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hydrocarbure

  • Hydrocarbures : l'interdiction de leur exploitation en 2040 n'est pas contraire au droit de propriété (Conseil d'Etat)

    CE.jpgPar une décision en date du 18 décembre 2019, n°421004, le Conseil d’Etat a jugé que la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures n’est pas contraire au droit de propriété tel que protégé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, dès lors qu’elle poursuit l’objectif d’intérêt général de limitation du réchauffement climatique.

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  • Loi sur le gaz de schiste : et maintenant ?

    gaz,huile,schiste,hydrocarbure,non conventionnel,loi,proposition de loi,sénat,assemblée nationale,abrogation,permis,recherche,avocatCe jeudi 30 juin 2011, le Sénat a donc définitivement voté le texte de la proposition de loi déposée par Christian Jacob, tendant "visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique". Analyse d'un texte, aussi court que compliqué.

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