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  • Thon rouge : court décryptage juridique

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    Le Gouvernement français devrait prendre position, aujourd'hui, en faveur ou non d'une inscription du thon rouge à l'annexe I de la Convention CITES. Qu'est ce que cela veut dire ?

     

    Le thon rouge et la CITES. Pour rappel la Convention "CITES" désigne la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973 et amendée à Bonn, le 22 juin 1979.

    L'article II de cette Convention dispose : "L'Annexe I comprend toutes les espèces menacées d'extinction qui sont ou pourraient être affectées par le commerce. Le commerce des spécimens de ces espèces doit être soumis à une réglementation particulièrement stricte afin de ne pas mettre davantage leur survie en danger, et ne doit être autorisé que dans des conditions exceptionnelles".

    L'Annexe I de la Convention CITES comprend donc une liste d'espèces menacées d'extinction, lesquelles font l'ojet de la protection juridique la plus élevée. En clair, la commercialisation d'une telle espèce protégée ne peut être réalisée que dans "des conditions exceptionnelles". Une telle commercialisation est alors soumise à la délivrance de permis d'importation ou d'exportation, conformément aux dispositions de l'article III de la Convention.

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