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contrat unique

  • AFP : Direct Energie contraint ErDF à supporter le coût des impayés

    grid.jpgAFP - PARIS - Le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ErDF va devoir supporter une partie du coût des impayés de facture d'électricité, à la suite d'une décision du Comité de règlements des différends et des sanctions (Cordis), qui avait été saisi par Direct Energie.

    Chaque consommateur d'électricité paye le coût d'utilisation du réseau électrique, qui représente environ 47% de la facture d'un particulier, le reste étant constitué par le coût de production de l'électricité.

    Les fournisseurs d'électricité (EDF, GDF Suez, Poweo, Direct Energie, etc.) récoltent ces sommes auprès de leurs clients puis les reversent à ErDF ou RTE qui gérent ces réseaux.

    C'est ce qu'on appelle le "contrat unique" prévu par le législateur au moment de la libéralisation des marchés de l'électricité pour simplifier le dispositif de souscription des contrats. Cela dispense en effet les clients de conclure deux contrats séparés: l'un pour l'accès au réseau, l'autre pour la fourniture d'électricité.

    Dans ce cadre, ErDF a conclu un contrat avec Direct Energie qui prévoit que ce dernier "recouvre les sommes dues auprès du client, et assume le risque financier de non-paiement de celui-ci pour l'intégralité de la facture".

    Direct Energie devait donc continuer à verser à ErDF (filiale d'EDF) les coûts d'utilisation du réseau, même pour les clients qui ne règlent plus leurs factures.

    Le fournisseur alternatif a contesté cette lecture de la loi et cessé le paiement de toute somme due à ERDF le 3 décembre 2009 "faute de pouvoir faire face à la charge financière que représentent les impayés de ses clients au titre de la part acheminement", selon la décision du Cordis, qui dépend de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

    Dans une décision du 22 octobre, publiée lundi, le Cordis a donné raison à Direct Energie et demandé à ErDF de modifier ses contrats en conséquence.

    "Pour reverser au gestionnaire de réseau les sommes dues au titre de l'utilisation du réseau, le fournisseur doit les avoir préalablement recouvrées auprès du client final", estime ainsi le Cordis.

    (©AFP / 22 novembre 2010 16h17)

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