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délai de trois mois

  • Solaire - délai de trois mois de transmission de la PTF : pas une "obligation de résultat" pour le CORDIS

    cordis,cre,délai de trois mois,ptf,raccordement,solaire,photovoltaïque,avocat,gossementLe Comité de règlement des différends et des sanctions (CORDIS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) vient de rendre une décision - publiée ce 17 août 2011 au JO - qui devrait susciter de trés nombreuses réactions au sein de la filière solaire PV : le délai de trois mois pour la transmission par ERDF au producteur de la proposition technique et financière de raccordement ne constitue pas une obligation de résultat selon le CORDIS.

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