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ligue des droits de l'homme

  • Déchets : une association nationale a intérêt à agir contre la décision d'un maire d'interdire la fouille des poubelles (Conseil d'Etat)

    Par arrêt n°375178 rendu le 4 novembre 2015, le Conseil d'Etat a assoupli les conditions d'appréciation de l'intérêt à agir d'une association. En principe, une association nationale peut demander l'annulation d'une décision ayant un champ d'application territorial correspondant à celui définit dans ses statuts. Toutefois, "il peut en aller autrement lorsque la décision attaquée soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales". La Ligue des droits de l'homme a donc intérêt à agir contre un arrêté par lequel un maire a interdit la fouille des poubelles.

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