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indemnisation

  • Loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture : indemnisation pour transport d'énergie souterrain non autorisé

    loi, 13 octobre 2014, avenir pour l'agriculture, transport d'énergie, énergie, indemnisation, bois, forêt, sous terre, gossement, avocat

    La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt vient d'être publiée au Journal officiel du 14 octobre 2014. Elle comporte de nombreuses mesures qui intéressent la production d'énergie. L'article 67 de cette loi créé une nouvelle indemnisation des propriétaires dont le sous-sol des bois et forêts serait occupé sans titre, notamment par des équipements de transport d'énergie.

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  • Urbanisme : le juge se prononce sur les premières demandes d'indemnisation contre des recours illégitimes

    permis de construire, urbanisme, droit de l'urbanisme, indemnisation, indemnitaire, 600-7, ordonnance, 18 juillet 2013, gossement, avocatLa Cour administrative d'appel de Marseille, saisie de demandes d'indemnisation fondées sur les dispositions du nouvel article L.600-7 du code de l'urbanisme vient de rendre plusieurs arrêts qui retiendront l'attention des acteurs du contentieux de l'urbanisme.

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  • Energies renouvelables : décret sur l'indemnisation des petits producteurs en cas de retard d'ERDF

    JO.jpgC'est un décret assez surprenant qui a été publié au JO du 12 janvier 2012 : celui-ci fixe le montant de l'indemnisation due au producteur pour des installations d'une puissance inférieure ou égale à 3kVA et ce, en cas de retard du gestionnaire de réseau de distribution, soit pour l'envoi de la convention de raccordement (30 euros), soit pour la réalisation des travaux de raccordement (50 euros).

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  • Solaire : l'hypothèse de l'indemnisation

    solaire, photovoltaïque, De nombreux producteurs d'énergie solaire photovoltaïque sont aujourd'hui confrontés à une dure réalité à la suite, d'une part de la suspension pendant trois mois de l'obligation, d'autre part de la publication de tarifs d'achat en baisse. Plusieurs options se présentent à eux. L'une d'entre elle est parfois de savoir si les investissements réalisés peuvent être indemnisés.

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