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Le Gouvernement a publié, au Journal Officiel du 26 décembre 2018, le décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. Présentation.
Le Gouvernement vient de déposer à l'Assemblée nationale, un projet de loi de ratification de deux ordonnances du 3 août 2016 relatives à l'évaluation environnementale, d'autre part à l'information et la participation du public.
L’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement a été publiée au Journal Officiel n°0181 du 5 août 2016. Présentation.
Ce 10 juillet 2015, en séance publique, les sénateurs ont voté un amendement n°265 défendu par M Louis Nègre, modifiant l'article 38 bis BA du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Les sénateurs souhaitent ainsi que la distance d'éloignement des éoliennes soit appréciée "au regard" non seulement de l'étude d'impact mais aussi de l'enquête publique.
Le cabinet Gossement Avocats organise un petit déjeuner sur deux sujets qui sont au cœur de son expertise et de son activité : l'étude d'impact environnementale et l'enquête publique. Ces deux instruments ont connu une réforme importante en 2011 et sont à la veille d'une nouvelle réforme dans le cadre du processus de simplification du droit de l'environnement. Les petits déjeuners du 25 mars et du 9 avril sont complets. Devant le grand nombre de demande d'inscriptions, nous organisons une 3ème édition de ce petit déjeuner le jeudi 23 avril 2015.
Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt particulièrement important pour l'application du principe de participation du public mais aussi pour le principe de sécurité juridique. Un arrêt qui fait application de la jurisprudence Danthony à la procédure d'enquête publique pour réduire le nombre des vices de procédure susceptibles de constituer un motif d'annulation des décisions administratives (cf. CE, 28 février 2015, n°382502).
La jurisprudence administrative offre plusieurs exemples d'annulations d'autorisations administratives au motif d'une irrégularité du rapport du Commissaire enquêteur. Il existe pourtant un moyen de prévenir ce risque. Les dispositions de l'article R.123-20 du code de l'environnement sont cependant (très) mal connues des pétitionnaires. L'audit juridique du rapport du Commissaire enquêteur est un des moyens indispensables pour accroître la sécurité juridique des dossiers.
J'organise le 9 avril, à Paris, une conférence de formation EFE sur les nouvelles règles de l'étude d'impact et de la participation du public. L'occasion de faire le point sur la réforme entrée en vigueur le 1er juin 2012 et sur la loi du 27 décembre 2012, ainsi que les retours d'expérience. Pour tout renseignement, voir ci-dessous.
La réforme de l'étude d'impact et de l'enquête publique est entrée en vigueur ce 1er juin 2012. Je vous propose de faire le point sur cette trés importante réforme, à l'occasion d'une conférence EFE organisée le 20 novembre prochain, à Paris. Le programme peut être consulté ici.
Je participerai ce mardi 13 mars 2012, à 16h30, à une table ronde organisée par le Groupe EFE sur la réforme de l'enquête publique. Pour rappel, j'assure une formation consacrée aux nouvelles règles de l'étude d'impact et de l'enquête publique, le 4 avril avec le Groupe EFE.
Le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement a été publié ce matin au JO en même temps que le décret sur la réforme de l'étude d'impact. J'en présenterai le contenu lors d'une conférence organisée avec EFE ce 1er février 2012 à Paris.
Voici une question qui m'est fréquemment posée : à quelle date un citoyen peut il demander à l'administration la communication d'un dossier de demande d'autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Une question qui intéresse fortement les entreprises d'ores et déjà soumise à la police des ICPE comme celles qui le seront demain (éoliennes).
A la suite de la loi "Grenelle 2" du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l'environnement, le Gouvernement s'apprête à publier un décret portant réforme des enquêtes publiques. Voici le projet de décret. A lire attentivement en raison de la trés profonde réforme de la concertation qu'il annonce. Attention, il ne s'agit que d'un avant projet de décret (version août 2010).
Le décret relatif aux conditions d'autorisation des centrales solaires
Voici une courte analyse du texte que je viens de publier sur le site GreenUnivers.
Les centrales au sol de plus de 250 kWc seront désormais soumises à un permis de construire. C'est l'une des nouvelles règles fixées dans le décret modifiant le régime juridique des centrales solaires, paru ce 20 novembre. Le décryptage d'Arnaud Gossement, avocat en droit de l’environnement au Cabinet Huglo-Lepage & Associés et Maître de conférences à Sciences Po Paris, avec Maylis Abadie, juriste en droit de l'environnement.
"Le Décret n° 2009-1414 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité a été adopté le 19 novembre 2009 et publié au Journal officiel de la République française ce 20 novembre 2009.
Ce nouveau décret qui vient modifier le régime juridique des centrales solaires lève certaines incertitudes juridiques concernant la procédure d’implantation de centrales solaires au sol.
Les nouvelles règles en matière d’autorisation d’urbanisme :
Hier matin, lors d'un point d'étape mensuel sur le plan de relance, M Patrick Dedjian a annoncé qu'un projet de texte serait soumis à la consultation interministérielle, sans doute la semaine prochaine, pour relever les seuils de déclenchement obligatoire des enquêtes publiques.
Rappelons qu'à la suite du vote de loi Bouchardeau, le 12 juillet 1983, une enquête publique doit être organisée préalablement à l'autorisation de projets susceptibles d'impacter l'environnement.
Un décret de 1985 comporte en annexe une liste de ces projets.
Pour chacun d'entre eux - route, lotissement ou document d'urbanisme - l'annexe préviot l'organisation d'une enquête publique.
Relever les seuils signifie concrètement réduire le nombre des enquêtes publiques organisées chaque année (environ 14 000).
C'est typiquement une mauvaise idée. Tout d'abord cette annonce du Ministre de la relance sous entend qu'il faudrait opposer économie et écologie, qu'une relance de l'activité industrielle suppose que l'on supprime la phase de concertation et d'information de la procédure d'autorisation.
Or, une enquête publique dure peu, un mois en moyenne. Surtout, si le débat n'est pas organisé avant l'autorisation, il aura lieu aprés, c'est à dire devant le Juge, ce qui n'est pas la meilleure solution. Bref, le niveau d'acceptabiltié sociale d'un risque doit être mesuré en amont, pas en aval.
Enfin, il serait préférable de réfléchir à améliorer plutôt qu'à supprimer. Si le public boude certaines enquêtes publiques, c'est en grande partie parce qu'il a le sentiment que les jeux sont faits avant la consultation. Il faut y remédier, en respectant notament les dispositions de la Convention d'Aarhus signée en 1998.
Au final, il y a lieu de s'étonner de ces coups e boutoir contre le code de l'environnement, à la veille d'une table ronde sur les risques industriels où tous les acteurs concernés doivent se mettre d'accord sur la manière d'articuler protection de l'environnement et relance de l'activité industrielle.
A écouter : l'excellente chronique "C'est ma planète" de Virginie Garin diffusée ce matin sur RTL
A lire,
Le communiqué de presse de France Nature Environnement
Un article publié par ENVIRO 2B
Ci dessous, l'article de Julie Chauveau publié ce matin par le journal Les ECHOS
Les ECHOS : Travaux : le projet de Devedjian pour raccourcir les procédures
