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incidence sur l'environnement

  • [Important] Autorité environnementale : le Conseil d'Etat saisit la Cour de justice de l'Union européenne du risque d'annulation de nombreux plans et programmes et des actes pris sur leur fondement

    Alors que le Ministère de l'écologie annonce depuis des mois la mise en consultation publique d'un projet de décret destiné à réformer la procédure de saisine pour avis de l'autorité environnementale de manière à assurer l'indépendance de celle-ci, le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt qui pourrait contraindre le Gouvernement à accélérer la publication de ce texte. Un arrêt à la suite duquel de nombreux plans, programmes et actes pris sur leur fondement risquent d'être remis en cause. Par arrêt n°360212 rendu ce 26 juin 2015, le Conseil d'Etat a effet jugé illégales certaines dispositions du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement. Eu égard aux conséquences très importantes de la remise en cause (annulation ou déclaration d'illégalité) de nombreux plans et programmes et des actes pris sur leur fondement, la Haute juridiction a décidé d'adresser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne.
       

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