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charte de l'environnement

  • Pourquoi des Etats généraux ? Le droit de l'environnement à la croisée des chemins

    Logo-charte-environnement.jpgJ'ai récemment siégé dans un jury de soutenance d'une thèse en droit de l'environnement à la (belle) faculté de droit de Montpellier. L'occasion, au contact d'autres juristes, de développer une idée qui me semble également démontrer la pertinence des Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement. Un droit qui passe de la branche à la racine (logo : charte de l'environnement).

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  • Nouvelle procédure de participation du public : publication du décret 2013-441 du 28 mai 2013 sur la "participation papier"

    principe de participation, loi du 27 décembre 2012, charte de l'environnement, A la suite de la loi du le décret n° 2013-441 du 28 mai 2013 "relatif aux conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l'environnement" a été publié ce jour au Journal officiel. L'équilibre entre l'exigence de participation du public et celle de sécurité juridique est très précaire.

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  • Les Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement avancent !

    logo-EGMDE.pngLes lecteurs(trices) de ce blog l'ont peut être remarqué : le rythme des billets a légèrement baissé depuis que j'ai été nommé membre du comité de pilotage des Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement par Delphine Batho, Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Un exercice aussi important que passionnant.

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  • Participation du public : la loi du 27 décembre 2012 a été publiée au JO

    loi, 27 décembre 2012, principe de participation, participation du public, motivation, actes administratifs, droit de l'environnement, charte de l'environnementTrés important : la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement vient d'être publiée au Journal officiel. 

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  • Code minier : "pas conforme à l'article 7 de la Charte de l'environnement"

    forage-gds.jpgEn réponse à une question parlementaire relative à l'instruction d'un permis exclusfi de recherches d'hydrocabures dans le Var, la Ministre de l'écologie a clairement reconnu que le code minier, dans son état actuel, n'est pas conforme au principe constitutionnel de participation inscrit à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Une précision importante pour les contentieux encore en cours contre des déclarations de forage.

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  • [important]Enseignes publicitaires : la Charte de l'environnement peut être évoquée en référé

    Logo-charte-environnement_DR.jpgVoici une décision d'une exceptionnelle importance. La Charte de l'environnement devient définitivement un instrument très concret du progrès du droit de l'environnement et plus personne ne pourra oser prétendre qu'il ne s'agirait que d'une déclaration de principe. Le Juge des référés du Conseil d'Etat vient en effet d'ordonner en référé la suspension de l'exécution d'une disposition réglementaire relative aux enseignes publicitaires au sol en raison de la violation de l'article 3 de la Charte relatif au principe de prévention. 

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  • Agenda : Colloque sur la Charte de l'environnement, le 15 juin 2012, Paris

    Logo-charte-environnement_DR.jpgJe vous propose de noter dés à présent sur vos agendas que les étudiant(e)s du Master II Contentieux de droit public organisent un trés beau et passionnant colloque sur un sujet qui m'est cher : "La Charte de l'environnement et le contentieux". Le colloque réunira des magistrats, des professeurs, des avocats et un député. Il se tiendra à la Cour administrative d'appel de Paris. Plus de renseignements trés prochainement sur ce blog.

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  • [évènement] : Colloque sur la Charte de l'environnement, le 15 juin, à Paris

    charte.jpgJe vous recommande très fortement de participer à ce très beau colloque, organisé avec les étudiants de l'Université Paris I sur le thème "La Charte de l'environnement au prisme du contentieux".  Attention, inscription obligatoire, le nombre de places est (très) limité. J'ai l'honneur d'animer la table ronde de l'aprés midi. 

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  • Charte de l'environnement : nouvelle QPC sur le principe de participation

    charte.jpgAprés le principe de précaution, c'est sans doute le principe de participation qui est en train de prendre corps et de déployer des effets de droit particulièrement intéressants et importants. Par une décision en date du 17 avril 2012, le Conseil d'Etat vient en effet de transmettre à la demande de FNE une question prioriataire de constitutionnalité relative au principe de participation. Une décision aussi importante pour le droit que pour le fonctionnement de notre démocratie.

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  • Question prioritaire de constitutionnalité : la Charte de l'environnement peut être invoquée

    trouble anormal de voisinage,conseil constitutionnel,question prioritaire de constitutionnalité,théorie de la pré occupation,charte de l'environnementJe vous propose la lecture de cette dépêche AFP (qui cite l'auteur de ce blog) relative à la décision rendue ce 8 avril, par laquelle le Conseil constitutionnel a contrôlé la conformité d'une disposition du code de la construction aux (notamment) articles 1 à 4 de la Charte de l'environnement...qui vient de fêter son 6ème anniversaire.

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  • Charte de l'environnement : une nouvelle vie ? (exception d'inconstitutionnalité)

    Logo Charte de l'environnement.jpgA noter, sur le site du Premier ministre, le compte rendu de la présentation, en Conseil des ministres de ce matin, du projet de loi organique qui doit permettre aux justiciables de se saisir (peut-être) un peu mieux des dispositions de la Constitution à laquelle est adossée la Charte de l'environnement.

    Est-ce le moyen d'assurer une meilleure effectivité aux principes et règles de ce texte ? Il ne faut pas trop attendre de cette réforme car la procédure mise en place est tout sauf simple...

    A suivre.

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    Exception d’inconstitutionnalité

    La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution.

    La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a ouvert aux justiciables un droit nouveau, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, de la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de dispositions législatives promulguées.

    La mise en oeuvre de ce mécanisme nouveau de contrôle de constitutionnalité par la voie de l’exception nécessite une loi organique, afin d’en déterminer les conditions d’application. Le texte adopté par le conseil des ministres traduit l’équilibre voulu par le pouvoir constituant en garantissant un large accès à ce mécanisme tout en s’assurant qu’il ne puisse être utilisé à des fins dilatoires.

    Le projet de loi organique précise ainsi que la question de constitutionnalité pourra être soulevée au cours de toute instance, devant toute juridiction relevant du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation, y compris pour la première fois en appel ou en cassation, avec des aménagements en matière pénale.

    La juridiction saisie du litige procédera à un premier examen, destiné à vérifier que l’argumentation présente un minimum de consistance, avant de renvoyer la question de constitutionnalité à la juridiction suprême dont elle relève.

    Le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation saisira le Conseil constitutionnel de la question de constitutionnalité si la disposition contestée soulève une question nouvelle ou présente une difficulté sérieuse.

    Le mécanisme imposera à chaque étape de la procédure qu’il soit sursis à statuer sur le litige jusqu’à la décision du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation ou, s’il a été saisi, du Conseil constitutionnel. Des exceptions sont toutefois prévues lorsqu’une personne est privée de liberté à raison de l’instance et lorsque le juge est tenu de statuer dans un délai déterminé ou en urgence.

    Le délai de règlement de la question de constitutionnalité est fixé par le projet à six mois maximum, à raison de trois mois laissés aux cours suprêmes pour renvoyer ou non la question au Conseil constitutionnel et trois mois laissés au juge constitutionnel pour se prononcer sur la question de constitutionnalité.

    Ce projet de loi organique met ainsi en oeuvre une avancée pour la protection des libertés et concrétise un important progrès de l’Etat de droit.

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