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littoral

  • Urbanisme / Loi littoral : projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.

    Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a ouvert une consultation publique relative à un projet de décret mettant à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, conformément à l’article L. 121-24 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ELAN du 23 novembre 2018.

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  • Erosion du littoral : rejet de la demande de mise en œuvre de la procédure d’expropriation environnementale (Conseil d’Etat)

    Par un arrêt rendu le 16 août 2018, le Conseil d’Etat rejette la demande de mise en œuvre de la procédure d’expropriation environnementale prévue à l’article L. 561-1 du code de l'environnement et conséquemment l’indemnisation par l’Etat des propriétaires du Signal, ensemble immobilier exposé à un phénomène d’érosion côtière.

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  • Erosion du littoral : la procédure d’expropriation pour risque naturel (art. L.561-1 env.) est conforme à la Constitution (QPC - Conseil constitutionnel)

    Le législateur n'était pas tenu d'étendre le champ d'application de la procédure d'expropriation pour risque naturel au risque d'érosion côtière. Par une décision QPC du 6 avril 2018, le Conseil constitutionnel a en effet déclaré les dispositions de l’article L. 561-1 du code de l’environnement relatives à son champ d'application, conformes à la Constitution, bien qu’elles ne portent pas sur les risques d’érosion côtière (Décision n° 2018-698 QPC du 6 avril 2018).

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  • Urbanisme : le Conseil d'Etat confirme la légalité d'un refus de permis de construire conforme au PLU mais contraire à la loi Littoral

    Par une décision rendue le 31 mars 2017, le Conseil d’Etat a complété sa jurisprudence en matière d’application des dispositions de la loi Littoral. Aux termes de cet arrêt important, la légalité d’une autorisation d’urbanisme doit systématiquement être appréciée par rapport aux dispositions de la loi Littoral qui lui sont applicables, même en présence d’un plan local d’urbanisme compatible avec les dispositions de cette loi.

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  • Solaire : conditions d'implantation d'une centrale au sol en zone agricole et en zone littorale (CAA Bordeaux)

    balance.jpgPar arrêt du 4 avril 2013, la Cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur la légalité du permis de construire une centrale solaire au sol en Martinique, apporte d'intéressantes précisions sur le régime juridique de cette installation, notamment en zone agricole et littorale.

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  • Solaire : la loi littoral et le caractère agricole d’une zone sont opposables aux projets de centrales au sol

    éolien, solaire, littoral, montagne, tribunal administratif, montpellier, urbanisme, environnement, permis de construire, gossement, avocatPar jugement du 24 février 2011, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur le fondement notamment de la loi littoral de 1986, la révision simplifiée d’un POS destinée à permettre l’accueil de quatre centrales solaires au sol. Une décision qui rend plus que jamais nécessaire un audit d’urbanisme rigoureux de tous les projets d’énergies renouvelables.

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  • Projet de loi Grenelle 2 : le point sur les amendements relatifs à l'Eolien Off Shore

    ass nat.jpgL'énergie du vent est sévèrement chahutée par une pluie d'amendements qui viennent d'être déposés sur le projet de loi Grenelle 2. Commençons par faire le point sur les amendements relatifs précisément à l'éolien off shore.

    On rappellera tout d'abord qu'aucune éolienne ne tourne encore aux larges de nos côtes...

    Eolien Off Shore et zone d'exclusion. Plusieurs députés dont MM Luca et Spagnou ont déposé un amendement (CE 15 rect) qui tend à exclure toute éolienne dans une bande de 10 kms le long du littoral - au sens de la loi littoral de 1986 - et d'une bande de 15 kms au large du rivage.

    Procédure d'appel d'offre. Ces mêmes députés proposent (am CE 16 rect) de soumettre tout nouveau projet éolien à la procédure de l'appel d'offres de manière à assurer une mise en concurrence des opérateurs au bénéfice de l'Etat.

    On sait que lesdits opérateurs sont généralement assez réservés sur cette procédure qui allonge les délais de réalisation des projets. Pour mémoire, l'appel d'offres dont procède le projet de Veulettes sur Mer a été passé en 2004 mais le parc pourrait ne pas fonctionner avant 2014.

    Urbanisme. Plusieurs députés socialistes ont proposé une suppression du classement des éoliennes au titre de la police des installations classées. Par la suite, ils ont déposé une proposition d'amendement (CE 86) qui maintient, pour les éoliennes en mer, l'obtention du permis de construire et le respect des dispositions d'urbanisme. 

    Garanties financières. L'amendement n°CAE 311 déposé notamment par M Decool, prévoit que "l'exploitant d'éoliennes off shore soint contraint de constituer des garanties financières (en vue du démantèlement et de la remise en état du site aprés exploitation) ne soient constituées qu'au cours de l'exploitation et non dés le début de la construction des installations, comme c'est normalement le cas pour les installations situées sur le domaine public maritime". L'exposé des motifs de cet amendement précise en outre : "Les professionnels de la pêche sont inquiets car l'on ne dispose à l'heure actuelle que de peu de références sur la rentabilité financière des projets d'éoliennes en mer et d'une faible visibilité sur leur devenir. Il serait donc préférable que les porteurs de projets constituent ces garanties financières le plus en amont possible des projets, c'est à dire dés le début de leur construction, puique l'on peut s'attendre, en outre, à ce que les travaux de démantèlement et de remise en état des sites en mer présentant davantage de difficultés qu'à terre".

    A titre personnel, je ne peux que redire ici à quel point le classement ICPE - a fortiori en raison de la création du régime de l'enregistrement - est une erreur. Plutôt que de conserver une police spéciale unique et structurée pour cette source d'énergie renouvelable, le législateur s'apprête à éclater le corps de règles de droit applicables aux éoliennes, selon leur taille, leur implantation terrestre ou en mer etc....Une même police spéciale permettait de tenir compte des spécificités de chaque catégorie de projets tout en assurant la clarté et la lisibilité de la règle de droit dont ont besoin les opérateurs économiques et les citoyens.

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  • Erosion du littoral : rejet de la demande de mise en œuvre de la procédure d’expropriation environnementale (Conseil d’Etat)

    Par un arrêt rendu le 16 août 2018, le Conseil d’Etat rejette la demande de mise en œuvre de la procédure d’expropriation environnementale prévue à l’article L. 561-1 du code de l'environnement et conséquemment l’indemnisation par l’Etat des propriétaires du Signal, ensemble immobilier exposé à un phénomène d’érosion côtière.

     

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