Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

décision confirmative

  • Recours devant le Juge administratif : attention aux décisions confirmatives

    JP.jpgLorsque l'administration se borne à confirmer purement et simplement une décision déjà prise, la décision confirmative de la première n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation. Un "piège" pour de nombreuses personnes - sociétés ou particuliers - qui adressent plusieurs fois la même demande à l'administration dans l'espoir d'une réponse positive et qui sont en définitive privées de la possibilité d'un recours.

    Lire la suite

    Lien permanent Pin it! Imprimer 0 commentaire