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centrales solaires

  • Energie solaire : la fédération des parcs naturels régionaux s'inquiète

    photovoltaique.jpgVoici une information importante. La Fédération des Parcs Naturels régionaux de France vient de publier un communiqué de presse par lequelle elle exprime son inquiétude relative à l'implantation des centrales solaires et demande la modification du décret du 19 novembre 2009 :
    "Le réseau des Parcs naturels régionaux s'inquiète d'un décret qui, en permettant la construction de certains ouvrages de production d'électricité, va à l'encontre de la préservation des paysages et de la biodiversité.

    Le Bureau de la Fédération des Parcs naturels régionaux a pris ce matin une motion demandant la modification du décret DEVU0901753D, qui, dans son article 4, prend la disposition suivante :

    « g) Supprimer des règles qui auraient pour seul objet ou pour seul effet d'interdire l'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol d'une puissance crête inférieure ou égale à douze mégawatts, dans les parties des zones naturelles qui ne font pas l'objet d'une protection spécifique en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages et qui ne présentent ni un intérêt écologique particulier ni un intérêt pour l'exploitation forestière.
    ».

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  • Solaire intégré au bâti : une déclaration préalable est bien nécessaire

    2009_03_02_Panneaux_Solaires_IN.jpg

    Le Ministère de l'écologie vient de repondre à une question parlementaire posée par le sénateur Yves Detraigne et relative au régime juridique des panneaux solaires photovoltaïques installés sur les toitures des particuliers.

    Je reproduis ci aprés la question posée et la réponse en date du 22 octobre 2009 :

    Question écrite n° 08532 de M. Yves Détraigne (Marne - UC) publiée dans le JO Sénat du 30/04/2009 - page 1042
     
    M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les règles d'urbanisme applicables à l'installation de panneaux photovoltaïques.

    En effet, alors que les règles d'urbanisme fixées par une commune dans le cadre de son plan local d'urbanisme (PLU) peuvent imposer un type de toiture et règlementer, par exemple, la création de velux, il apparaît que les propriétaires peuvent librement installer des panneaux solaires sur la toiture de leurs maisons alors même que cette installation peut porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des paysages urbains ou des perspectives monumentales.

    Il lui demande donc si cette installation est subordonnée à l'octroi d'un permis de construire ou si elle doit seulement faire l'objet d'une déclaration préalable et si le maire, ou l'architecte des bâtiments de France lorsque l'immeuble se trouve dans le périmètre de protection d'un monument historique, peut s'y opposer.

    Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée dans le JO Sénat du 22/10/2009 - page 2476
     
    L'article R. 421-17 du code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant. L'installation de panneaux solaires photovoltaïques sur un toit de maison entraîne une modification de l'aspect extérieur, elle est soumise au régime de déclaration préalable qui permet d'effectuer les travaux, sauf si l'administration s'y oppose. En l'absence d'opposition formelle, les travaux sont autorisés. Toutefois, ces travaux doivent respecter les dispositions d'urbanisme en vigueur, en particulier le règlement du plan local d'urbanisme. De plus, dans le cas évoqué où le projet se situe dans le périmètre de protection d'un monument historique, l'accord préalable de l'architecte des bâtiments de France est nécessaire. Celui-ci peut s'y opposer si le projet est incompatible avec les exigences de la protection et de la mise en valeur du patrimoine. Il convient d'ajouter que le projet de loi du Gouvernement portant engagement national pour l'environnement qui doit être prochainement soumis au Parlement prévoit, dans son article 4, une évolution du code de l'urbanisme qui permettra une meilleure gestion de la pose des dispositifs domestiques de production d'énergie renouvelable, tenant compte de la sensibilité des lieux avoisinants. En effet, si ce projet de loi prévoit d'une manière générale de faciliter le développement de ces dispositifs, il prévoit également de permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de plan local d'urbanisme (PLU), de définir, en sus des secteurs protégés sur lesquels l'architecte des bâtiments de France exerce son contrôle, des périmètres à l'intérieur desquels l'intérêt patrimonial ou paysager justifie d'encadrer la pose de ces dispositifs.

    L'installation de panneaux solaires photovoltaïques sur le toît de la maison d'un particulier est donc soumise à la procédure de déclaration préalable prévue à l'article R.421-7 du code de l'urbanisme. Par ailleurs, la réponse ministérielle précise que le projet de loi autorisera les communes à créer des "périmètres à l'intérieur desquels l'intérêt patrimonial ou paysager justifie d'encadrer la pose de ces dispositifs". reste à savoir si cette nouvelle procédure des périmètres énergies renouvelables ne vas pas autoriser la création de "zones sans ENR" créées par les élus locaux sous la pression de personnes opposées à leur développement...

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  • Encore beaucoup d’incertitudes juridiques sur le solaire

    greenunivers.jpgL'excellent site d'information sur l'économie verte "Greenunivers" a bien voulu publier une chronique dont je suis l'auteur sur le droit du solaire.

    Le texte intégral peut être lu ici

    Encore beaucoup d’incertitudes juridiques sur le solaire

    La France veut développer le solaire mais s’en donne-t-elle les moyens sur le plan juridique ? Alors qu’un décret est en préparation pour encadrer le développement des centrales solaires au sol, des incertitudes demeurent selon Arnaud Gossement, avocat associé en droit de l’environnement au Cabinet Huglo-Lepage et enseignant à Paris I et Sciences Po.

    « Le solaire a le vent en poupe depuis 2000 et plus encore depuis le Grenelle de l’environnement. Le projet de décret relatif aux conditions de création des centrales solaires au sol est aujourd’hui en cours de rédaction et suscite déjà de nombreux commentaires. L’occasion de revenir sur les principales étapes de l’émergence de cette énergie renouvelable à laquelle le Gouvernement a clairement donné une priorité. L’occasion surtout de constater que la sécurité juridique des investissements qui seront réalisés dans ce secteur n’est pas encore parfaite faute d’avoir tiré toutes les leçons des difficultés qui ont affecté, notamment, le développement de l’éolien. En clair, fixer des objectifs ambitieux ne servira pas si la qualité du droit des énergies renouvelables ne progresse pas.

    La suite sur Greenunivers

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  • centrales solaires : un décret trés attendu !

    Je remarque un phénomène intéressant en droit de l'environnement. Régulièrement, un texte en préparation suscite l'intérêt, le débat voire la polémique. C'était le cas hier pour le projet de loi sur les OGM, c'est le cas aujourd'hui pour le projet de décret sur les centrales solaires au sol. Les motifs de cet intérêt ne sont bien entendu pas identiques mais cela révèle "qu'il se passe quelque chose". Tant mieux !

    Si l'on prend le verre à moitié plein, il faut espérer que l'intérêt suscité par ce projet que j'ai déjà reçu par 4 canaux différents, annonce un véritable engouement pour le solaire. Il faut espérer que cet engouement ne procèdera pas des mêmes erreurs qui ont affecté par le passé le développement des énergies renouvelables. Il est impératif de penser ce développement en articulation, non seulement avec le code de l'environnement mais aussi avec la politique d'aménagement du territoire.

    Il y a encore quelques mois il fallait 70 pages de consultation juridique pour exposer à un industriel ou à une collectivité publique les subtilités de la procédure de création d'une centrale solaire. Ce volume devrait diminuer fort heureusement. Je croise les doigts pour que la France s'engage enfin et vraiment dans le développement des énergies renouvelables.

    Bon vent au solaire !

     

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  • Centrales solaires: un décret en préparation (Journal de l'environnement)

    Energie%20solaire.jpgJe reproduis ci dessous un article paru dans l'excellent Journal de l'environnement dont je ne cesse de conseiller ici la lecture quotidienne et qui a la gentillesse de me demander de temps en temps mon avis. Ci dessous un article sur le projet de décret en préparation pour simplifier la procédure d'autorisation des centrales solaires au sol.

    Le lien vers l'article sur le site du JDLE (inscription gratuite) est ici.

    Je vous souhaite une bonne lecture

    Centrales solaires: un décret en préparation (Journal de l'environnement)

    20/05/2009 11:55

    Le gouvernement finalise un projet de décret pour lever l’incertitude juridique autour des installations photovoltaïques au sol. Un préalable à leur développement massif, prévu par le plan Borloo sur les énergies renouvelables. Mais qui ne règle pas la question de l’articulation entre développement des ENR et aménagement du territoire.

    Analyse par Victor Roux-Goeken

    Actuellement, le projet de décret comporte 8 articles.

    Il prévoit que les centrales solaires d’une puissance inférieure à 250 kilowatts crête (kWc) soient réputées déclarées. Ceci afin de faire face au nombre croissant de demandes de déclaration sur le site Ampère, qui va rapidement devenir obsolète, selon le rapport au Conseil supérieur de l’énergie. «Les opérateurs se recommandent d’y accéder entre 2 heures et 4 h du matin pour leurs demandes. Conçu pour 5.000 demandes par an, il doit faire face à 40.000», indique Mélodie de l’Epine, chargée de mission photovoltaïque à l’Hespul.

    Il s’agit aussi de résoudre le problème de transfert de déclaration en cas de vente du logement ou de décès du propriétaire.

    Les centrales solaires construites dans des secteurs sauvegardés d’une puissance inférieure à 3 kWc seront soumises à déclaration, et à permis de construire à partir de cette puissance.

    Les délais d’instruction des dossiers par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) devront être compris entre 2 et 6 mois.

    L’appel d’offres sur les centrales solaires lancé par le Meeddat le 16 avril n’a pas été bien reçu par les «petits producteurs» de photovoltaïque.

    «Les échecs successifs des récents appels d’offres dans les filières éoliennes sur terre puis en mer et biomasse ont montré l’inefficacité de telles procédures pour les technologies renouvelables», estime le Comité de liaison des énergies renouvelables (Cler) dans un communiqué. Et la taille des parcs exclut «les petites entreprises et [empêche] toute forme d’adaptation des projets aux territoires».

    Pour l’Apesi, la création de centrales de puissance importante ne permet pas leur meilleure répartition. L’implantation de centrales d’un seul tenant de 5 MW Outre-mer paraît plus qu’improbable à Christian Cachat, président de l’Apesi. L’association envisage de demander à la Commission de régulation de l’énergie de pouvoir répondre à l’appel d’offres sur des puissances intermédiaires.Le flou juridique qui règne autour des installations photovoltaïques au sol, ou «centrales solaires», est en passe d’être levé. Un projet de décret (1) en voie de finalisation prévoit notamment (cf. encadré) que les centrales d’une puissance supérieure à 250 kilowatts crête (kWc) soient soumises à permis de construire, étude d’impact et enquête publique. Cette puissance correspond à une surface au sol d’environ 5.000 mètres carrés, selon le rapport accompagnant le projet de décret, adressé en avril au Conseil supérieur de l’énergie.

    Les seuls panneaux solaires ne créent pas de surface hors œuvre brute, et ne sont donc soumis ni à permis de construire, ni à déclaration, rappelle le rapport. Au contraire de leurs locaux techniques, lignes électriques et clôture. Le Meeddat ne sait pas si les deux principales centrales solaires installées en France métropolitaine (Narbonne et Chambéry) ont un permis de construire. Beaucoup de celles situées Outre-mer n’y sont pas plus soumises. Le projet de décret permettra donc d’apporter des garanties aux investisseurs et de lever l’incertitude juridique. Et tombe à point nommé pour remplir l’un des principaux objectifs du plan Borloo sur les énergies renouvelables: faire en sorte que chaque région soit dotée au moins d’une telle centrale à l’orée 2011, pour une capacité totale de 300 mégawatts (MW).

    Pour autant, le projet de décret n’est pas de nature à lever les craintes concernant l’apparition d’une «trame grise» (2), renvoyant à l’image de l’installation désordonnée et anarchique de panneaux sur tout le territoire, au détriment d’autres usages des sols –alimentation, loisirs, urbanisme…

    «Le projet de décret renforce le volet environnemental du droit de l’urbanisme, mais le réduit à une approche au cas par cas», regrette Arnaud Gossement, avocat en droit de l’environnement. Selon lui, un schéma de développement du photovoltaïque, comparable aux zones de développement de l’éolien (ZDE), aurait dû être prévu. «Le public se rendrait plus volontiers aux enquêtes publiques prévues par le projet de décret s’il était associé à un projet global plutôt qu’à une enquête en particulier.»

    Pour Christian Cachat, président de l’Association des producteurs d'électricité solaire indépendants (Apesi), créée en 2009 et qui compte mettre l’accent sur l’emploi généré par le secteur, «le projet de décret va dans le sens de ce qui se fait déjà, et permet une professionnalisation de la filière».

    Marc Jedliczka, directeur général d’Hespul, association spécialisée dans le développement des ENR et de l’efficacité énergétique, réfute l’impact environnemental des centrales et leur concurrence avec d’autres usages des sols. «Ce n’est pas la centrale, mais la manière de construire, qui pose problème. Nous plaidons pour que ces centrales soient des projets collectifs, portés par ‘les gens du coin’ et les collectivités, inclus dans un Plan énergie-climat territorial (PECT). Cela ne marchera pas si elles sont réalisées par des opérateurs historiques à coup de bulldozer. Le Meeddat, en lançant des appels d’offres pour des projets de centrales d’une puissance de 10 MW, fait exactement ce qu’il ne faut pas faire!»

    Dans l’entourage du ministre chargé de l’énergie, on rappelle que le but est avant tout de «faire du volume». Le projet de décret devrait, pour les particuliers, faire passer le nombre de procédures pour l’installation de panneaux de 7 à 2. Quant à l’absence de plan de développement du photovoltaïque, la question sera réglée au cas par cas puisque le «maire accordera les permis de construire en fonction des documents d’urbanisme». Un argument qui n’écarte pas les craintes des acteurs du secteur, qui redoutent la naissance d’une opposition aux centrales solaires, similaire à celle que connaît l’éolien, nourrie par l’impression d’une course à la taxe professionnelle.

    (1) Projet de décret relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité
    (2) Dans le JDLE «Centrales photovoltaïques au sol: la crainte de la trame grise»

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  • Centrales solaires - Photovoltaïque - Plan Borloo - décret... la folie du soleil a commencé !

    centrale solaire en californie.jpgLa folie du solaire pourrait bien avoir commencé.

    Je suis inondé d'offres de formations, de conférences, de colloques en tous genres sur l'essor de l'energie solaire comme source d'énergie renouvelable. 

    Toutes les revues juridiques ou spécialisées s'apprêtent à publier des articles, les financements s'organisent, la chasse aux terrains bat son plein, bref, le solaire est à la mode.

    Ainsi que le précise Sonia Pinget dans le Journal de l'environnement, 8800 installations photovoltaïques sont raccordées au réseau électrique, ce qui représente 70 millions de kilowattheures (KWH) d'électricité, "soit la consommation de 31.200 habitants".

    Or, lors de la présentation, en novembre 2008, du plan national de développement des énergies renouvelables en France, Jean-Louis Borloo a clairement indiqué que la priorité était au développement du solaire avec, comme mesure emblématique, la construction d'au moins une centrales solaire dans chaque région française d'ici 2011, pour une puissance cumulée d'au moins 300 MW.

    Certes, le solaire a, en France, beaucoup de retard. En Allemagne, 4% des foyers ont recours à cette énergie qui représente une puissance cumulée de 5000 MW. Toutefois, la prise de conscience semble être faite, les entreprises se créent et l'intérêt du politique et du citoyen est là.

    Las but not least, le Gouvernement procède actuellement à l'élaboration d'un décret qui tend, d'une côté à renforcer le contrôle de l'impact environnemental du projet lors de l'instruction du permis de construire, de l'autre à simplifier la procédure d'autorisation instituée par la loi du 10 février 2000. Nul doute que ce décret suscitera des débats intenses.

    Pour ma part, si je me suis opposé à la simplification des procédures d'autorisation ICPE telle qu'elle a été menée par la loi de relance du 17 janvier 2009, il faut admettre que la procédure actuelle applicable au solaire est une véritable usine à gaz susceptible de décourager les meilleures volontés...

    Il reste à prier que les erreurs qui ont pu compromettre le développement de l'éolien (qui reste indispensabvle pour atteindre l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables en 2020) en France ne soient pas reproduites pour le solaire. Encourager la concertation et l'information du public sont indispensables. Répondre aux préoccupations des écologistes, étudier en amont l'impact environnemental des projets le sont tout autant. Bref, le succès du solaire ne sera pas fonction que des seuls financements canalisés vers ce secteur.

    Enfin, il faut aussi et sans doute réfléchir à notre conception centralisée essentiellement fondée sur la mise en réseau de notre production énergétique au profit de territorialisation.

    En toute hypothèse, ne boudons pas notre plaisir de voir enfin émerger ce secteur des énergies renouvelables qui contribuera à l'essor d'une économie verte.

    Extrait du communiqué de presse du MEEDDAT accompagnant la publication du Plan

     " Concernant le solaire : l’ambition de la France est de jouer un rôle de premier plan au niveau mondial dans la révolution technologique qui s’annonce dans le solaire. Afin de dynamiser très fortement le marché français, d’accélérer la recherche et de bâtir une véritable industrie solaire en France, Jean-Louis BORLOO a annoncé les mesures suivantes :

     - lancement (fin 2008) d’un appel d’offres pour la construction d’ici 2011 d’au moins une centrale solaire dans chaque région française, pour une puissance cumulée de 300 MW

    - mise en place d’un dispositif de soutien tarifaire simplifié et offrant une visibilité de long terme. Création d’un tarif de 45 c€/kWh destiné à faciliter le déploiement de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments professionnels (supermarchés, bâtiments industriels, agricoles de grande taille...)

    - réduction drastique pour les particuliers, des démarches administratives, et suppression de toutes les démarches fiscales lorsque les surfaces des panneaux n’excèdent pas 30 m2

    - élargissement à l’ensemble des collectivités territoriales des bénéfices des tarifs d’achat de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ainsi, les bâtiments publics tels que lycées, collèges, écoles, … pourront être équipés de panneaux photovoltaïques

    - réforme du code de l’urbanisme : le permis de construire ne pourra plus s’opposer à l’installation de systèmes de production d’énergie renouvelable sur les bâtiments, sauf dans des périmètres nécessitant réellement une protection (secteur sauvegardé, site inscrit ou classé, …)

    - Etat exemplaire : le plan de rénovation énergétique des bâtiments de l’Etat comprendra l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures. Le ministère de la Défense mène un premier projet ambitieux sur la base d’Istres.  "

     le Dossier de presse du MEEDDAT sur le plan ENR c'est ici.

     

     

     

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