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  • Raccordement au réseau public de distribution d’un projet immobilier en autoconsommation collective : arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12 janvier 2017

    Le 12 janvier 2017, la Cour d’appel de Paris a rendu une décision très importante à propos des conditions de raccordement d’un projet immobilier au réseau public de distribution (La décision est disponible ici) Présentation.

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  • Solaire / Délai de trois mois de transmission de la PTF : arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2014

    courcassation.jpgObligation de moyen ou obligation de résultat ? L'arrêt rendu ce 7 janvier 2014 par la Cour de cassation, qui se borne à confirme à confirmer la régularité de l'arrêt rendu le 8 novembre 2012 par la Cour d'appel de Paris, n'apporte pas de précision nouvelle sur la nature exacte de l'obligation du gestionnaire de réseau de distribution dans le respect du délai de transmission d'une proposition technique et financière de raccordement. Une obligation qui demeure une obligation de moyen, non de résultat.

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  • CoRDIS : le décret moratoire n'était pas opposable à une proposition de convention de raccordement

    solaire,photovoltaïque,cordis,cre,comité de règlement des différents[jurisprudence cabinet] Le CoRDIS de la Commission de régulation de l'énergie vient de publier de trés nombreuses délibérations à la suite de demandes de règlement de différents introduites par des producteurs d'énergie solaire PV lésés par le décret du 9 décembre 2010 portant suspension de l'obligation d'achat d'électricité solaire. A cette occasion, le CoRDIS a confirmé que ce décret ne pouvait pas être opposé par ErDF à des projets faisant déjà l'objet d'une proposition, non pas de PTF, mais de convention de raccordement.

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  • Raccordement électrique : nouvelles décisions du CoRDIS sur le solaire PV

    cordis, cre, différend moratoire8 décisions des 16 février, 12 et 21 mars 2012 du CoRDIS (Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie) ont été publiées au Journal officiel du 19 mai 2012. Le CoRDIS était notamment saisi de plusieurs demandes de producteurs confrontés au décret du 9 décembre 2010 portant suspension de l'obligaiton d'achat d'électricité solaire. Voici ce qu'il convient d'en retenir principalement. 

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  • Solaire : décisions du CoRDIS sur l'application du décret moratoire du 9 décembre 2010

    solaire.jpgAu JO du 13 janvier : plusieurs décisions du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie qui rendent compte de la position de ce dernier sur l'application du décret "moratoire" du 9 décembre 2010. Analyse.

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  • Solaire : nouvelles décisions du CoRDIS relatives au raccordement

    JO.jpgPlusieurs nouvelles décisions du CoRdis ont été publiées au JO du 26 novembre, qui apportent d'utiles précisions sur les conditions de raccordement aux réseaux des installations de production d'énergies renouvelables. Le point par Me Sarah Nataf, avocate au cabinet Huglo Lepage.

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  • Solaire : le CORDIS statue sur la détermination de la date de notification de l'accord sur la PTF

    solaire, photovoltaïque, raccordement, cordis, cre, ptf, accord, fateLe comité de règlement des différends et des sanctions (CORDIS) de la Commission de régulation de l'énergie a rendu, le 16 septembre 2011, une décision par laquelle il a refusé de "modifier" la date de notification à ERDF de l'accord d'un producteur sur la proposition technique et financière, date déterminante pour l'application du décret moratoire du 9 décembre 2010 portant suspension de l'obligation d'achat. 

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  • Solaire : le point sur les recours

    Salle du contentieux Conseil d'Etat.jpgPlusieurs recours dirigés contre les décisions prises par le Gouvernement en 2010 et relatives aux tarifs d'achat d'énergie solaire photovoltaïque ont été engagés tant devant le Conseil d'Etat que le CORDIS. Le point sur les procédures en cours.

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  • Solaire - délai de trois mois de transmission de la PTF : pas une "obligation de résultat" pour le CORDIS

    cordis,cre,délai de trois mois,ptf,raccordement,solaire,photovoltaïque,avocat,gossementLe Comité de règlement des différends et des sanctions (CORDIS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) vient de rendre une décision - publiée ce 17 août 2011 au JO - qui devrait susciter de trés nombreuses réactions au sein de la filière solaire PV : le délai de trois mois pour la transmission par ERDF au producteur de la proposition technique et financière de raccordement ne constitue pas une obligation de résultat selon le CORDIS.

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  • Solaire : décision du 29 avril 2011 du Comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE

    solaire,photovoltaïque,énergie,environnement,avocat,moratoire,obligation d'achat,suspension,décret du 9 décembre 2010,cordis,creLe Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS) de la Commission de régulation de l’énergie a rendu, ce 29 avril 2011, une décision (notifiée hier) qui devrait intéresser tous les acteurs de la filière solaire photovoltaïque qui sont concernés par l'application du décret du 9 décembre 2010 portant suspension de l'obligation d'achat.

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  • Solaire : le Comité de réglement des différends et des sanctions (CORDIS) et la question des mesures transitoires (bis)

    réseau électrique.jpgPar une décision datée du 26 novembre 2010 et publiée au Journal officiel le 10 mars, le CORDIS a pu de nouveau se prononcer sur la question des mesures transitoires consécutives à l'entrée en vigueur du décret n°2009-1414 du 19 novembre 2010.

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  • Solaire : le Comité de réglement des différends et des sanctions (CORDIS) de la Commission de régulation de l'énergie et la question des mesures transitoires

    cordis,cre,comité de règlement des différends,commission de régulation de l'énergieAu Journal officiel de ce 10 mars a été publiée une décision - datée du 19 novembre 2010 - du "CORDIS" : le Comité de règlement des différends et des sanctions) de la Commission de régulation de l'énergie (affaire traitée par mon cabinet). Cette décision comporte des enseignements précieux.

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  • Solaire : le moratoire est notifié aux opérateurs

    CRE.jpgPlusieurs responsables d'entreprises de la filière du solaire photovoltaïque ont pu recevoir, de la part des services d'ERDF, la notification par courrier de la suspension de l'instruction des demandes de raccordement, au motif de l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.

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  • AFP : Direct Energie contraint ErDF à supporter le coût des impayés

    grid.jpgAFP - PARIS - Le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ErDF va devoir supporter une partie du coût des impayés de facture d'électricité, à la suite d'une décision du Comité de règlements des différends et des sanctions (Cordis), qui avait été saisi par Direct Energie.

    Chaque consommateur d'électricité paye le coût d'utilisation du réseau électrique, qui représente environ 47% de la facture d'un particulier, le reste étant constitué par le coût de production de l'électricité.

    Les fournisseurs d'électricité (EDF, GDF Suez, Poweo, Direct Energie, etc.) récoltent ces sommes auprès de leurs clients puis les reversent à ErDF ou RTE qui gérent ces réseaux.

    C'est ce qu'on appelle le "contrat unique" prévu par le législateur au moment de la libéralisation des marchés de l'électricité pour simplifier le dispositif de souscription des contrats. Cela dispense en effet les clients de conclure deux contrats séparés: l'un pour l'accès au réseau, l'autre pour la fourniture d'électricité.

    Dans ce cadre, ErDF a conclu un contrat avec Direct Energie qui prévoit que ce dernier "recouvre les sommes dues auprès du client, et assume le risque financier de non-paiement de celui-ci pour l'intégralité de la facture".

    Direct Energie devait donc continuer à verser à ErDF (filiale d'EDF) les coûts d'utilisation du réseau, même pour les clients qui ne règlent plus leurs factures.

    Le fournisseur alternatif a contesté cette lecture de la loi et cessé le paiement de toute somme due à ERDF le 3 décembre 2009 "faute de pouvoir faire face à la charge financière que représentent les impayés de ses clients au titre de la part acheminement", selon la décision du Cordis, qui dépend de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

    Dans une décision du 22 octobre, publiée lundi, le Cordis a donné raison à Direct Energie et demandé à ErDF de modifier ses contrats en conséquence.

    "Pour reverser au gestionnaire de réseau les sommes dues au titre de l'utilisation du réseau, le fournisseur doit les avoir préalablement recouvrées auprès du client final", estime ainsi le Cordis.

    (©AFP / 22 novembre 2010 16h17)

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