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période de tolérance

  • Certificats d'économies d'énergie : publication au JO du décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables

    certificats d'économies d'énergieDeux informations importantes dans l'actualité récente : la création par l'administration d'une "Période de tolérance sur la preuve de l'antériorité du rôle actif et incitatif" des acteurs du dispositif dans le cadre des demandes de certificats d'économies d'énergie" et la publication au JO de ce matin du Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 "relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie qui était attendu depuis décembre par les professionnels".

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