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entreprises

  • [communiqué] Barbara Pompili confie une mission sur les engagements volontaires des entreprises à Arnaud Gossement

    barbara pompili, écologie, énergie, engagements volontaires, convention, charte, entreprises, gossement, avocatPar une lettre du 22 octobre 2020, Barbara Pompili, ministre de la transition écologique a confirmé les termes de la mission qui avait été initialement confiée à Arnaud Gossement en juin 2020 par Brune Poirson, alors secrétaire d’Etat à la transition écologique, peu avant son départ du Gouvernement. Arnaud Gossement, avocat et professeur associé à l’Université Paris I, rendra son rapport en janvier 2021.

    L’objet de cette mission est ainsi précisé dans la lettre de la ministre : « Qu’il s’agisse de « contrat d’engagement », de « charte », ou encore de « pacte », ces engagements volontaires doivent s’inscrire dans une stratégie cohérente et être suivis d’effets. La mission que je vous confie vise donc à étudier ce mécanisme d’engagements volontaires en matière environnementale ainsi que les moyens qui pourraient permettre de renforcer leur suivi et leur crédibilité. »

    La mission porte principalement sur les points suivants :

    1. Etudier la portée de ces mécanismes d’engagements volontaires, tant en termes juridiques, que stratégiques et sociétaux, mais aussi d’image pour les entreprises ;

    2. Envisager les moyens d’encourager la mise en œuvre et le suivi effectif de ces engagements volontaires, et notamment les modalités de contrôle et de suivi que l’autorité administrative pourrait déployer pour s’assurer que ces engagements sont suivis d’effets

    3. Etudier l’étendue de la contrainte associée à la signature de ces engagements volontaires, via la possibilité de sanctions, qu’elles soient pécuniaires ou passent par des mesures de publicité. Il s’agit également d’évaluer l’articulation de ces engagements avec les mesures législatives et réglementaires.

    Bio : Arnaud Gossement est avocat, gérant du cabinet Gossement Avocats, docteur en droit et professeur associé à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Spécialiste du droit de l’environnement, il a participé à plusieurs commissions ministérielles et remis en 2011 un rapport sur l’avenir du droit minier à la ministre chargée de l’écologie.

    Contact : contact@gossement-avocats.com

    A lire :

    L’article du quotidien Les Echos

    L’article d’Actu-Environnement

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  • Projet de loi de simplification de la vie des entreprises : audition au Sénat ce 3 décembre

    simplification, projet de loi, audition, sénat, laurence rossignol, entreprisesCe mardi 3 décembre à 13h45, je serai auditionné par Mme Laurence Rossignol, sénatrice de l'Oise et rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable du Sénat, sur le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises (l'audition portera plus précisément sur les articles 13 et 14 du projet de loi). Le dossier législatif peut être consulté ici.

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  • RSE : le ministère de l'écologie ouvre une consultation publique sur le projet de décret

    rse, entreprises, rapport, environnement, avocatLe Ministère de l'environnement vient de soumettre à la consultation publique, sur son site internet, le projet de décret relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale.

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  • Entreprises et développement durable : sondage BVA

    26443_fr_sondage.pngLe Ministère de l'Economie vient de publier les résultats d'un sondage BVA,  réalisée auprès d’un échantillon représentatif de 701 entreprises du 26 mai au 10 juin 2010. Analyse de l'intérêt exact de cette enquête.

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