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  • Publicité lumineuse : Le Conseil d’Etat se prononce sur le mode de calcul de la surface unitaire (décision du 8 novembre 2017)

    Par une décision n° 408801 du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat a confirmé sa jurisprudence relative au mode de calcul de la surface unitaire d’une publicité lumineuse. La surface unitaire correspond à l’ensemble du panneau dont l’objet est de recevoir la publicité lumineuse.

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  • Les avocats doivent-ils être autorisés à "démarcher" leurs futurs clients ?

    avocats.jpgLa question agite la profession et intéresse tous les justiciables : les avocats doivent-ils être autorisés à démarcher leurs futurs clients ? Une réponse positive s'impose.

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  • Publicité extérieure : précision des notions d'enseigne et de pré enseigne (Conseil d'Etat)

    code.jpgPar arrêt rendu ce 4 mars 2013, le Conseil d'Etat vient de préciser, à l'occasion d'une affaire relative à l'installation de croix lumineuses d'une pharmacie, la définition des notions d'enseigne et de pré enseigne.

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  • Publicité et environnement : 5ème édition de l’étude ADEME — ARPP

    6a00d834515f4d69e201630307ea70970d-320wi.jpgL'ADEME et l'ARPP (que j'ai déjà pu saisir) viennent de publier leur 5ème étude "Publicité et Environnement" au terme de laquelle il apparaît que le nombre des publicités invoquant indûment l'argument du développement durable serait stabilisé. Les résultats de cette étude très intéressante et le communiqué de presse peuvent être consultés ici

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  • Publication du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes

    publicité, extérieure, décret, Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel un texte qui était très attendu : le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Premières observations (avec Anne-Laure Vigneron, juriste en droit de l'environnement).

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  • La dernière campagne de pub d'Areva fait grincer des dents chez les écolos (AFP)

    activite-miniere-d-areva-au-niger-10321555eqfjw_1713.jpgDépêche AFP PARIS - La campagne publicitaire du groupe nucléaire Areva, un film d'animation qui retrace "l'épopée de l'énergie" de l'Antiquité à nos jours, fait grincer des dents chez les écologistes, au point que certains veulent la faire interdire.

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  • Publicité pour le Nucléaire contre Moratoire sur le Solaire : la Guerre de l'énergie

    pub areva.jpgPendant les fêtes, a été discrètement publié au Journal officiel un décret qui allège une nouvelle fois les obligations financières de la filière nucléaire. Alors qu'une campagne de dénigrement est menée pour salir l'image des énergies renouvelables, l'énergie nucléaire ne cesse de bénéficier d'avantages. Pour faire passer la pilule, c'est une campagne de publicité pour Areva qui est organisée au même moment. Pendant ce temps, l'attention de l'opinion publique est détournée vers un bouc émissaire commode : l'éolienne ou le panneau solaire.

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  • Grenelle 2 : le Sénat encadre la publicité sur les phytosanitaires

    pesticides_FNE-591bc.jpg

    Le Sénat vient de débattre, ce lundi 5 octobre, des dispositions du projet de loi Grenelle 2 relatives aux produits phytosanitaires utilisés en agriculture.

    Il a notamment encadré plus sévèrement la publicité pour ces produits toxiques et prévu des sanctions en cas d'infraction et de publicité illégale. En particulier, la publicité télévisée, radio, par affichage et destinée au grand public sera interdite.

    Ainsi, sous réserve des débats à l'Assemblée nationale, la rédaction de l'article L.253-7 du code rural pourrait être la suivante. Les dispositions en italique sont celles ajoutées hier par le Sénat :

    "Toute publicité commerciale et toute recommandation pour les produits définis à l'article L. 253-1 ne peuvent porter que sur des produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et sur les conditions d'emploi fixées dans ces autorisations.
    Elles ne doivent comporter aucune mention pouvant donner une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser leur utilisation et ne peuvent en aucun cas porter les mentions : "non dangereux", "non toxique", "biodégradable", "respectueux de l'environnement", "produit à faible risque", "ne nuit pas à la santé" 
    Elles ne doivent pas contribuer à promouvoir l'usage de ces produits sans en présenter les bonnes pratiques d'utilisation qui permettent de prévenir leurs éventuels impacts sanitaires ou environnementaux.
    La publicité commerciale télévisée grand public, radiodiffusée et par voie d'affichage extérieur en dehors des points de distribution, est interdite pour les produits définis à l'article L. 253 1.
    Elles ne doivent comporter aucune mention faisant valoir des propriétés ou fonctions du produit autres que celles qui font l'objet de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 253 1.
    Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la consommation fixe les conditions de présentation des bonnes pratiques d'utilisation et d'application de ces produits dans les insertions publicitaires. Ces insertions publicitaires mettent en avant les principes de la lutte intégrée et de bonnes pratiques dans l'usage et l'application des produits."

    Une seule question reste posée. Si la publicité grand public pour les phytosanitaires est interdite à la télévision, à la radio et par voie d'affichage, pourquoi ne pas l'avoir également interdite dans la presse écrite ?

    Le Sénat a également ajouté les dispositions suivantes (en italique) à la rédaction de l'article L.253-17 du code rural :

    "I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende :

    (...)
    7° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit défini à l'article L. 253 1 en donnant une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser l'utilisation du produit ;
    8° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit défini à l'article L. 253 1 portant les mentions visées au deuxième alinéa de l'article L. 253 7 ou comportant des mentions faisant valoir des propriétés ou fonctions du produit autres que celles qui font l'objet de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 253 1 ;
    9° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit défini à l'article L. 253 1 sans en présenter les bonnes pratiques d'utilisation qui permettent de prévenir leurs éventuels impacts sanitaires ou environnementaux ;
    10° Le fait de faire la publicité d'un produit défini à l'article L. 253 1 sans respecter les mesures d'interdiction prévues au quatrième alinéa de l'article L. 253 7.
    »

    Petite remarque : le fait de sanctionner la publicité lorsque cela revient à donner aux produits phytosanitaires "une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser l'utilisation du produit" devrait s'avérer assez dissuasif.

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  • Le Comité Paritaire de la Publicité (CPP) rend un premier avis pour combattre les pratiques de greenwashing

    ARPP Pollution.jpgCommuniqué de presse Fondation Nicolas Hulot - France Nature Environnement - 2 avril 2009

    Le Comité Paritaire de la Publicité (CPP) rend un premier avis pour combattre les pratiques de greenwashing


    La Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme et la fédération France Nature Environnement, ONG membres du CPP se félicitent de l’avis transmis à l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) le 2 avril 2009. Celui-ci concerne le renforcement des principes relatifs à la publicité utilisant l’argument écologique. Elles resteront très vigilantes sur la suite des travaux.

    Suite au Grenelle de l’environnement, les ONG avaient obtenu une modification du dispositif de régulation publicitaire, pour faire face au constat de dérives trop importantes dans l’utilisation de l’argument écologique dans la publicité. Si elles n’avaient pas obtenu tout ce qu’elles demandaient (co-régulation par la société civile), la réforme allait dans le bon sens.

    Ainsi, l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité, qui a succédé au Bureau de Vérification de la Publicité, s’est dotée :
    1. D’un Conseil Paritaire de la Publicité, composé de professionnels du secteur, des associations de consommateurs et d’associations de protection de l’environnement, dont France Nature Environnement et la Fondation Nicolas Hulot. Sa mission consiste à participer à l’élaboration de règles déontologiques, à alerter l’ARPP sur toute publicité pouvant poser problème et à évaluer, chaque année, l’application des règles professionnelles.
    2. D’un Jury de la Déontologie Publicitaire, que chacun peut saisir pour se plaindre de publicités ne respectant pas les règles déontologiques (http://www.jdp-pub.org/Deposer-une-plainte.html ).

    Dans le cadre du Comité Paritaire de la Publicité (CPP), un premier chantier pour améliorer le dispositif de contrôle et combattre les pratiques de greenwashing a été lancé en octobre dernier. France Nature Environnement et la Fondation Nicolas Hulot notent avec satisfaction les résultats des premiers échanges qui devraient permettre un meilleur encadrement publicitaire.

    Thierry Libaert, qui y représente la FNH, déclare : « Nous avons obtenu des avancées. Ainsi, les nouvelles règles proposent une clarification de l’utilisation des éco-labels et auto-proclamations environnementales, des allégations prétendument scientifiques. Elles dénoncent des messages contournant la réglementation, discréditant les préoccupations environnementales ainsi que le recours à un avantage partiel (par exemple, un message indiquant que le produit a une faible empreinte carbone alors que le produit en question est issu de ressources en voie d’épuisement) ».

    L’avis publié marque une étape vers une clarification et un renforcement des principes. Il devrait désormais servir de base à une nouvelle recommandation de l’ARPP vers les professionnels du secteur que les deux associations appellent rapidement. Un premier bilan du nouveau dispositif pourra alors être effectué à l’automne 2009.

    « Si la nouvelle autorité commence à démontrer sa capacité à faire modifier certaines campagnes publicitaires, beaucoup reste à faire. Chaque mois apporte son lot de publicités qui, soit incitent à contourner la réglementation, soit se targuent de pseudo-vertus écologiques » déclare Bruno Genty, représentant de FNE au sein du CPP. Il ajoute : « Au-delà de ces nouvelles règles, la question cruciale reste celle des moyens pour les faire réellement respecter. »

    Retrouvez l’avis rendu par le CPP sur : http://www.cpp-pub.org/Avis-publicite-eco-responsable.html

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  • E 10 : pas de publicité verte pour un carburant pas si vert

    francebetterave.jpgDepuis ce 1er avril, en pleine semaine du dévelopement durable, le carburant E 10 est progressivement distribué dans les stations services françaises. Il s'agit en fait de SP 95 à 90% et d'éthanol de betteraves.

    Il n'est pas nécessaire de revenir une nouvelle fois sur le fait que personne n'a demandé d'E 10, ni les consommateurs, ni même les pétroliers qui sont très tièdes. Quant à la planète.... Sans aucun intérêt économique et écologique : pourquoi a-t-on autorisé l'E 10 ? Question posée par un journaliste ce matin.

    Un début de réponse se trouve dans cet avis rendu le 19 mars dernier par le Jury de déontologie publicitaire. Pour mémoire ce Jury est une entité de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) créée au lendemain du Grenelle de l'environnement. Des associations comme France Nature Environnement ou la Fondation Nicolas Hulot siègent à l'ARPP qui constitue une expérience de "co régulation" aprés l'expérience malheureuse d'auto régulation menée par l'ancien Bureau de vérification de la publicité.

    Le dit Jury de déonotlogie publicitaire a donc été saisi par plusieurs associations d'une plainte dirigée contre une affiche réalisée par "France Betteraves" qui assure la promotion de l'E 10, soit ce carburant qui n'est pas très vert. Problème, l'affiche est - elle -  trés verte et représente un baril d'essence repeint..... en vert. Repeindre un bidon en vert, c'est la définition même du greenwashing.

    J'ai hésité à reproduire ici ladite affiche car d'une certaine manière je participe à sa diffusion.....dans le même temps, difficile d'en parler sans la montrer...

    Je vous recommande la lecture de l'avis de ce jury et je reproduis ici le passage relatif non pas au fond mais à la forme du message et que je trouve très intéressant :

    "Sur le visuel de l’affiche

    France Betteraves soutient que l’utilisation de la couleur verte est légitime puisque son activité ressort du secteur agricole à laquelle elle est traditionnellement associée. Elle ne se rattache pas à l’innocuité du produit mais à son origine. Elle justifie la présence de la coccinelle et des papillons par le fait que le baril est situé dans un champ ou la présence de ces insectes est commune.

    Le Jury relève, toutefois, que ces éléments de couleur et de faune associés sont de nature à induire l’idée qu’au-delà de la production agricole de la betterave dont l’éthanol est issue, celle-ci s’effectue selon les règles de l’agriculture biologique ce qui n’est pas exact et que sa production est totalement inoffensive pour l’environnement, ce qui n’est pas non plus démontré.

    Il relève que la documentation produite par France Betteraves comme permettant de justifier ses affirmations n’apporte aucun argument sur la réalité de l’affirmation relative à la contribution à la diversité biologique.

    Il considère en conséquence que l’affiche ne respecte pas les Recommandations rappelées ci-dessus en ce qu’elles précisent que la publicité doit proscrire toute déclaration de nature à tromper directement ou indirectement le consommateur sur la réalité des avantages ou propriétés écologiques des produits ainsi que sur la réalité des actions que l’annonceur conduit en faveur de l’environnement."

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