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  • Déchets de construction : la loi relative à l'obligation de reprise des distributeurs est conforme à la Constitution (Conseil constitutionnel)

    Par une décision n° 2016-605 QPC du 17 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré conformé à la Constitution, l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

     

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  • OGM : décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2014

    drapeau UE.jpgPar une Décision n° 2014-694 DC du 28 mai 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié. Pour Stéphane Le Foll, porte parole du Gouvernement et Ministre de l'Agriculture, cette décision aurait "sécurisé juridiquement" la loi  interdisant la culture de maïs transgénique sur le territoire français. Les choses sont un peu plus complexes et le dossier des OGM est loin d'être clos. Et le débat pourrait être relancé par l'accord annoncé au Conseil environnement de l'Union européenne du 12 juin prochain.

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  • Gaz de schiste : le Conseil constitutionnel rejette la QPC contre la loi du 13 juillet 2011

    conseil_constituitionnel.jpgLe Conseil constitutionnel a rejeté ce jour la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC qui lui avait été adressée par la société Schuepbach. Le débat sur les articles 1 et 3 de la loi est clôt : celui sur l'article 2 commence ?

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  • Décision QPC gaz de schiste : quels sont les enjeux de la décision du Conseil constitutionnel ?

    conseil_constituitionnel.jpgCe vendredi 11 octobre à 10h, le Conseil constitutionnel mettra en ligne sur son site internet sa décision, après avoir été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la société Schuepbach. Quels sont les enjeux ?

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  • Le nouveau procès du principe de précaution

    gaz de schiste, principe de précaution, principe de prévention, hydrocarbures, droit minier, code minier, qpc, conseil d'etat, conseil constitutionnelAuteur d'une thèse sur le principe de précaution, j'observe à intervalles trés réguliers, la résurgence du procés du principe de précaution. Cette fois-ci, c'est une QPC sur la constitutionnalité de la loi du 13 juillet 2011 qui en est la cause. A tort me semble-t-il.

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  • Quels sont les droits du propriétaire riverain en cas de progression du rivage de la mer ?

    CCel.jpgLe domaine public naturel est susceptible d'évoluer, de s'étendre. Dans certains cas, l'Etat peut donc être appelé à décider de reconnaître l'extension du domaine public naturel sur des propriétés privées. Dans quelles conditions les propriétaires riverains de la mer, concernés par cette nouvelle délimitation du domaine public naturel, ont-ils droit indemnisation ? Saisi d'une QPC tendant au contrôle de constitutionnalité du texte relatif à la délimitation du domaine public maritime naturel, le Conseil constitutionnel vient d'apporter plusieurs éléments de réponse.

     

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  • La loi peut-elle imposer une quantité minimale de bois dans les constructions nouvelles ?

    loi,grenelle,conseil constitutionnel,principe de participation,public,liberté d'entreprendre,quantité minimale de bois,gossement,avocatLa réponse est non. Le Conseil constitutionnel vient de juger contraire à la Constitution, l'article L.224-1 du code de l'environnement, lequel imposait une quantité minimale de matériaux en bois dans toute nouvelle construction. Cette disposition est en effet contraire, non au principe de participation du public mais à la liberté d'entreprendre.

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  • Participation du public : nouvelles déclarations d'inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel - un projet de loi à la rentrée

    cons constit.jpgA la suite de nouvelles décisions du Conseil constitutionnel par lesquelles ce dernier a déclaré contraires à la Constitution et à l'article 7 de la Charte de l'environnement relatif au principe de participation du public des dispositions législatives du code de l'environnement afférentes à la protection des espèces protégées et des points de captage d'eau potable, la Ministre de l'écologie a annoncé la discussion d'un projet de loi dés le mois de septembre. Analyse. (photo AFP)

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  • Principe de participation : l'urgence d'une intervention du législateur (Arnaud Gossement)

    Fotolia_24410923_S.jpgLes décisions de justice faisant application du principe de participation pleuvent. La consultation quotidienne de la jurisprudence démontre que le Juge donne toute sa portée à un principe dont le politique doit désormais se saisir pour lui donner un contenu précis.

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  • La révolution du principe de participation du public (Arnaud Gossement)

    code de l'environnement.jpgLes maîtres d’ouvrage, constructeurs et porteurs de projets sont aujourd’hui en présence d’une extension tout à fait remarquable du sens et de la portée du principe de participation du public. Inutile de s’en réjouir ou de le regretter : l’important est d’analyser précisément cette révolution de la participation et les enjeux du développement d’une démocratie participative, pour s’y adapter, sécuriser les projets, améliorer leur acceptabilité et mieux protéger l’environnement. Dans ce contexte, force est de constater que la contribution du Juge à l’émergence d’une démocratie participative est aujourd’hui déterminante.

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  • Charte de l'environnement : information ne vaut pas participation

    qpc,conseil constitutionnel,décision,installations classées,france nature environnementDans l'histoire de la construction d'une démocratie écologique, la Décision n° 2011-183/184 QPC rendue ce 14 octobre 2011 par le Conseil constitutionnel fera date. Explications. 

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  • ICPE soumises à enregistrement : le Conseil d'Etat transmet deux QPC au Conseil constitutionnel

    CE.jpgSur les requêtes de la fédération France Nature Environnement, le Conseil d'Etat, par décisions du 18 juillet 2011, vient de transmettre deux questions prioriataires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, relatives au dispositif juridique des installations classées soumises à enregistrement.

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  • Police de l'eau, hydroélectricité, retrait d'une autorisation : décision QPC du Conseil constitutionnel

    police de l'eau,droit de l'eau,barrage,autorisation,hydroélectricité,environnement,avocat,gossement,qpc,conseil constitutionnelSaisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel vient de rendre, ce 24 juin 2011, une décision importante sur la conformité à la Constitution, des dispositions du code de l'environnement relatives au retrait des autorisations délivrées au titre de la police de l'eau. 

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  • Urbanisme : le Conseil constitutionnel va examiner une QPC sur l'action des associations

    qpc, urbanisme, droit de l'urbanisme, permis de construire, intérêt à agir, association, question prioritaire de constitutionnalité, conseil d'Etat, conseil constitutionnel, avocatCe 26 mai, en audience publique, le Conseil constitutionnel examinera une question prioritaire de constitionnalité relative à la recevabilité des recours des associations en matière d'urbanisme. Par décision du 6 avril 2011, le Conseil d'Etat avait en effet décidé de renvoyer au au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme.

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  • Question prioritaire de constitutionnalité : la Charte de l'environnement peut être invoquée

    trouble anormal de voisinage,conseil constitutionnel,question prioritaire de constitutionnalité,théorie de la pré occupation,charte de l'environnementJe vous propose la lecture de cette dépêche AFP (qui cite l'auteur de ce blog) relative à la décision rendue ce 8 avril, par laquelle le Conseil constitutionnel a contrôlé la conformité d'une disposition du code de la construction aux (notamment) articles 1 à 4 de la Charte de l'environnement...qui vient de fêter son 6ème anniversaire.

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  • La « question prioritaire de constitutionnalité » : enjeux, caractéristiques et incertitudes d’une nouvelle procédure

    EntreeDuConseilConstitutionnel.jpg

    La loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 « relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution » vient de préciser le mécanisme d’une nouvelle procédure à la disposition des parties en justice : « la question prioritaire de constitutionnalité ».

     

    La portée de cette réforme dépendra bien entendu de la manière dont les justiciables s’en saisiront. Potentiellement, elle peut contribuer à renforcer la part du droit constitutionnel en général et du droit constitutionnel de l’environnement en particulier dans les débats devant les juridictions.

    I. L’enjeu.

    Il s’agit d’une réforme particulièrement importante qui peut : accroître considérablement la portée de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et, partant, le rôle du Conseil lui-même ; modifier les conditions de travail et l’étendue des connaissances requises de la part des praticiens du droit à commencer par les avocats ; étendre la part du droit constitutionnel dans les débats devant les juridictions. Enfin, cette réforme peut aussi renforcer la protection juridique de l’environnement dés l’instant où elle permettra un contrôle plus systématique de la conformité de la loi à la Charte de l’environnement, « adossée » à la Constitution par une loi constitutionnelle du 1er mars 2005.

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  • Taxe carbone : beaucoup de bruit pour rien

    usine terra.jpgLe site internet du magazine Terra Eco vient de publier une chronique de votre serviteur dans laquelle j'analyse quelques idées reçues sur la décision par laquelle le Conseil constitionnel a déclaré contraires à la Constitution, les dispositions de la loi de finances pour 2010 relatives à la "contribution carbone".

    Je remercie l'équipe de Terra Eco. Pour lire cette chronique, c'est ici.

    En résumé : la décision du Conseil constitutionnel ne va pas changer grand chose mais l'acceptabilité sociale d'une mesure, hier impopulaire, aujourd'hui illégale, ne va pas s'améliorer...

     

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  • Annulation de la taxe carbone par le Conseil constitutionnel : la bonne et la mauvaise nouvelle

    Le Conseil constitutionnel vient de publier une décision, datée du 29 décembre 2009, par laquelle il a déclaré contraires à la Constitution, plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2010, dont celles relatives à la "contribution carbone".

    L'AFP a bien voulu me demander une réaction à chaud. Pour lire la dépêche c'est ici.

    Il s'agit d'une bonne et d'une mauvaise nouvelle : la décision du Conseil constitutionnel est fondée et donne l'espoir que le Gouvernement reprenne sa copie mais le sentiment que tout cela va donner aux français, conjugué à la levée de boucliers de tous les opposants à la taxe carbone créé un risque sérieux d'enterrement de toute fiscalité carbone pendant un temps certain.

    Une bonne nouvelle car la décision du Conseil constitutionnel est certainement juste en droit. Sous réserve d'une analyse plus précise de cette décision, il s'avère que, pour les sages du Palais Royal, le dispositif comportait un trop grand nombre d'exonérations et régimes d'exemption qui "créent une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques". Il n'est donc pas utile de critiquer la décision du Conseil constitutionnel, qui, de surcroît, fait application des dispositions de la Charte de l'environnement.  

    Une mauvaise nouvelle car la taxe carbone était déjà impopulaire pour beaucoup de français. A la suite de la décision du Conseil constitutionnel, beaucoup seront également perdus devant une mesure qui est désormais déclarée contraire à la Constitution. Ce sentiment de grand désordre est, en effet, "catastrophique".

    On voit mal comment le Gouvernement va pouvoir reprendre sa copie, dans un contexte d'élections régionales et à la suite d'un sommet de Copenhague vécu comme un échec et déposer un nouveau texte au Parlement, qui serait jugé idéal par le plus grand nombre. On voit mal comment il pourra supprimer toutes les exemptions et exonérations accordées et qui lui sont aujourd'hui reprochées.

    Dans l'idéal, le Gouvernement soumettra au Parlement, dans un mois, comme s'y est engagé le Premier ministre, un nouveau texte, qui correspondre mieux à l'idée d'une contribution climat énergie. Mais d'ici là je fais confiance aux lobbys en tous genres pour donner de la voix et réclamer des compensations.

    Donc, si la taxe carbone n'est pas morte, elle est clairement à l'agonie.....

    A la suite de la décision du Conseil constitutionnel c'est donc l'idée même d'une fiscalité carbone qui risque d'être repoussé aux calendes grecques. Malheureusement, il n'y a pas de temps à perdre...

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  • Taxe carbone : petit retour sur un problème de constitutionnalité

    cc.jpg

    L'Assemblée nationale vient de voter, ce samedi 24 octobre 2009, les dispositions du projet de loi de finances pour 2010 relatives à la taxe carbone. Sans surprise, les députés ont adopté le mécanisme présenté par le Président de la République, assorti d'une longue liste d'exonérations.

    L'un des sujets des débats entre députés a bien entendu été de savoir s'il convenait ou non d'élargir l'assiette de la taxe carbone à l'électricité. Le Président de la République avait exclu cette hypothèse alors que Michel Rocard s'était prononcé en sa faveur.

    Un argument en faveur de l'exclusion de l'électricité de l'assiette de la taxe carbone n'avait cependant pas été encore exposé. Il tient à une décision du Conseil constitutionnel.

    Or, vendredi aprés midi, lors des débats en séance plénière, M Michel Bouvard, député UMP de Savoie, a pris la parole en ces termes :

    "Au travers de ces amendements, il est proposé de taxer l’électricité. Or je voudrais faire un premier rappel : nous sommes dans le cadre d’une contribution climat-énergie. En la matière, il est une disposition que les membres de la commission des finances connaissent bien, puisqu’elle a fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel à l’occasion du débat sur la TGAP énergie, portée à l’époque par Mme Voynet. Qu’a dit le Conseil constitutionnel ? Il a dit qu’on ne pouvait pas taxer l’énergie électrique, qui est une énergie propre, dans notre pays, au nom de la lutte contre le gaz carbonique, contre l’effet de serre. La décision du Conseil constitutionnel est extrêmement claire.

    Ce n’est pas la peine de faire non de la tête, monsieur de Rugy. J’ai l’honneur de bien connaître cette décision du Conseil constitutionnel, puisque c’est moi qui ai rédigé le recours. J’ai tout de même pris la peine de lire ce que le Conseil constitutionnel avait écrit à l’époque.

    En outre, la taxation de l’énergie électrique aura des conséquences, non seulement pour les particuliers, mais aussi pour les industriels. Il faut être conscient que 80 000 emplois, dans les industries électro-intensives – et je ne parle que des emplois directs –, dépendent du niveau du prix de l’énergie électrique. Nous avons un avantage compétitif par rapport au reste du continent européen. L’urgence est de le préserver, en évitant d’instaurer une nouvelle taxation sur l’électricité, d’autant que se pose le problème des centrales thermiques, qui est un vrai problème.

    À cet égard, je ne peux que partager l’analyse selon laquelle c’est une hérésie que de faire tourner les centrales thermiques pour satisfaire la demande en période de pointe. Mais les solutions techniques existent, notamment en renforçant les ouvrages hydrauliques et en procédant à la mise en place des stations de transfert d’énergie par pompage, dont la réalisation est limitée depuis un certain nombre d’années pour de simples problèmes de coût de transport de l’énergie, quand on remonte l’eau dans les ouvrages supérieurs. Nous avons donc des solutions techniques, autres que le recours aux centrales thermiques, pour accroître les capacités de production hydraulique en période de pointe.

    En tout état de cause, taxer l’énergie électrique dans le contexte actuel est une très mauvaise idée pour l’industrie, et c’est une aberration s’il s’agit de lutter contre l’effet de serre."

    Ainsi, selon Michel Bouvard, le Conseil constitutionnel se serait opposé à ce que l'on taxe l'énergie électrique au nom de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Est-ce une erreur ? Malheureusement non et il est intéressant de relire ladite Décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000 du Conseil constitutionnel.

    Rappelons que le Conseil constitutionnel avait été saisi par des parlementaires de l'opposition de droite, d'une demande de censure de plusieurs dispositions de la loi de finances rectificative pour 2000, présentée par le Gouvernement de Lionel Jospin. L'article 37 du projet de loi tendait à étendre la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à l'électricité et aux produits énergétiques fossiles. La saisine parlementaire critiquait cette disposition sur le fondement du principe d'égalité devant l'impôt.

    La décision rendue le 28 décembre 2000 précise :

    "- SUR L'ARTICLE 37 :
    32. Considérant que le I de l'article 37 de la loi déférée étend la taxe générale sur les activités polluantes instituée à l'article 266 sexies du code des douanes à l'électricité et aux produits énergétiques fossiles ; qu'il fixe l'assiette, le barème, les cas d'exonération et les modalités de recouvrement de cette taxe ;
    33. Considérant que les deux saisines font notamment grief à ces dispositions de porter atteinte à divers titres au principe d'égalité devant l'impôt ;
    34. Considérant que, conformément à l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être assujettis les contribuables ; que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que soient établies des impositions spécifiques ayant pour objet d'inciter les redevables à adopter des comportements conformes à des objectifs d'intérêt général, pourvu que les règles qu'il fixe à cet effet soient justifiées au regard desdits objectifs ;
    35. Considérant qu'il ressort tant de l'exposé des motifs de la loi déférée que des débats parlementaires à l'issue desquels a été adopté l'article 37 que l'objectif de la mesure est, dans le cadre des engagements internationaux de la France, de renforcer la lutte contre l'" effet de serre " en incitant les entreprises à maîtriser leur consommation de produits énergétiques ; que c'est en fonction de l'adéquation des dispositions critiquées à cet objectif d'intérêt général qu'il convient de répondre aux griefs tirés de la rupture de l'égalité devant l'impôt ;
    36. Considérant, d'une part, que les modalités de calcul de la taxe arrêtées par l'article 37 pourraient conduire à ce qu'une entreprise soit taxée plus fortement qu'une entreprise analogue, alors même qu'elle aurait contribué de façon moindre au rejet de gaz carbonique dans l'atmosphère ;
    37. Considérant, d'autre part, qu'il est prévu de soumettre l'électricité à la taxe, alors pourtant qu'en raison de la nature des sources de production de l'électricité en France, la consommation d'électricité contribue très faiblement au rejet de gaz carbonique et permet, par substitution à celle des produits énergétiques fossiles, de lutter contre l'" effet de serre " ;
    38. Considérant, dans ces conditions, que les différences de traitement qui résulteraient de l'application de la loi ne sont pas en rapport avec l'objectif que s'est assigné le législateur ; que les dispositions en cause sont dès lors contraires au principe d'égalité devant l'impôt ; que les autres dispositions du I en sont inséparables ; qu'il y a lieu, par suite, de déclarer le I de l'article 37 contraire à la Constitution et, par voie de conséquence, ses II et III
    "

    Ainsi, le Conseil constitutionnel a bien décidé que la différence de traitement instituée par l'article 37 du projet de loi de loi de finances rectificative pour 2000 était de nature à créer une différence de traitement qui n'est pas en rapport avec l'objectif assigné par le législateur

    Cette partie du raisonnement du Conseil constitutionnel ne pose à l'évidence aucun problème du strict point de vue juridique. A l'inverse, l'autre partie du raisonnement, celle relative au motif précis pour lequel cette différence de traitement n'est pas en rapport avec l'objectif de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre est plus délicat à apprécier.

    La décision du Conseil constitutionnel précise en effet que : "Considérant, d'autre part, qu'il est prévu de soumettre l'électricité à la taxe, alors pourtant qu'en raison de la nature des sources de production de l'électricité en France, la consommation d'électricité contribue très faiblement au rejet de gaz carbonique et permet, par substitution à celle des produits énergétiques fossiles, de lutter contre l'" effet de serre"

    Cette analyse est elle d'ordre juridique ou scientifique ? A cet instant, le Conseil constitutionnel prend position dans un conflit qui divise partisans et opposants à l'énergie nucléaire. Indiquer que l'énergie nucléaire ne produit que peu d'émissions de gaz à effet de serre revient à privilégier une analyse technique de préférence à une autre. Cela revient à écarter du "bilan carbone" de l'énergie nucléaire, notamment : la production d'uranium, les consommations de pointe ou les émissions générées par les travaux de démantèlement des centrales.

    En conclusion, l'argument avancé par l'hémicycle de l'Assemblée nationale par Michel Bouvard est rigoureusement exact. Mais il pose à son tour une autre question, celle-ci relative à l'inteprétation et à la nature du contrôle réalisé ici par le Conseil constitutionnel. (photo : conseil constitutionnel).

     

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