Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

droit privé

  • Contrats et Covid-19 : ce que change la nouvelle ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 pour les contrats de droit privé

    code rouge.jpgL’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée au Journal officiel du 16 avril 2020. Cette ordonnance modifie et complète certaines ordonnances dont celle du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Comme l’ordonnance du 25 mars, celle du 15 avril impacte les délais et procédures en matière administrative, mais surtout, elle vient une nouvelle fois impacter l’ensemble des relations contractuelles de droit privé.

    Lire la suite

    Lien permanent Pin it! Imprimer 0 commentaire
  • [communiqué] Le cabinet Gossement Avocats renforce sa pratique en droit privé et contrats avec l’arrivée d’Alexandra Leurs

    Alexandra Leurs.jpgToute l’équipe de Gossement Avocats a le plaisir d’annoncer l’arrivée d’une nouvelle collaboratrice – Alexandra Leurs – qui vient renforcer la pratique droit privé et contrats du cabinet.

    Alexandra Leurs rejoint le cabinet à compter de ce 2 mars. Elle exercera d’abord comme juriste avant de devenir prochainement avocate. Elle est diplômée d’un master 1 en droit des Affaires (Université Paris X) et du master II Master 2 Droit de l’Environnement, de la Sécurité et de la Qualité dans les Entreprises (Université Versailles – Saint Quentin en Yvelines). Elle est titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) et dispose déjà d’une expérience professionnelle significative en cabinet d’avocats. Alexandra Leurs a également travaillé comme juriste pendant un an au service qualité de la société Nature & Découvertes.

    Alexandra Leurs vient renforcer la pratique droit privé et contrats du cabinet et répondre ainsi à un besoin en très forte croissance des clients du cabinet en matière de contrats dans les secteurs des certificats d’économies d’énergie, des déchets ou des énergies renouvelables. Alexandra Leurs rejoint ainsi une équipe contrats composée d’Emilie Bertaina pour les contrats de droit privé et de Margaux Bouzac pour les contrats de droit public.

    Contact :
    Cabinet Gossement Avocats
    35 avenue de Saint-Mandé – 75012 Paris
    Tel. 0153440132
    Mail. contact@gossement.com
    Site internet : http//:www.gossement-avocats.com

     

    Lien permanent Pin it! Imprimer 0 commentaire
  • Déchets : le contrat entre l'éco-organisme en charge des DDS et une collectivité territoriale est de droit privé (Tribunal des conflits)

    Par une décision du 1er juillet 2019, le Tribunal des conflits a statué sur la question de la juridiction compétente pour connaitre du contentieux né de l’exécution d’un contrat conclu entre l'éco-organisme en charge de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers et un syndicat mixte de gestion des déchets. Il a conclu, à l’inverse des juridictions judiciaires qui s’étaient prononcées jusque-là, à la qualité de droit privé de ce contrat (cf. TC, 1er juillet 2019, n° 4162).

     

    Lire la suite

    Lien permanent Pin it! Imprimer 0 commentaire
  • Certificats d'économies d'énergie : le contrat de cession de certificats conclu par une personne publique avec une société privée est un contrat de droit privé (Conseil d'Etat)

    Par arrêt n°416664 du 7 juin 2018, le Conseil d'Etat a jugé que le contrat de cession de certificats d'économies d'énergie conclu par un syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères avec une société privée spécialisée est un contrat de droit privé qui relève de la compétence du juge judiciaire.

    Lire la suite

    Lien permanent Pin it! Imprimer 0 commentaire