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différend moratoire

  • Raccordement électrique : nouvelles décisions du CoRDIS sur le solaire PV

    cordis, cre, différend moratoire8 décisions des 16 février, 12 et 21 mars 2012 du CoRDIS (Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie) ont été publiées au Journal officiel du 19 mai 2012. Le CoRDIS était notamment saisi de plusieurs demandes de producteurs confrontés au décret du 9 décembre 2010 portant suspension de l'obligaiton d'achat d'électricité solaire. Voici ce qu'il convient d'en retenir principalement. 

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