Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

panneaux solaires

  • Solaire / DEEE : les panneaux photovoltaïques soumis au régime des déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E)

    panneau-solaire-photovoltaique.jpgLe Ministère de l'écologie vient d'ouvrir une consultation public sur plusieurs textes de transposition de la directive du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques. Parmi ceux-ci, un projet d'arrêté relatif au régime juridique de certains de ces déchets : ceux issus des panneaux solaires photovoltaïques.

    Lire la suite

    Lien permanent Pin it! Imprimer 0 commentaire
  • énergie solaire et hauteur des abres : l'Etat renvoie au Juge du trouble anormal de voisinage

    Fotolia_23341462_M.jpgL"ombre portée des arbres plantés sur la propriété de votre voisin peut nuire à l'ensoleillement de votre toit et à la productivité de vos panneaux solaires. Un député vient de s'en inquiéter par une question écrite au Gouvernement. Ce dernier renvoit au Juge du trouble anormal de voisinage le soin de trancher ces litiges au cas par cas.

    Lire la suite

    Lien permanent Pin it! Imprimer 0 commentaire
  • Solaire : le maire peut s'opposer à l'installation de panneaux en toiture d'une habitation privée

    solaire_panneaux_solaires_aude_5.jpgVoici un jugement qui devrait retenir l'attention de celles et ceux qui étudient le développement actuel de la jurisprudence relative à l'implantation de panneaux solaires. Par jugement du 16 novembre 2010 (n°1000801), le Tribunal administratif de Clermont Ferrand a en effet jugé que le Maire dispose de pouvoirs d'appréciation étendus pour s'opposer à leur installation en toiture de bâtiments privés.

    Lire la suite

    Lien permanent Pin it! Imprimer 1 commentaire
  • First Solar, SolaireDirect, Voltec Solar ... une industrie du solaire en voie de création

    Ce mardi 19 janvier, j'ai pu intervenir lors du Colloque annuel du SYndicat des Energies Renouvelables. En ouverture, Jean-François Carenco, directeur de cabinet de Jean-Louis Borloo, a appellé les opérateurs d'énergies renouvelables à investir en France, où ils "bénéficient" de tarifs d'achats, considérés comme élevés, voire les plus élevés au monde pour ce qui concerne le solaire.

    Ces derniers temps, la presse se fait l'écho de plusieurs projets industriels de production de panneaux solaires sur le territoire français. La preuve que l'écologie peut être un facteur de progrés économique et de création d'emplois. Ainsi, le projet de Fist Solar (leader mondial sur le marché des systèmes photovoltaïques de taille industrielle) est souvent mis en avant :  400 emplois et un investissement de 100 millions d’euros. Le site retenu (100MW) est Blanquefort, près de Bordeaux.

    Par ailleurs, la société Solairedirect a annoncé, la construction de deux usines (36 MW chacune) dans la Vienne et dans les Alpes de Haute-Provence. La société Voltec Solar a annoncé qu’elle allait installer une usine de panneaux photovoltaïques d’une capacité de 50 MW en Alsace, à Dinsheim-sur-Bruche (Bas-Rhin). D'autres usines devraient être exploitées comme Fonroche Pefaversa (26 MW voire 66 MW) et Solarezo en Aquitaine.

    Enfin, le fabricant américain de panneaux solaires Energy Conversion Devices envisagerait de construire une usine d’une capacité de 30MW en France (La Tribune). Ce fabricant de panneaux flexibles à couches minces examine actuellement plusieurs sites possibles, dont le territoire Alsacien.

    Lien permanent Pin it! Imprimer 0 commentaire
  • Solaire intégré au bâti : une déclaration préalable est bien nécessaire

    2009_03_02_Panneaux_Solaires_IN.jpg

    Le Ministère de l'écologie vient de repondre à une question parlementaire posée par le sénateur Yves Detraigne et relative au régime juridique des panneaux solaires photovoltaïques installés sur les toitures des particuliers.

    Je reproduis ci aprés la question posée et la réponse en date du 22 octobre 2009 :

    Question écrite n° 08532 de M. Yves Détraigne (Marne - UC) publiée dans le JO Sénat du 30/04/2009 - page 1042
     
    M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les règles d'urbanisme applicables à l'installation de panneaux photovoltaïques.

    En effet, alors que les règles d'urbanisme fixées par une commune dans le cadre de son plan local d'urbanisme (PLU) peuvent imposer un type de toiture et règlementer, par exemple, la création de velux, il apparaît que les propriétaires peuvent librement installer des panneaux solaires sur la toiture de leurs maisons alors même que cette installation peut porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des paysages urbains ou des perspectives monumentales.

    Il lui demande donc si cette installation est subordonnée à l'octroi d'un permis de construire ou si elle doit seulement faire l'objet d'une déclaration préalable et si le maire, ou l'architecte des bâtiments de France lorsque l'immeuble se trouve dans le périmètre de protection d'un monument historique, peut s'y opposer.

    Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée dans le JO Sénat du 22/10/2009 - page 2476
     
    L'article R. 421-17 du code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant. L'installation de panneaux solaires photovoltaïques sur un toit de maison entraîne une modification de l'aspect extérieur, elle est soumise au régime de déclaration préalable qui permet d'effectuer les travaux, sauf si l'administration s'y oppose. En l'absence d'opposition formelle, les travaux sont autorisés. Toutefois, ces travaux doivent respecter les dispositions d'urbanisme en vigueur, en particulier le règlement du plan local d'urbanisme. De plus, dans le cas évoqué où le projet se situe dans le périmètre de protection d'un monument historique, l'accord préalable de l'architecte des bâtiments de France est nécessaire. Celui-ci peut s'y opposer si le projet est incompatible avec les exigences de la protection et de la mise en valeur du patrimoine. Il convient d'ajouter que le projet de loi du Gouvernement portant engagement national pour l'environnement qui doit être prochainement soumis au Parlement prévoit, dans son article 4, une évolution du code de l'urbanisme qui permettra une meilleure gestion de la pose des dispositifs domestiques de production d'énergie renouvelable, tenant compte de la sensibilité des lieux avoisinants. En effet, si ce projet de loi prévoit d'une manière générale de faciliter le développement de ces dispositifs, il prévoit également de permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de plan local d'urbanisme (PLU), de définir, en sus des secteurs protégés sur lesquels l'architecte des bâtiments de France exerce son contrôle, des périmètres à l'intérieur desquels l'intérêt patrimonial ou paysager justifie d'encadrer la pose de ces dispositifs.

    L'installation de panneaux solaires photovoltaïques sur le toît de la maison d'un particulier est donc soumise à la procédure de déclaration préalable prévue à l'article R.421-7 du code de l'urbanisme. Par ailleurs, la réponse ministérielle précise que le projet de loi autorisera les communes à créer des "périmètres à l'intérieur desquels l'intérêt patrimonial ou paysager justifie d'encadrer la pose de ces dispositifs". reste à savoir si cette nouvelle procédure des périmètres énergies renouvelables ne vas pas autoriser la création de "zones sans ENR" créées par les élus locaux sous la pression de personnes opposées à leur développement...

    Lien permanent Pin it! Imprimer 0 commentaire