Le Gouvernement vient de déposer à l'Assemblée nationale un amendement sur le projet de loi "climat et résilience" dans le but de créer un nouveau et important dispositif de lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'économies d'énergie. Un amendement d'autant plus important que "Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) est le principal outil pour accompagner financièrement les ménages dans la rénovation de leur logement".

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La loi "énergie-climat", adoptée en dernière lecture le 11 septembre 2019, comporte plusieurs articles  - 5, 5bis A et 5 bis - consacrés aux certificats d’économies d’énergie. La première version du texte [cf. notre article] a largement été étoffée. Présentation.

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Par une décision n° 428852 en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a jugé que les recours dirigés contre les décisions de retrait des Certificats d’économies d’énergie (CEE) frauduleux relèvent, en premier ressort, de la compétence des tribunaux administratifs.

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L’article 4 du projet de loi énergie climat propose de renforcer la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (CEE). Analyse.

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Par arrêt n°412663 du 16 août 2018, le Conseil d'Etat a apporté deux précisions intéressantes relatives à l'application de la règle selon laquelle un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment par l'administration. 

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Par arrêt du 18 juillet 2018 (n° 410465), le Conseil d’Etat a jugé que l'administration est tenue de se fonder sur les plans et indications fournis par le pétitionnaire, en l’absence de fraude caractérisée à la date de délivrance du permis.

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Par une décision du 5 février 2018, n°403029, le Conseil d’Etat a jugé que le recours contentieux formé contre une décision valant refus d'abrogation ou de retrait d’un permis de construire obtenu par fraude est recevable, quelle que soit la date de la demande initiale déposée auprès de l’autorité administrative.

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Par une décision n°398853 du 9 octobre 2017, le Conseil d'Etat confirme une jurisprudence constante aux termes de laquelle une autorisation d'urbanisme obtenue par fraude peut être retirée à tout moment par l'administration.

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Par arrêt du 26 décembre 2013, le Conseil d'Etat a confirmé l'illégalité d'un permis de construire obtenu par fraude. L'occasion de rappeler l'évolution en cours du contrôle de la maîtrise foncière d'un site objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme (avec Me Anne-Laure Vigneron).

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