Solaire : le Tribunal administratif de Bastia précise les conditions de communication en référé du projet de contrat d'achat
Le Juge des référés du Tribunal administratif de Bastia vient de rendre une ordonnance, datée du 2 mars 2011, qui intéressera nécessairement tous les producteurs qui tentent d'obtenir, parfois avec difficulté, la copie de leur projet de contrat d'achat d'électricité solaire photovoltaïque (cf. TA Bastia, Société Corsica Optimum c. EDF, n°1100176).
