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commissaire enquêteur

  • Urbanisme : nouvelle annulation d'un permis de construire pour défaut de motivation de l'avis du commissaire enquêteur (CAA Nantes)

    Par arrêt N° 14NT00255 du 15 avril 2016, la Cour administrative d'appel de Nantes a annulé deux arrêtés portant permis de construire des éoliennes et un poste de livraison électrique, au motif que le commissaire enquêteur n'a pas assorti son avis favorable des raisons qui le déterminent.

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  • Enquêtes publiques : la procédure de modification du rapport du Commissaire enquêteur

    code.jpgLa jurisprudence administrative offre plusieurs exemples d'annulations d'autorisations administratives au motif d'une irrégularité du rapport du Commissaire enquêteur. Il existe pourtant un moyen de prévenir ce risque. Les dispositions de l'article R.123-20 du code de l'environnement sont cependant (très) mal connues des pétitionnaires. L'audit juridique du rapport du Commissaire enquêteur est un des moyens indispensables pour accroître la sécurité juridique des dossiers.

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  • Eolien : nouvelle annulation d’un permis de construire pour irrégularité de l’avis du commissaire-enquêteur

    éolien, éolienne, droit, vice de procédure, commissaire enquêteur, juge administratif, permis de construire, autorisation icpe, avocat, gossementPar arrêt du 8 mars 2013 (n°12NC01489 ), la Cour administrative d’appel de Nancy vient d’annuler le permis de construire un parc éolien au motif que ce dernier procèderait d’une enquête publique irrégulière, le rapport du Commissaire-enquêteur étant insuffisant. Analyse.

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  • Permis de construire : attention au rapport du commissaire enquêteur

    Fotolia_jurisprudence.jpgPar arrêt du 13 août 2012, la Cour administrative d'appel de Douai a annulé le permis de construire d'un parc éolien au motif que celui-ci a été délivré au terme d'une procédure viciée par l'irrégularité du rapport du commissaire enquêteur. La confirmation d'une jurisprudence constante mais encore mal connue des pétitionnaires (cf. Cour administrative d'appel de Douai, 13 août 2012, n°11DA01678).

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