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Par arrêt n°14BX01919 du 4 octobre 2016, la Cour administrative d'appel de Bordeaux confirme que le juge administratif, après avoir annulé une autorisation d'exploiter ICPE, peut autoriser l'exploitant à poursuivre son activité dans un délai déterminé, dans l'attente d'une nouvelle autorisation d'exploiter.
Par arrêt rendu ce 23 juin 2016 (n° de pourvoi: 15-11440), la Cour de cassation a précisé les conditions de calcul de l'indemnité d'occupation due par l'exploitant d'une installation classée au propriétaire du site, pour la période d'exécution de son obligation de remise en état, après la fin du bail.
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel le décret n° 2016-630 du 19 mai 2016 "modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement". Ce décret a principalement pour objet de définir le combustible solide de récupération et
A compter du 9 septembre 2015, les députés examinent en séance publique le projet de loi "portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques". M Denis Baupin et plusieurs autres députés écologistes viennent de déposer un amendement tendant à simplifier le régime juridique de l'exploitation des éoliennes.
Par arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement (JORF n°0199 du 29 août 2015 page 15326), le Gouvernement vient de préciser les conditions dans lesquelles le tiers demandeur du transfert de l'obligation de remise en état du dernier exploitant peut constituer ses garanties financières. L'arrêté du 18 août 2015 et son annexe peuvent être consultés ici. Notre note sur le dispositif du tiers demandeur peut être lue ici.
Le Gouvernement vient de publier, au Journal officiel du 20 août 2015, le décret n°2015-1004 du 18 août 2015 « portant application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement ». Ce décret organise une procédure de substitution d’un « tiers-demandeur » au dernier exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) pour l’exécution de son obligation de réalisation de travaux de réhabilitation après mise à l’arrêt. Présentation des principales dispositions d'un texte très attendu.
Par arrêt n°13DA02130 du 28 mai 2015, la Cour administrative d'appel de Douai a apporté d'importantes précisions pour le droit des installations classées et des déchets dont la principale concerne le régime de la prescription trentenaire de la charge financière des mesures de remise en état d'un site ICPE. Analyse.
Par arrêt n°13-28488 du 18 février 2015, la Cour de cassation a rendu une décision intéressante pour le droit des installations classées (ICPE) et, plus précisément, l'obligation de remise en état. Analyse.
Les sénateurs et députés réunis, ce 10 mars, en commission mixte paritaires, n'ont pas réussi à trouver un accord sur une version commune du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Le texte voté au Sénat va donc faire l'objet d'une deuxième lecture. Parmi les dispositions qui ne devrait pas être remises en cause, l'une est attendue depuis longtemps pas les professionnels exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Du 26 février au 19 mars 2015, le Ministère de l'écologie organise, sur son site internet, une consultation publique sur le décret relatif au tiers demandeur.
Ce 15 janvier 2015, le cabinet Gossement Avocats a organisé un petit déjeuner consacré à l'analyse du projet de décret relatif au "tiers-demandeur" de l'obligation de remise en état au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement. A titre exceptionnel et eu égard au nombre de demandes reçues, nous vous proposons de télécharger ici le projet de décret et un extrait de notre document de présentation de son contenu.
Ce 15 janvier 2015, le cabinet organise un petit déjeuner consacré au projet de décret relatif au "tiers demandeur" qui prévoit la possibilité pour le préfet de prescrire l'obligation de remise en état d'un ancien site industriel à un tiers autre que le dernier exploitant.
Le Gouvernement a publié, au Journal officiel du 14 décembre 2014, un décret et deux arrêtés datés du 12 décembre 2014 qui modifient le régime juridique du traitement des déchets inertes.
Par arrêt rendu le 21 janvier 2014, la Cour de cassation a rappelé que la violation de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) peut constituer un fait de concurrence déloyale.
Par arrêt en date du 7 janvier 2014, la Cour administrative d'appel de Lyon vient de confirmer une jurisprudence désormais bien établie : le concurrent n'a pas, en cette seule qualité, intérêt à agir contre l'autorisation d'exploiter ICPE délivrée à une autre société.
La Direction générale de la prévention des risques du Ministère de l'écologie vient de diffuser, ce 28 novembre 2013, une "note relative aux garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées (ICPE) installations relevant du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement".
Le 17 décembre 2013, à Paris, avec Me Dorothée Courilleau, j'animerai une conférence EFE sur les évolutions du droit des ICPE au cours de l'année 2013.
Le Ministère de l'écologie vient de publier, ce 25 juillet 2013, la "Circulaire du 19 juillet 2013 Relative à la mise en oeuvre des polices administratives et pénales en matière d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement". Un texte important qui fait état des nombreux changements apportés à la police des ICPE et comporte d'utiles rappels.
Par arrêt rendu ce 21 juin 2013, le Conseil d'Etat a notamment précisé que le Préfet, lors de l'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, doit définir les "restrictions" de nature à garantir l'accueil des seuls déchets ultimes.
Saisi par la Fédération des entreprises du recyclage, le Conseil d'Etat vient de rejeter le recours tendant à l'annulation du décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement.
Le Conseil d'Etat vient de mettre un terme à une controverse juridique, aux termes d'un arrêt rendu ce 12 avril 2013. L'obligation de remise en état d'un terrain pollué et dont l'exploitant est le débiteur ne se prescrit pas par trente ans. Une solution qui n'épuise pas un débat ancien : l'exploitant de bonne foi a-t-il droit a ne plus être recherché en responsabilité des années aprés la cessation d'activité d'une ICPE ?
Par arrêt rendu ce 20 mars 2013, le Conseil d'Etat a jugé que le Préfet ne peut refuser de fixer les conditions de remise en état d'une ICPE qu'à la seule condition que l'exploitant ait tenté d'échapper à une modification des règles d'urbanisme par une déclaration anticipée de sa cessation d'activité.
Le Conseil d’Etat vient de rendre, ce 1er mars, un arrêt qui contribuer à préciser le régime de responsabilité pour faute de l’Etat, dans l’exercice de la police des ICPE. Analyse.
Je vous propose de consulter un document, élaboré par l’administration, comportant la version consolidée des « Propositions à intégrer au projet de loi sur le logement, l’urbanisme et la ville ». Elles comportent plusieurs modifications du régime juridique des sols pollués. Tous les exploitants d'ICPE, industriels, professionnels de l'immobilier sont concernés.
Voici une réponse ministérielle importante à une question parlementaire posée par le député Yves Blein : elle permet de préciser le régime de responsabilité des propriétaires de biens situés dans le périmètre d'un PPRT.
