La décision d'imposer ou de dispenser d'évaluation environnementale un plan, programme ou schéma, aprés examen cas par cas, ne peut pas faire directement l'objet d'un recours (Conseil d'Etat)
Par avis n°395916 du 6 avril 2016, le Conseil d'Etat vient de préciser quelles sont les décisions, parmi celles qui imposent ou dispensent un plan ou un projet d'évaluation environnementale, qui sont susceptibles de faire un recours en annulation devant le juge administratif.
