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L’article 4 du projet de loi énergie climat propose de renforcer la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (CEE). Analyse.
Publié au Journal Officiel du 18 décembre 2018, l’arrêté du 6 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie, met à jour les fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie.
Le Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) a récemment communiqué sur l’avancement des dossiers de demandes de délégations d'obligations d'économies d'énergie, pour la 4ème période et sur les difficultés auxquelles sont confrontés les candidats pour obtenir une validation de leur demande.
Par arrêt n°416664 du 7 juin 2018, le Conseil d'Etat a jugé que le contrat de cession de certificats d'économies d'énergie conclu par un syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères avec une société privée spécialisée est un contrat de droit privé qui relève de la compétence du juge judiciaire.
Publié au Journal Officiel du 30 mai 2018, le décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 pris en application de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, fixe les modalités de remontée de l'obligation d’économies d’énergie des vendeurs aux metteurs à la consommation de fioul domestique.
Par une ordonnance du 28 mars 2018, n° 418746, le Conseil d’Etat statuant au référé a rejeté la requête visant à suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Par décision n° 375467 du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation du décret n° 2013-1199 du 20 décembre 2013, relatif aux certificats d'économies d'énergie. A cette occasion, et pour la première fois, la Haute juridiction a jugé que le dispositif des certificats d’économies d’énergie ne constitue pas une aide d’Etat.
Le Ministère de l'écologie (DGEC) vient d'adresser aux membres de la Commission spécialisée du Conseil national de la transition énergétique, une série de notes intéressantes et encourageantes, sur chacun des volets du projet de loi de transition énergétique. Je vous propose de télécharger la totalité de ces sept notes ci-dessous.
