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produits chimiques

  • [Produits chimiques] Bisphénol A : déclaration d'inconstitutionnalité partielle de la loi du 30 juin 2010

    Par une décision n° 2015-480 QPC du 17 septembre 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A. Si la suspension de la mise sur le marché de l'important de produits comportant du Bisphénol A n'est pas contraire à la liberté d'entreprendre, tel n'est pas le cas de la suspension de leur fabrication et de leur exportation. Une décision difficilement contestable sur le plan juridique. Et intéressante par les précisions apportées sur la manière dont le contrôle de constitutionnalité appréhende des controverses scientifiques.

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