Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

panneaux

  • Solaire / tarif d'achat : des constructions situées sur des parcelles distinctes peuvent toutefois former un "bâtiment unique" (Cour administrative d'appel de Paris)

    Par arrêt n°16PA02783 du 7 juin 2018, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que deux constructions situées sur des parcelles distinctes peuvent toutefois former un bâtiment unique. Le tarif d'achat est calculé est alors calculé pour un projet unique dont la puissance de l'ensemble des panneaux doit être cumulée.

    Lire la suite

    Lien permanent Pin it! Imprimer 0 commentaire
  • Photovoltaïque : des hangars agricoles équipés de panneaux solaires ne sont pas des "équipements collectifs" au sens de l'article L.124-2 du code de l'urbanisme relatif aux cartes communales (CAA Bordeaux)

    Par arrêt n°13BX01623 du 22 juin 2015, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'est légale la décision par laquelle un préfet a refusé le permis de construire un hangar agricole équipé de panneaux solaire en zone naturelle d'une carte communale. Ces panneaux n'ont en effet pas la qualité d'équipements collectifs" qui pourrait justifier une dérogation à l'interdiction d'édifier de nouvelles constructions.

    Lire la suite

    Lien permanent Pin it! Imprimer 1 commentaire
  • Solaire : illégalité du refus de permis de construire des serres photovoltaïques en zone NC du plan d'occupation des sols / illégalité du permis de construire un hangar agricole équipé de panneaux solaires

    Par arrêt n°13BX03485 du 2 avril 2015, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le permis de construire un hangar agricole équipé de panneaux solaires. Par arrêt n°13MA02539 du 3 avril 2015, la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé le refus d'un maire de délivrer le permis de construire pour l'implantation de serres agricoles intégrant une unité de production photovoltaïque, en zone agricole du plan d'occupation des sols. Analyse.      

    Lire la suite

    Lien permanent Pin it! Imprimer 1 commentaire
  • La production d'énergie solaire est compatible avec l'activité agricole

    Fotolia_balance justice.jpgPar arrêt du 4 octobre 2012 (n° 11BX01853), la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé légal le permis de construire autorisant la production d'énergie solaire en zone agricole. Une bonne nouvelle pour celles et ceux qui soutiennent que cette énergie est compatible voire indispensable à l'agriculture.

    Lire la suite

    Lien permanent Pin it! Imprimer 2 commentaires
  • Solaire : l'avenir est au social ?

    panneaux_solaires toit social.jpg

    Le Sénat vient de voter en première lecture le projet de loi Grenelle 2 "portant engagement national pour l'environnement".

    Ce texte comporte de trés nombreuses dispositions dont plusieurs sont trés intéressantes. Je reviendrai régulièrement sur le sens et la portée de ces articles.

    J'attire votre attention sur l'article 33 dont l'objet est d'encourager les personnes morales, et notamment les bailleurs sociaux, à produire de l'énergie solaire.

    L'article 33, dans sa rédaction actuelle, dispose :

    "Toute personne morale peut, quelle que soit la mission pour laquelle elle a été constituée, exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire.

    L'exploitant peut bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité ainsi produite dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 précitée, sous réserve, pour l'État et ses établissements publics, de l'accord du ministre chargé de l'énergie."

    Ces dispositions ont été précisément définies pour encourager le secteur du logement social à équiper les toitures en panneaux photovoltaïques.

    Pour s'en convaincre, il est utile de lire le compte rendu des débats parlementaires au Sénat, lors de la séance du 29 septembre 2009, au cours de laquelle a été examiné l'article 33.

    "La parole est à M. Thierry Repentin.

    M. Thierry Repentin. Madame la secrétaire d'État, nous avons déjà longuement discuté de cette question, notamment avec M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

    Les organismes d’HLM ont d’ores et déjà commencé à installer des panneaux photovoltaïques sur leur patrimoine - exclusivement sur leurs bâtiments – et 50 % de la construction neuve se fait au standard HPE, ou Haute performance énergétique, et les programmes en THPE, ou très haute performance énergétique, et BBC, ou bâtiment basse consommation énergétique, se multiplient ; ils incluent très fréquemment, dans ce cadre, le recours à l’énergie solaire.

    Ces organismes y sont d’ailleurs incités, comme l’a très fortement affirmé le ministre d’État, le 15 septembre dernier, à l’occasion du congrès du mouvement HLM. M. Jean-Louis Borloo a en effet appelé à couvrir de panneaux photovoltaïques « une part significative » de l’ensemble du parc social, annonçant une réflexion à conduire sur les modalités pratiques et financières d’un tel objectif fixé par l’État.

    Ces installations sont coûteuses et leur durée de retour sur investissement est longue. Il apparaît évident que leur financement serait grandement facilité si les organismes étaient autorisés à vendre l’électricité produite en excédent. Ce n’est aujourd’hui pas possible car la mention est absente des missions d’intérêt général fixées par la loi aux organismes d’HLM.

    Non seulement l’adoption de l’amendement n° 667 aurait un effet de levier incitatif en faveur de l’investissement photovoltaïque mais, en outre, elle contribuerait à l’allégement des charges pour les habitants du parc social.

    En effet, en moyenne, les dépenses de chauffage et d’eau chaude représentent 20 % du budget « logement » d’un locataire dans le parc HLM ; les contenir doit ainsi permettre de redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens dont les revenus sont modestes et moyens.

    La politique du logement pour tous doit s’appuyer sur la modération de l’ensemble des coûts du logement, y compris les dépenses contraintes.

    M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

    M. Bruno Sido, rapporteur. Nous avons eu tout à l'heure une grande discussion sur les fermes photovoltaïques. Si des panneaux photovoltaïques étaient installés sur tous les toits disponibles de France et de Navarre, nous aurions déjà fait un grand pas. C'est pourquoi, monsieur Repentin, la commission a émis un avis favorable sur votre amendement.

    M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Avis favorable."

    Ainsi, parmi les instruments de développement de la production d'énergie solaire, la couverture des toitures des logements sociaux va sans doute être sans doute fortement encouragée par l'Etat.

    Cette solution présente plusieurs avantages.

    • elle permet aux locataires de ces bâtiments de bénéficier d'une baisse de leur charges dés l'instant où le bailleur social va percevoir un loyer pour l'exploitation des panneaux posés sur le toît
    • elle peut contribuer à l'étanchéité du bâtiment
    • elle n'est pas consommatrice de ressources et d'espaces naturels et/ou agricoles
    • son acceptabilité sociale est élevée et l'adhésion des élus est souvent plus forte

    La question de la sécurité a parfois été posée par les investisseurs. Toutefois, le vol de panneaux n'est pas moins aisé s'agissant d'une centrale solaire au sol. Alors qu'une feme solaire peut nécessite parfois un gardiennage, la couverture d'une toiture peut supposer simplement une viodesurveillance.

    Outre les dispositions de l'article 33 du projet de loi Grenelle 2 sur les conditions d'achat d'électricité, le droit de l'urbanisme devrait lui aussi encourager. Les fermes solaires devront bientôt faire systématiquement l'objet d'un permis de construire, ce qui ne devrait pas être le cas des installations intégrées au bâti.

    Enfin, d'un point de vue politique, la couverture solaire des logements sociaux permet de conjuguer justice sociale et environnementale. Une solution à suivre donc.

    Lien permanent Pin it! Imprimer 0 commentaire