer la pose de ces dispositifs.

    L'installation de panneaux solaires photovoltaïques sur le toît de la maison d'un particulier est donc soumise à la procédure de déclaration préalable prévue à l'article R.421-7 du code de l'urbanisme. Par ailleurs, la réponse ministérielle précise que le projet de loi autorisera les communes à créer des "périmètres à l'intérieur desquels l'intérêt patrimonial ou paysager justifie d'encadrer la pose de ces dispositifs". reste à savoir si cette nouvelle procédure des périmètres énergies renouvelables ne vas pas autoriser la création de "zones sans ENR" créées par les élus locaux sous la pression de personnes opposées à leur développement...

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