Le silence vaut accord, administration électronique, "Dîtes le nous une fois", simplification administrative : vote du projet de loi de simplification des relations entre l'administration et les citoyens
L'Assemblée nationale vient de voter, ce 30 octobre 2013, le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. Présentation des principales réformes ainsi adoptées.
