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cour d'appel de paris

  • Raccordement au réseau public de distribution d’un projet immobilier en autoconsommation collective : arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12 janvier 2017

    Le 12 janvier 2017, la Cour d’appel de Paris a rendu une décision très importante à propos des conditions de raccordement d’un projet immobilier au réseau public de distribution (La décision est disponible ici) Présentation.

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  • Erika : le ministère public pour la reconnaissance du préjudice écologique

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    Il y aussi des bonnes nouvelles..... Aujourd'hui, devant la Cour d'appel de Paris, le Ministère public a requis la confirmation des peines et amendes infligées - notamment - à la société Total, en première instance, par le Tribunal de Grande instance de Paris.

    Le ministère public a ainsi requis la peine maximale à l'encontre des six prévenus, dont Total et ses deux filiales, pour "pollution maritime" après le naufrage de l'"Erika" en 1999. Des amendes de 375.000 euros ont été ainsi requises pour les personnes morales et de 75.000 euros pour les deux personnes physiques.

    Selon les dépêches, Mme François Mothe a également précisé que "Total avait les moyens financiers de mettre en oeuvre d'assurer une protection". "Vous êtes responsable de la catastrophe et du préjudice qui en a résulté pour presque toute la côte Atlantique et vous êtes responsable du préjudice écologique dont on vous demande réclamation à juste titre".

    La reconnaissance du préjudice écologique, qui n'est qu'amorcée dans la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale est essentielle pour que, demain, le coût de l'absence de protection de l'environnement, soit beaucoup plus élevé que le coût de sa protection. En la matière, si la Cour d'appel de Paris confirme intégralement le jugement de première instance, les parties civiles et le Juge auront été considérablement en avance sur le législateur français. L'histoire rendra justice à celles et ceux qui auront compris et qui se seront battus dés le début pour cette avancée du droit. Parmi eux : Allain Bougrain-Dubourg, le Président de la LPO, défendue par Me Kelidjian.

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