Loi Littoral : le Gouvernement annonce une circulaire d'interprétation
La loi littoral de 1986 est à l'origine, sur le plan du droit, d'un contentieux important et de controverses sur l'interprétation du sens et de la portée des notions qu'elle comporte. A l'occasion d'une réponse ministérielle à lire ci-dessous, le Ministère de l'égalité des territoires a annoncé une circulaire d'interprétation qui fera sans doute couler beaucoup d'encre.
Voici la lettre par laquelle le Directeur de lénergie a écrit à la Présidente d'ERDF pour préciser l'interprétation des dispositions des article 3 et 4 du décret du 9 décembre 2010 portant suspension de l'obligation d'achat d'énergie solaire. Une précision bienvenue.