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Nous vous proposons de télécharger l'exposé des motifs ainsi que le texte du projet de loi "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets". Ce projet de loi a pour objet de transcrire en règles de droit les propositions de la Convention citoyenne pour le climat.
Le ministère de la transition écologique et solidaire vient de publier la liste des mesures d'application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à l'économie circulaire. Un processus piloté par Brune Poirson, secrétaire d'Etat à l'écologie. Une liste qui rend compte de l'ampleur du travail à réaliser, non seulement pour l'Etat qui publie ses textes mais aussi pour les élus et acteurs économiques qui doivent décrypter et intégrer toutes ces nouvelles dispositions.
Des filières de responsabilité élargie du producteur, existantes ou créées par la loi du 10 février 2020 doivent se préparer pour intégrer l'échéance du 1er janvier 2021. Des textes réglementaires sont attendus au cours dans les mois prochains. Ils permettront de préciser la manière dont le ministère chargé de l’environnement applique cette loi.
Le cabinet a mis en ligne le projet d'ordonnance annoncé par la loi relative à l'économie circulaire. Actu-Environnement a bien voulu interroger Me Arnaud Gossement sur le contenu de ce texte important.
Le Ministère de la transition écologique et solidaire achève l'élaboration d'un important projet d'ordonnance qui doit permettre de transposer en droit interne plusieurs directives relatives aux déchets. Le projet d'ordonnance (dernière version) peut être téléchargé ici.
Par une décision en date du 18 décembre 2019, n°421004, le Conseil d’Etat a jugé que la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures n’est pas contraire au droit de propriété tel que protégé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, dès lors qu’elle poursuit l’objectif d’intérêt général de limitation du réchauffement climatique.
Ce 27 novembre 2019, les députés membres de la commission des lois de l'Assemblée nationale examineront la proposition de loi "portant reconnaissance du crime d'écocide" déposée par M Christophe Bouillon et plusieurs autres membres du groupe socialistes et apparentés. Analyse.
L’article 12 AA du projet de loi pour une économie circulaire, dans sa version adoptée par le Sénat et transmise à l’Assemblée nationale le 30 septembre dernier, prévoit de mettre en place, au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT), une procédure plus adaptée aux besoins des maires pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets. Analyse.
La loi n° 2019-1147 relative à l’énergie et au climat vient d’être publiée au Journal officiel du 9 novembre 2019. Elle mobilise notamment le droit de l'urbanisme en faveur du développement des projets photovoltaïques.
Par une décision n°420804 du 9 octobre 2019, le Conseil d'Etat a procédé à une nouvelle application du principe de non régression en annulant partiellement les dispositions d'un décret exemptant de toute évaluation environnementale certains projets de déboisement en Guyane.
La loi "énergie-climat", adoptée en dernière lecture le 11 septembre 2019, comporte plusieurs articles - 5, 5bis A et 5 bis - consacrés aux certificats d’économies d’énergie. La première version du texte [cf. notre article] a largement été étoffée. Présentation.
Publié au Journal Officiel du 12 avril 2019, le décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l’application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise l’articulation du nouvel article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme avec les articles R. 600-1 et R. 600-5 du même code.
Le cabinet Gossement Avocats vous invite à participer à une conférence spécialement consacrée à l’actualité du droit de l’urbanisme. Elle est organisée le 28 mars à Paris par Me Florian Ferjoux et le 4 avril 2019 à Rennes par Me Emma Babin et Me Florian Ferjoux.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi "PACTE" (croissance et transformation des entreprises), le Parlement a adopté un amendement tendant à la création du statut de "plates-formes industrielles". Un statut qui devrait permettre de compléter le droit applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement en clarifiant le régime juridique applicable aux moyens et dispositifs communs à plusieurs installations situées dans un même périmètre.
Le Sénat a examiné et adopté, les 28 et 29 janvier 2019, deux amendements au projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) qui reviennent sur l’interdiction de fabriquer en France des pesticides interdits d’usage ainsi que sur celle relative à la mise à disposition de certains ustensiles en plastique.
Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a ouvert une consultation publique relative à un projet de décret mettant à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, conformément à l’article L. 121-24 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ELAN du 23 novembre 2018.
Par une circulaire du 21 décembre 2018, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a donné des éléments d’application de la loi ELAN (loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique).
Publié au Journal Officiel du 6 décembre 2018, le décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l’expérimentation des demandes en appréciation de régularité précise les conditions d’expérimentation du rescrit juridictionnel prévue à l’article 54 de la loi n° 2018-727 pour une société de confiance.
L'Assemblée nationale examine actuellement le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises , n° 1088. L'article 61 de ce texte prévoit que "La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité." Focus sur cette nouvelle obligation de prise en considération des enjeux environnementaux. Une réforme très importante.
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a été publiée au Journal officiel du 11 août 2018. Présentation des mesures relatives au régime juridique de l'éolien en mer.
Dans le cadre de l’examen au Sénat du projet de loi « Pour un Etat au service d’une société de confiance », un amendement n° 222 déposé par le sénateur Jean-Claude Luche et voté le 14 mars dernier, a pour objet de réduire à deux mois les délais de recours par les tiers contre les décisions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
La loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances relatives à l’évaluation environnementale, à l’information et à la participation du public a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2018. Elle ne se borne pas à ratifier ces ordonnances. Elle créé en outre une procédure importance de "dialogue" entre le porteur du projet et l'Autorité environnementale à laquelle il convient de prêter la plus grande attention.
Le 30 janvier 2018, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le projet de loi "pour un Etat au service d’une société de confiance". Les députés ont voté plusieurs amendements qui introduisent dans ce texte de nouvelles mesures de simplification pour la production d'énergie renouvelable.
Par arrêt n°16VE01097 du 21 décembre 2017, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée pour avoir interdit par la loi du 13 juillet 2011 le recours à la technique de fracturation hydraulique pour l'exploration de gîtes d'hydrocarbures non conventionnels. En conséquence, le titulaire d'un permis exclusif de recherche de tels gîtes a droit à l'indemnisation des frais engagés pour l'obtention et la gestion des permis exclusifs de recherches abrogés en application de cette loi. Un arrêt qui repose la question de la qualification et du traitement du risque par le législateur.
Le projet de loi sur la fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures doit être voté ce mardi 19 décembre 2017, en lecture définitive, à l'Assemblée nationale. La rédaction de France info a interrogé Arnaud Gossement sur la portée de ce texte. L'entretien peut être écouté ici.
La loi n° 2017-227 du 24 février 2017 relative, notamment, à la ratification de l’ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité, a été publiée au Journal officiel du 25 février 2017. Un texte très important pour la transition énergétique. Je vous propose la lecture de ma tribune consacrée à cette loi et publiée sur le site GreenUnivers. La prochaine réunion de la commission juridique d'ENERPLAN, animée par Arnaud Gossement le 25 avril 2017, sera consacrée au cadre juridique de l'autoconsommation.
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016. Analyse.
Le Président de la République organise ce jour une réception à l'occasion de "l'anniversaire" du vote de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. L'occasion de faire le point sur l'application de ce texte (MAJ de la note du 8 février 2016). Depuis février 2016 et, notamment, l'alerte de La Fabrique écologique sur le retard pris par le Gouvernement dans la publication des décrets d'application de cette loi, le ministère de l'écologie a fourni un effort considérable pour combler ce retard. Si le bilan quantitatif est positif, le bilan qualitatif est plus nuancé.
Le Gouvernement vient de publier trois décrets d’application des dispositions de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Parmi ceux-ci, le décret n°2016-682 du 27 mai 2016 définit, notamment, les mesures de contrôle de l’exécution des contrats d’obligation d’achat et de complément de rémunération. Présentation.
