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imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

  • Energies renouvelables et loi de finances pour 2010 : la création de l’IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux)

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    La loi de finances pour 2010, adoptée le 18 décembre 2010 et actuellement soumise au contrôle du Conseil constitutionnel par l’opposition, comporte plusieurs dispositions qui intéressent le secteur de l’énergie, dont, bien entendu, une « contribution carbone » visée à l’article 5.

    Voici une première analyse, dans l’attente et sous réserve de la promulgation de la loi de finances dans quelques jours. On s’arrêtera ici sur l’IFER, soit l’« imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux » qui intéressera notamment les installations de production d’énergie éolienne, hydrolienne, hydraulique et solaire photovoltaïque.

    I. La création d’une « imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux » (IFER) à la suite de la disparition de la taxe professionnelle

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