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hydrocarbures

  • Interdiction de la fracturation hydraulique : responsabilité sans faute de l'Etat et droit à indemnisation du titulaire d'un permis exclusif de recherches (Cour administrative d'appel de Versailles)

    Par arrêt n°16VE01097 du 21 décembre 2017, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée pour avoir interdit par la loi du 13 juillet 2011 le recours à la technique de fracturation hydraulique pour l'exploration de gîtes d'hydrocarbures non conventionnels. En conséquence, le titulaire d'un permis exclusif de recherche de tels gîtes a droit à l'indemnisation des frais engagés pour l'obtention et la gestion des permis exclusifs de recherches abrogés en application de cette loi. Un arrêt qui repose la question de la qualification et du traitement du risque par le législateur.

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  • Loi hydrocarbures : Arnaud Gossement interrogé par France info

    Le projet de loi sur la fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures doit être voté ce mardi 19 décembre 2017, en lecture définitive, à l'Assemblée nationale. La rédaction de France info a interrogé Arnaud Gossement sur la portée de ce texte. L'entretien peut être écouté ici.

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  • Hydrocarbures : le Gouvernement dépose une nouvelle version du projet de loi à l'Assemblée nationale

    Ce 6 septembre 2017, le Gouvernement a déposé un projet de loi à l'Assemblée nationale "mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement".

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  • Gaz de schiste: la justice ouvre la voie à l'interdiction d'un forage pétrolier

    Fotolia_23341462_M.jpgMon cabinet défend plusieurs collectivités territoriales opposées à un projet de forage d'hydrocarbures non conventionnels. A l'audience du 19 février du Tribunal administratif de Melun, le Rapporteur public, juge chargé de proposer une solution à la formation de jugement, a conclu à l'annulation de l'autorisation de forage. Le jugement devrait être rendu prochainement. Voici la dépêche AFP.

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  • Hydrocarbures de schiste : revue de presse

    schiste, hydrocarbures, code minier, gossementLe cabinet possède une compétence spécifique en droit minier. Il assiste ainsi plusieurs collectivités territoriales qui s'opposent à la délivrance de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures de schiste en Seine-et-Marne. A ce titre, nous avons participé à la phase de consultation et d'expertise complémentaire diligentée sur ces permis par le Ministre de l'écologie.

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  • Permis d’hydrocarbures de schiste : communiqué commun avec le député Jacques Krabal

    schiste,gaz de schiste,huile de schiste,hydrocarbures,code minier,permis exclusif de recherchesLe député Jacques Krabal, député de l'Aisne, est trés investi depuis le début dans l'opposition à l'exploration d'hydrocarbures de schiste. Nous avons participé ensemble à la concertation mise en place par le Ministère de l'écologie. Voici un communiqué de presse commun alors que la décision devrait être rendue publique prochainement (photo : Jacques Krabal)

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  • Code minier : annulation de la procédure de déclaration de travaux d'exploration de mines d'hydrocarbures (Conseil d'Etat)

    code minier,droit minier,mines,hydrocarbures,conseil d'etatPar arrêt du 17 juillet 2013 rendu sur la requête de l'association France Nature Environnement, le Conseil d'Etat vient d'annuler les dispositions du décret du 2 juin 2006 qui organisent la procédure de déclaration des travaux d'exploration des mines d'hydrocarbures. Une décision trés importante pour les recours dirigés contre les forages d'hydrocarbures mais aussi pour la discussion du projet de loi portant code minier.

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  • [Communiqué] Gaz de schiste : première victoire pour la QPC déposée par les élus de Seine et Marne contre le Permis de Nemours

    balance.jpgPar jugement rendu ce jour, le tribunal administratif de Melun a décidé de transmettre au Conseil d’Etat, la question prioritaire de constitutionnalité. Une première victoire.

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  • Le nouveau procès du principe de précaution

    gaz de schiste, principe de précaution, principe de prévention, hydrocarbures, droit minier, code minier, qpc, conseil d'etat, conseil constitutionnelAuteur d'une thèse sur le principe de précaution, j'observe à intervalles trés réguliers, la résurgence du procés du principe de précaution. Cette fois-ci, c'est une QPC sur la constitutionnalité de la loi du 13 juillet 2011 qui en est la cause. A tort me semble-t-il.

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  • Invité de France-Info : écouter ou regarder l'émission

    france-info.jpgJ'étais l'invité ce matin de France info sur la question des gaz de schiste. Pour écouter ou regarder la vidéo de l'émission, c'est ici : http://bit.ly/PhVw06

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  • Gaz de Schiste : l'Assemblée nationale examine la proposition de loi

    ass nat.jpgLes députés ont achevé hier la discussion des amendements relatifs aux articles de la propositon de loi déposée par M Christian Jacob et "visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines dhydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique". Analyse des modifications du texte qui fera l'objet d'un vote solennel ce jour.

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  • Gaz de Schiste : la majorité dépose à son tour une proposition de loi

    gaz de schiste, proposition de loi, hydrocarbures, non conventionnels, assemblée nationale, avocatL'opposition l'avait fait : la majorité vient de le faire. Christian Jacob, député UMP, et plusieurs de ses collègues, viennent en effet de déposer à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels (gaz de schiste et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national.

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  • Gaz de schiste : l'opposition dépose une proposition de loi

    gaz de schiste,hydrocarbures,conventionnels,proposition de loi,députés,ordonnance,code minier,avocatPeu avant le débat sur les gaz de schiste qui doit avoir lieu demain à 17h à l'Assemblée nationale, plusieurs députés de l'opposition ont déposé une proposition de loi visant à interdire l’exploration et l'exploitation d’hydrocarbures non conventionnels, à abroger les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, et tendant à assurer la transparence dans la délivrance des permis de recherche et des concessions. Analyse d'un épineux problème qui est aussi juridique.

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  • Gaz de schiste : débat en séance publique à l'Assemblée nationale ce mardi 29 mars

    gaz de shiste, hydrocarbures, non conventionnels, débat, assemblée nationale, 29 mars, avocat, députés, permisA noter à l'agenda : l'Ordre du jour de l'assemblée nationale prévoit pour ce mardi 29 mars un "Débat sur les conséquences environnementales de l'exploitation des huiles et gaz de schiste en France". L'occasion sans doute pour le Gouvernement de préciser quelle suite il entend réserver aux permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels délivrés en mars 2010.

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