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circulaire du 18 décembre 2009

  • Exclusif : la circulaire du 18 décembre 2009 relative au développement et au contrôle des centrales solaires photovoltaïques au sol signée de Jean-Louis Borloo

    Pour télécharger et lire cette circulaire c'est ici.

    Cette circulaire a été adressée par le cabinet de Jean-Louis Borloo aux Préfets en décembre 2009. Elle n'a pas été publiée au Journal officiel. Elle intervient alors que le droit applicable aux installations solaires connaît une évolution majeure : décret du 19 novembre 2009 sur les autorisations d'urbanisme, procédure de modification simplifiée du PLU, nouveaux tarifs d'achat.... plus aucun projet sérieux de système solaire au sol ou intégré au bâti ne pourra être conçu sans un audit juridique trés rigoureux de ses conditions de réalisation.

    A titre personnel, je trouve opportun que le Ministère précise les règles applicables au sol. Cela contribue au sérieux et à la crédibilité de la filière. Or, il est indispensable de protéger le développement de cette filière.  L'arrivée du droit et des juristes est une excellente chose qui permettra de sécuriser les projets, d'améliorer la qualité du conseil et de prévenir des dérives. A noter que les architectes et les paysagistes sont également sollicités.

    Cette circulaire est d'une particulière importance. Alors que l'arrêté du 12 janvier 2010 sur les tarifs d'achat vient d'être publié au Journal officiel du 14 janvier 2010, la lecture de cette circulaire permet de mieux comprendre la politique d'énergie solaire du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer (MEEDM). En effet, pour apprécier l'intérêt économique et le régime juridique d'un projet de centrale solaire, il est essentiel de ne pas se limiter aux seuls tarifs d'achat. Il importe en effet d'analyser les conditions juridiques de création de la centrale au titre du droit de l'urbanisme. A cet effet, cette circulaire du 18 décembre comporte une interprétation de plusieurs pages des dispositions du trés important Décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité. Cette interprétation permet de préciser le sens des dispositions de ce décret, de guider l'action des préfectures et l'instruction des demandes de permis de construire par les Maires et les DDE. Elle sera sans aucun doute souvent discutée devant les Tribunaux administratifs qui seront saisis de recours en annulation des permis de construire ou des refus de permis de construire ces centrales solaires.

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