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  • Solaire / Délai de trois mois de transmission de la PTF : arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2014

    courcassation.jpgObligation de moyen ou obligation de résultat ? L'arrêt rendu ce 7 janvier 2014 par la Cour de cassation, qui se borne à confirme à confirmer la régularité de l'arrêt rendu le 8 novembre 2012 par la Cour d'appel de Paris, n'apporte pas de précision nouvelle sur la nature exacte de l'obligation du gestionnaire de réseau de distribution dans le respect du délai de transmission d'une proposition technique et financière de raccordement. Une obligation qui demeure une obligation de moyen, non de résultat.

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  • Retards de PTF : la question du Juge compétent pas encore tranchée

    Fotolia_balance justice.jpgA la suite notamment du moratoire de décembre 2010 plusieurs producteurs d'énergie solaire ont assigné ErDF devant les tribunaux de commerce au motif que leur préjudice serait lié au retard pris par le gestionnaire du réseau de distribution dans la transmission des PTF. Un an aprés, les premières assignations, le contentieux fait du surplace.

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  • Solaire : le CORDIS statue sur la détermination de la date de notification de l'accord sur la PTF

    solaire, photovoltaïque, raccordement, cordis, cre, ptf, accord, fateLe comité de règlement des différends et des sanctions (CORDIS) de la Commission de régulation de l'énergie a rendu, le 16 septembre 2011, une décision par laquelle il a refusé de "modifier" la date de notification à ERDF de l'accord d'un producteur sur la proposition technique et financière, date déterminante pour l'application du décret moratoire du 9 décembre 2010 portant suspension de l'obligation d'achat. 

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  • Solaire - délai de trois mois de transmission de la PTF : pas une "obligation de résultat" pour le CORDIS

    cordis,cre,délai de trois mois,ptf,raccordement,solaire,photovoltaïque,avocat,gossementLe Comité de règlement des différends et des sanctions (CORDIS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) vient de rendre une décision - publiée ce 17 août 2011 au JO - qui devrait susciter de trés nombreuses réactions au sein de la filière solaire PV : le délai de trois mois pour la transmission par ERDF au producteur de la proposition technique et financière de raccordement ne constitue pas une obligation de résultat selon le CORDIS.

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