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quantité minimale de bois

  • La loi peut-elle imposer une quantité minimale de bois dans les constructions nouvelles ?

    loi,grenelle,conseil constitutionnel,principe de participation,public,liberté d'entreprendre,quantité minimale de bois,gossement,avocatLa réponse est non. Le Conseil constitutionnel vient de juger contraire à la Constitution, l'article L.224-1 du code de l'environnement, lequel imposait une quantité minimale de matériaux en bois dans toute nouvelle construction. Cette disposition est en effet contraire, non au principe de participation du public mais à la liberté d'entreprendre.

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