Par un arrêt d'une grande importance rendu ce 9 juillet 2021, le Conseil d'Etat a jugé que l'autorisation de dérogations à l'interdiction de vols de nuit à l'aéroport de Beauvais-Tillé méconnaît les exigences du principe de non-régression. Un arrêt important en raison des précisions apportées par la Haute juridiction quant à la portée de ce principe.

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Par arrêt n°425424 du 15 avril 2021, le Conseil d'Etat a, à la demande de l'association France Nature Environnement, enjoint au Premier ministre de réviser, dans un délai de 9 mois, la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale. Et ce, de manière à ce que cette nomenclature ne soit plus fondée sur le seul critère de la dimension pour dispenser un projet de toute étude d'impact alors même qu'il peut avoir une "incidence notable pour l'environnement". Le Conseil d'Etat impose ainsi à l'Etat l'exigence - ancienne - d'une "clause filet". Analyse d'une décision aussi importante que prévisible. 

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Le Gouvernement vient de déposer à l'Assemblée nationale un amendement sur le projet de loi "climat et résilience" dans le but de créer un nouveau et important dispositif de lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'économies d'énergie. Un amendement d'autant plus important que "Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) est le principal outil pour accompagner financièrement les ménages dans la rénovation de leur logement".

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Saisi par quatre organisations de protection de l’environnement, le tribunal administratif de Paris doit rendre prochainement un jugement sur la responsabilité pour faute de l’Etat dans la lutte contre le changement climatique. Faute, préjudice moral, préjudice écologique … la présente note fait le point sur les principaux éléments à connapitre avant de lire et de commenter ce jugement.

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Dans un avis n° 436934 rendu le 2 octobre 2020, le Conseil d’Etat a répondu à la cour administrative d’appel de Douai, qui s’interrogeait sur l’application de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme, dans un contentieux portant sur la délivrance d’un permis de construire antérieurement à l’annulation d’un Plan local d’urbanisme (PLU)

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Par deux ordonnances n°443750 et 443751 du 6 septembre 2020, le Conseil d'Etat a, comme les tribunaux de Strasbourg et Lyon, demandé aux préfet de corriger leurs arrêtés imposant le port du masque. Il a cependant réformé partiellement les ordonnances des juges des référés des tribunaux administratifs de Strasbourg et Lyon s'agissant de la méthode de définition des conditions d'application dans l'espace et dans le temps de cette obligation de port du masque. Analyse. 

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Par une décision du 22 juillet 2020, n°429610, le Conseil d’Etat considère que lorsque le juge est saisi d’une demande d’annulation d’une autorisation rendue au titre de la police de l’eau, délivrée antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, il doit appliquer le régime prévu par cette ordonnance.

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Par une décision du 10 juillet 2020, n°432944, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de l’association France Nature Environnement (FNE) demandant l’annulation du décret n°2019-482 du 21 mai 2019, ayant pour objet de créer une nouvelle catégorie d’aménagements légers pouvant être implantés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.

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Par une décision du 1er juillet 2020,n°423076, mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat a indiqué que la circonstance qu’une opération visant à construire des places de stationnement était une composante d’une opération plus vaste, non soumise à évaluation environnementale, ne la dispensait pas d’un examen au cas par cas.

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Par une décision n°425514 en date du 29 juin 2020, le Conseil d’Etat a précisé le régime de responsabilité du maître d'ouvrage pour la gestion des déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique par un opérateur de réseaux. Analyse.

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Par un arrêt n°414018 du 3 juin 2020, le Conseil d’Etat a apporté des précisions importantes sur l’établissement du périmètre des réserves naturelles. Analyse. 

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Par une ordonnance rendue ce 30 avril 2020, le juge du référé-liberté du Conseil d'Etat a, à la demande de la Fédération des usagers de la bicyclette, met à la charge du Premier ministre un devoir de communication pour mettre un terme entre la position de principe du Gouvernement - favorable au vélo - et celle, défavorable, exprimée sur internet, des ministres de l'intérieur et des sports.

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Si le code de la santé publique confie d'abord au Premier ministre, au ministre chargé de la santé et au préfet le pouvoir de prendre les mesures de nature à répondre à l'urgence sanitaire, les maires sont particulièrement sollicités. Depuis le 12 mars 2020, de nombreux maires ont signé des arrêtés de police municipale dans le but de sévériser ou de compléter les mesures prises par le Gouvernement pour prévenir et limiter les effets de l'épidémie de Covid-19. Analyse. (Mise à jour le 13 avril 2020)

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Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet a été publié au journal officiel du 9 avril 2020. Analyse. 

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Par une décision du 14 janvier 2020 (n°436704), le Conseil d’Etat a rejeté une demande de suspension d’exécution de sanctions administratives prononcées dans le cadre du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE). L’occasion de revenir sur le mécanisme du référé tendant à la suspension dans le cadre du dispositif des CEE.

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Par une décision du 6 novembre 2019 (n° 430352), mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que, dès lors qu’un vice entachant la légalité d’une décision administrative est régularisable par le juge administratif, le moyen tiré de ce motif d’illégalité ne peut suffire à obtenir le sursis à exécution de l’arrêt contesté. Cette décision s’inscrit notamment dans le récent courant jurisprudentiel visant à régulariser l’avis de l’autorité environnementale insuffisamment indépendante.

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Par une décision du 8 octobre 2019, n° 432722, le Conseil d’Etat a précisé la portée de la nouvelle règle d'attribution de compétence aux cours administratives d’appel du contentieux des projets éoliens terrestres.

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Par arrêt du 25 septembre 2019 (n° 417870), le Conseil d’Etat juge que les câbles souterrains raccordant les éoliennes entre elles ou au poste de livraison ne constituent pas une " construction portant sur une dépendance du domaine public ". L’accord du gestionnaire du domaine n’a donc pas à être joint au dossier de demande de permis de construire.

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Par une décision n°420804 du 9 octobre 2019, le Conseil d'Etat a procédé à une nouvelle application du principe de non régression en annulant partiellement les dispositions d'un décret exemptant de toute évaluation environnementale certains projets de déboisement en Guyane. 

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Par une décision en date du 23 septembre 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’à défaut de demande préalable, le référé provision est irrecevable.

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Par une décision n° 428852 en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a jugé que les recours dirigés contre les décisions de retrait des Certificats d’économies d’énergie (CEE) frauduleux relèvent, en premier ressort, de la compétence des tribunaux administratifs.

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Par arrêt du 26 juin 2019, le Conseil d’Etat a annulé le décret du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles dans la mesure où il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l’autorité administrative.

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Par arrêt du 12 juillet 2019 (n° 422542), le Conseil d’Etat a jugé qu’en zone agricole des installations de production d'énergie solaire peuvent être autorisées même si elles ne sont pas entièrement consacrées à l'activité agricole.

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Par une décision du 17 juin 2019 (n° 421871), publiée au recueil Lebon, le Conseil d’Etat a validé le décret relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet, en jugeant notamment que celui-ci ne méconnaissait pas le principe de non-régression qui figure à l’article L. 110-1 du code de l’environnement.

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Par une décision du 7 mars 2019 publié au recueil Lebon, le Conseil d'Etat a précisé les critères de répartition de la compétence juridictionnelle pour connaître des recours formés à l'encontre des actes de gestion du domaine privé communal. 

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Par une décision du 13 mars 2019, n°418949, le Conseil d’Etat précise dans quelles mesures les effets sur l’environnement d’un projet d’ICPE doivent apparaître dans l’étude d’impact jointe à une demande d’autorisation d’exploiter.

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Par une décision du 25 février 2019 (n°410170) mentionnée au Recueil, le Conseil d’Etat a apporté des précisions, non seulement sur l’application du principe de précaution mais également sur le suivi environnemental périodique d’une exploitation minière.

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Par une décision du 8 février 2019 (n°424146), le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, relative à l’ancienne rédaction de l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme.

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Par une décision du 15 février 2019 (n°401384) mentionnée au Recueil, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles l’administration, saisie d’une demande de permis de construire, peut vérifier l’exactitude des déclarations qu’elle contient. Il apporte également un éclairage sur l’office du juge administratif dans le cadre de la  procédure de régularisation du contentieux de l’urbanisme.

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Par arrêt du 28 décembre 2018 (n° 404792), le Conseil d’Etat a rejeté le recours tendant à l’annulation des dispositions du décret du 30 août 2016 relatives aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique.

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