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grenelle 2

  • Eoliennes : dernier délai pour effectuer la déclaration d'antériorité

    éolienne.jpgLes exploitants de parcs éoliens qui ont obtenu leur permis de construire avant l'entrée en vigueur du classement ICPE des éoliennes disposaient d'un délai d'un an, à compter de l'entrée en vigueur du décret d'entrée en nomenclature ICPE, pour déclarer l'existence de leurs parcs. Explications.

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  • La Loi "Grenelle 2" n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a été publiée au Journal officiel

    grenelle.jpgLa loi "Grenelle 2", votée les 28 et 29 juin 2010 a été promulguée le 12 juillet 2010 et publiée ce matin au Journal officiel.

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  • Grenelle 2 : sera-t-il plus facile de faire de la publicité pour les pesticides ?

    assemblee-nationale_1255288335.jpgAlors que les débats sur le projet de loi Grenelle 2 sont achevés, certains parlementaires accusent le texte de représenter un recul du droit s'agissant des conditions de publicité des produits phytosanitaires. La réalité est de nouveau plus complexe.

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  • Loi Grenelle 2 : sera-t-il plus difficile d'interdire les pesticides ?

    assemblee_nationale.jpgDans le cadre des débats sur le projet de loi Grenelle 2, le lobby des fabricants de pesticides aurait réussi à faire voter une disposition contraire à l’objectif de réduction de 50% des phytosanitaires. La réalité est plus complexe.

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  • Grenelle: la trame verte, un statut de protection inédit de la nature (AFP)

    ass nat.jpg(AFP) PARIS - La loi Grenelle 2 qui doit être votée mardi après son examen cette semaine à l'Assemblée, offre, avec la trame verte et bleue un statut de protection de la nature inédit en France, obligeant à tenir compte de la biodiversité avant tous grands travaux.

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  • Surprise! La gauche et les écologistes s’opposent au péage urbain (Mediapart)

    ass nat.jpgLa gauche et les Verts viennent de s'opposer à l'expérimentation des péages urbains. Je remercie Jade Lindgaard, journaliste à Mediapart de m'avoir autorisé à reproduire ci-dessous son article passionnant sur cet épisode trés riche d'enseignements, notamment sur l'évolution de l'approche écologique des problèmes à régler.

     

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  • Grenelle 2/Eoliennes : clause de revoyure ou clause d'au revoir ?

    ass nat.jpgCe jeudi soir, les députés ont examiné une partie des amendements déposés sur l'article 34 du projet de loi Grenelle 2. Jean-Louis Borloo a tenté de pacifier le débat en proposant une clause de revoyure. En clair : le contenu du texte ne devrait pas beaucoup changer mais serait ré examiné dans trois ans.

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  • Eoliennes/plancher des 15MW : l'annonce de Patrick Ollier est une fausse bonne nouvelle !

    energies-renouvelables_uej.jpgA l'ouverture des débats sur le projet de loi Grenelle 2, les pro éoliens auraient marqué un point alors que Patrick Ollier aurait accepté de ne plus défendre une disposition imposant un seuil minimal de 15MW pour les parcs éoliens : il n'en est rien, bien au contraire. Fausse bonne nouvelle : cette fausse concession de Patrick Ollier ne change rien et permet surtout de conserver toutes les autres contraintes anti éoliennes...

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  • Projet de loi Grenelle 2 : avancée ou recul ?

    grenelle-environnement.jpgLe projet de loi Grenelle 2 portant engagement national pour l'environnement sera discuté à l'Assemblée nationale à compter du 4 mai 2010. Que faut-il en penser ?

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  • Projet de loi portant engagement national pour l’environnement dit « Grenelle 2 » : dossier de presse

    grenelle borloo.jpgJean-Louis Borloo, accompagné de ses secrétaires d'Etat a tenu aujourd'hui une conférence de presse devant prés de 80 jounalistes, politiques ou environnement, pour présenter les enjeux du projet de loi Grenelle 2 qui sera discuté en séance à l'Assemblée nationale à compter du 4 mai 2010. Vous pouvez télécharger le dossier de presse et d'autres documents ici, sur le site du MEEDM.

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  • Mission Ollier sur l'éolien : le risque juridique (GreenUnivers)

    GreenUnivers.jpgPour infiormation je viens de publier un article sur le site "GreenUnivers" consacré aux conclusions de la Mission parlementaire sur l'éolien, qui doivent être rendues publiques prochainement.

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  • Energie solaire : des députés proposent d'effacer la rétroactivité du nouveau dispositif tarifaire

    ass nat.jpgLes députés - dont M Dionis du Séjour -membres du groupe Nouveau Centre à l'Assemblée nationale viennent de déposer une proposition d'amendement au projet de loi "Grenelle 2" portant Engagement national pour l'environnement, qui tend à effacer le caractère rétroactif du nouveau dispositif tarifaire applicable aux installations de production d'énergie solaire.

    La proposition d'amendement - insérée dans la liasse n°3 des amendements déposés devant la Commission des affaires économiques - est rédigée ainsi :

    Article 33

    Aprés l'alinéa 4, ajouter l'alinéa suivant :

    "Les nouveaux dispositifs tarifaires de rachat de l'énergie photovoltaïque prévus par l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000, s'appliquent aprés, et uniquement aprés, la date de promulgation de l'arrêté".

    Exposé des motifs

    Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur le caractère rétroactif de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000.

    S'il apparaît clairement qu'il est nécessaire de résorber la bulle spéculative qui s'est formée dans la production d'électricité photovoltaïque, force est de constater que le flou autour du caractère rétroactif de cet arrêté risque de provoquer un certain nombre de difficultés.

    Des difficultés, tout d'abord, pour les professionnels, qui devront s'adapter à ce nouveau mécanisme. En effet, en deçà de cinquante centimes le kilowattheure, la filière s'interroge sur son modèle économique.

    Des difficultés ensuite pour nombre d'investisseurs en général, et d'agriculteurs en particulier, qui, dans une situation financière trés difficile, voyaient dans ces projets un utile complément de revenus.

    Cet amendement entend donc permettre la pérénnité de cette filière et de répondre ainsi aux objectifs ambitieux pris lors du Grenelle de l'environnement en termes d'énergies renouvelables.

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  • Grenelle 2 : bientôt des "zones sans énergies renouvelables"?

    rayonnement-solaire.jpg

    Le projet de loi "Grenelle 2" portant "Engagement national pour l'environnement" a pour objet de décliner en mesures concrètes les engagements du Grenelle de l'environnement. De manière générale, ce projet de loi a pour vocation d'encourager le développement des énergies renouvelables qui doivent, on s'en souvient, représenter 23% de notre consommation d'énergie en 2020.

    Pourtant, ce texte comporte aussi des dispositions qui sont le résultat de compromis entre partisans et adversaires de ces énergies : éolien, solaire, biomasse, géothermie principalement. Ainsi en va-t-il du classement des éoliennes au titre de la police des installations classées.

    Au-delà, le texte contient aussi une disposition qui pourrait se révéler être une véritable arme de guerre contre les énergies vertes.

    Pour preuve, je vous recommande la lecture d'un article publié aujourd'hui dans GreenUnivers par mon confrère Hervé Cassara. Vous vous souvenez des "zones sans OGM" ? Vous aurez peut être droit aux "zones sans ENR". La différence tient cependant à ce que les premières n'étaient que des voeux alors que les secondes auraient une valeur juridique certaine.

    Explication. L'article 4 du projet de loi ajoute un nouvel article L.111-6-1 au code de l'urbanisme qui prévoit tout d'abord qu'une autrorisation d'urbanisme ne pourra s'opposer à l'installation d'équipements de production d'énergies renouvelables, tels des panneaux solaires. Concrètement, un maire ne pourra s'opposer par principe à ces équipements.

    Comme tout principe, celui-ci va recevoir des exceptions. Problème, les exceptions peuvent parfois effacer le principe lui-même.

    Première exception : ce principe n'est pas applicable lorsque les installations d'énergies renouvelables seront située dans certaines zones protégéées à raison de leur intérêt architectural ou paysager ou naturel (parc national). Cette première exception n'apparaît pas annuler l'objet même du principe précité.

    Deuxième exception : ce principe n'est pas non plus applicable "dans des périmètres délimités, après avis de l’architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. L’avis de l’architecte des Bâtiments de France est réputé favorable s’il n’est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme. Le projet de délibération est mis à la disposition du public en vue de recueillir ses observations pendant une durée d’un mois avant la réunion du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public"

    En clair, les communes pourront, aprés avis de l'architecte des bâtiments de France, créer des "périmètres délimités" qui auront précisément pour objet de modérer considérablement le développement des énergies renouvelables qui font déjà l'objet d'un empilement trés important de chartes, schémas et plans en tous genres, comme si elles présentaient une menace qui justifie à ce point que l'on s'en préoccupe.

    La décision de création de ces "périmètres délimités" sera assez aisée à prendre, tant l'exigence de motivation définie par le législateur est faible. Il suffira ainsi de se prévaloir de motifs tirés de "la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines" pour créer un tel périmètre. A n'en pas douter les collectifs et opposants au développement des énergies renouvelables ne mettront pas longtemps avant de se saisir d'une telle procédure.

    Espérons que les députés auront la sagesse de supprimer ces dispositions de l'article 4. Les instruments existants du droit de l'urbanisme sont tout à fait suffisants pour concilier le développement des énergies renouvelables avec un aménagement et un respect des territoires cohérents. 

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  • Grenelle 2 : l’enjeu crucial de la gouvernance verte des entreprises

    DD plante dans sous.jpg

    Le Sénat doit débattre aujourd’hui des dispositions du projet de loi Grenelle 2 relatives à la gouvernance verte des entreprises. Le sujet est d'une immense importance.

    En effet, en matière d’environnement, la question de savoir comment se prennent les décisions est aussi importante que la question du contenu des décisions.

    L'enjeu est de taille : faire en sorte que le développement durable ne soit plus de la communication mais du droit. Ce qui peut tout changer...

    Face à la multiplication des chartes, des plans de développement durable, des rapports en tous genres, il faut mettre un peu d'ordre  dans ce fouilli d'informations.

    Sur ce dossier, le Grenelle de l'environnement n'avait pas permis de beaucoup avancer. Le projet de loi prévoit pour sa part quelques avancées comme

    • L’obligation de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre pour environ 2500 entreprises
    • Une évolution du régime de la responsabilité des sociétés mères
    • Le principe d’une précision des informations contenues dans le rapport social et environnemental « Loi NRE » qui doit être remis aux actionnaires
    • Un affichage environnemental des produits à compter du 1er janvier 2011

    Le « name and shame ». Dans un entretien accordé au journal Les Echos, Valérie Letard, Secrétaire d'Etat au Ministère de l’Ecologie se prononce en faveur d’un recours au « name and shame » qui consiste à mettre sur la place publique le nom des entreprises qui ne respectent le droit et leurs engagements en matière de développement durable.

    J'y suis à titre trés personnel trés favorable, non dans une logique de sanction mais bien d'encouragement des éco entreprises.

    Il faut pour cela préciser la liste des informations que doivent contenir les rapports RSE.

    Il faut également mettre en oeuvre la procédure par laquelle "toute personne intéressée" peut saisir le Juge d'une demande de communication d'informations manquantes. Conformément à ce que demande la fédération des associations de protection de l'environnement (FNE), il faudrait également que cette procédure permette d'obtenir le retrait des informations trompeuses.

    Il est cependant évident que certains lobbys vont se déchainer contre cette initiative qui consiste à donner du corps à la RSE. L'idée de Valérie Letard de créer un groupe de travail qui permette de débattre de la rédaction des décrets d'application est donc bonne car elle limitera le risque d'un traitement en coulisses du dossier, lequel sera mis sur la place publique.

    Reste à savoir bien entendu comment sera constitué ce groupe de travail.

    Rendez vous tout à l'heure, à l'issue des débats au Sénat pour en faire un premier bilan. 

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  • Grenelle 2 : le Sénat encadre la publicité sur les phytosanitaires

    pesticides_FNE-591bc.jpg

    Le Sénat vient de débattre, ce lundi 5 octobre, des dispositions du projet de loi Grenelle 2 relatives aux produits phytosanitaires utilisés en agriculture.

    Il a notamment encadré plus sévèrement la publicité pour ces produits toxiques et prévu des sanctions en cas d'infraction et de publicité illégale. En particulier, la publicité télévisée, radio, par affichage et destinée au grand public sera interdite.

    Ainsi, sous réserve des débats à l'Assemblée nationale, la rédaction de l'article L.253-7 du code rural pourrait être la suivante. Les dispositions en italique sont celles ajoutées hier par le Sénat :

    "Toute publicité commerciale et toute recommandation pour les produits définis à l'article L. 253-1 ne peuvent porter que sur des produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et sur les conditions d'emploi fixées dans ces autorisations.
    Elles ne doivent comporter aucune mention pouvant donner une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser leur utilisation et ne peuvent en aucun cas porter les mentions : "non dangereux", "non toxique", "biodégradable", "respectueux de l'environnement", "produit à faible risque", "ne nuit pas à la santé" 
    Elles ne doivent pas contribuer à promouvoir l'usage de ces produits sans en présenter les bonnes pratiques d'utilisation qui permettent de prévenir leurs éventuels impacts sanitaires ou environnementaux.
    La publicité commerciale télévisée grand public, radiodiffusée et par voie d'affichage extérieur en dehors des points de distribution, est interdite pour les produits définis à l'article L. 253 1.
    Elles ne doivent comporter aucune mention faisant valoir des propriétés ou fonctions du produit autres que celles qui font l'objet de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 253 1.
    Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la consommation fixe les conditions de présentation des bonnes pratiques d'utilisation et d'application de ces produits dans les insertions publicitaires. Ces insertions publicitaires mettent en avant les principes de la lutte intégrée et de bonnes pratiques dans l'usage et l'application des produits."

    Une seule question reste posée. Si la publicité grand public pour les phytosanitaires est interdite à la télévision, à la radio et par voie d'affichage, pourquoi ne pas l'avoir également interdite dans la presse écrite ?

    Le Sénat a également ajouté les dispositions suivantes (en italique) à la rédaction de l'article L.253-17 du code rural :

    "I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende :

    (...)
    7° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit défini à l'article L. 253 1 en donnant une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser l'utilisation du produit ;
    8° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit défini à l'article L. 253 1 portant les mentions visées au deuxième alinéa de l'article L. 253 7 ou comportant des mentions faisant valoir des propriétés ou fonctions du produit autres que celles qui font l'objet de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 253 1 ;
    9° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit défini à l'article L. 253 1 sans en présenter les bonnes pratiques d'utilisation qui permettent de prévenir leurs éventuels impacts sanitaires ou environnementaux ;
    10° Le fait de faire la publicité d'un produit défini à l'article L. 253 1 sans respecter les mesures d'interdiction prévues au quatrième alinéa de l'article L. 253 7.
    »

    Petite remarque : le fait de sanctionner la publicité lorsque cela revient à donner aux produits phytosanitaires "une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser l'utilisation du produit" devrait s'avérer assez dissuasif.

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